Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère · #1 02-03-2021 14:42:37

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :
Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!
Acte de base + règlement de copropriété = les statuts
Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique
Modification de la répartition des charges : modification des statuts
Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."
Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription
et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ......rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.
Le ROI n'est pas le règlement de copropriété

Là! j'avoue j'ai fais une erreur! je parlais bien des statuts et non du ROI. mes excuses.

GT · #21 02-03-2021 14:40:15

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :
Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!
Acte de base + règlement de copropriété = les statuts
Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique
Modification de la répartition des charges : modification des statuts
Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."
Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription
et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ......rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.

Le ROI n'est pas le règlement de copropriété

copropriétaire engalère · #22 02-03-2021 14:38:24

copropriétaire engalère a écrit :

LaurImmo a écrit :
Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.
Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...
Mais ma petite madame! 6 (différentes ACP ) requêtes en ce sens ont été déboutées!
EXEMPLE CONCRET?
"changement au ROI-utilisation ascenseur" débouté!
"placement caméra" débouté!
et encore ce matin on est passé, on attend le jugement!

et qui est l'idiot du village qui va introduire une requête par ce que le lot 8 a installé un compteur de passage? pour s'entendre dire par le juge "placez en aussi"! pour 85€ vous enquiquinez votre monde?
Vous seriez bien inspirée d'aller faire un tour du côté des prétoires.......le nombre de fois qu'on entend le juge "l'AG est maître et souveraine, c'est les copropriétaires les grands manitous"!

Si vous suivez un peu les discussions ici même, il y a 3 requêtes en cours contre un syndic, dont 2 relatives au statuts et 1 concernant la fraude aux procurations.
à votre avis laquelle sera retenue et aura gain de cause?
je pense qu'il ne faut jamais préjuger des arrêts, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir.

rexou · #23 02-03-2021 14:19:11

@ Laurimmo : Je pense qu'il est inutile d'essayer de raisonner avec la galère. Sa science infuse et son incomparable expérience survolent ce forum et plane bien au dessus des avis des manants que nous sommes tous. Gloire à la galère.

copropriétaire engalère · #24 02-03-2021 14:10:55

LaurImmo a écrit :

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.
Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...

Mais ma petite madame! 6 (différentes ACP ) requêtes en ce sens ont été déboutées!

EXEMPLE CONCRET?
"changement au ROI-utilisation ascenseur" débouté!
"placement caméra" débouté!
et encore ce matin on est passé, on attend le jugement!

et qui est l'idiot du village qui va introduire une requête par ce que le lot 8 a installé un compteur de passage? pour s'entendre dire par le juge "placez en aussi"! pour 85€ vous enquiquinez votre monde?

Vous seriez bien inspirée d'aller faire un tour du côté des prétoires.......le nombre de fois qu'on entend le juge "l'AG est maître et souveraine, c'est les copropriétaires les grands manitous"!

Dernière modification par copropriétaire engalère (02-03-2021 14:12:24)

LaurImmo · #25 02-03-2021 14:03:40

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.

Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...

rexou

copropriétaire engalère · #26 02-03-2021 13:54:53

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :
Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!
Acte de base + règlement de copropriété = les statuts
Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique
Modification de la répartition des charges : modification des statuts
Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."
Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription

et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ......rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.

GT · #27 02-03-2021 13:52:57

copropriétaire engalère a écrit :

LaurImmo a écrit :
Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;
Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

[]

Que vient faire ici cet article 577-4.§ 1er/1 ?

Il concerne la possibilité d'apporter des modifications aux statuts AVANT la réception provisoire de l'immeuble.
La modification est effectuée par les parties qui ont signé les statuts initiaux (note : ce ne sont pas les copropriétaires).

Ne sommes-nous pas vraiment en dehors la problématique soulevée ?

rexou

GT · #28 02-03-2021 13:42:34

copropriétaire engalère a écrit :

LaurImmo a écrit :
Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Acte de base + règlement de copropriété = les statuts

Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique

Modification de la répartition des charges : modification des statuts

Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."

Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription

rexou

copropriétaire engalère · #29 02-03-2021 13:37:41

LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;

Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

LaurImmo a écrit :

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

Art. 577-7.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. [1 L'assemblée générale décide :]1
1° à la majorité des [2 deux tiers]2 des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes [2 , sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1]2;
b) [2 de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;]2
c) [2 ...]2
[1 d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;]1
[1 e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.]1
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
---------------------------------------------

Je pense que vous seriez bien inspirée à ne pas dénaturer les articles des lois, ça risque d'induire en erreur les non initiés comme moi.....

rexou · #30 02-03-2021 13:36:26

Joshan a écrit :

Bonjour à tous,
Un tout grand merci d'avance pour votre aide.
- Petite copropriété de 4 appartements.
- un seul Compteur d'eau commun avec pose de decompteur par appartement pour contrôler.les consommations par appartement.
J'occupe le Rez de chaussée.
Je souhaiterai m'engager dans l'installation d'un compteur d'eau individuel et recevoir directement ma facture d'eau, sans être dépendant de la copropriété à ce niveau.
Je ne veux en aucun cas imposer aux autres copropriétaires, qu'il s'installe un compteur individuel.
Le scénario serait donc. D'avoir mon compteur et les autres copropriétaires, continuent de conserver le compteur commun.
La copropriété peut-elle refuser ma demande lors de la prochaine AG ?
Faut-il une uninanimite pour que je puisse le faire ?
Merci

Laurap et Laurimmo ont raison.

Ceci dit, il n'est pas exclu que certaines acp acceptent et simplifient les choses sans passer par notaire.
La décision doit être votée à 4% 4/5 des présents et représentés en ag

L'intérêt de ce compteur indépendant me semble très limité. Pour ne pas dire inexistant. ^^

La réponse est donc : oui la copro peut refuser.
Et si votre demande est acceptée, la modification devrait en principe être actée (à vos frais) par notaire.

Dernière modification par rexou (02-03-2021 14:08:23)

copropriétaire engalère · #31 02-03-2021 13:22:13

???????

LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Dernière modification par copropriétaire engalère (02-03-2021 13:39:45)

LaurImmo · #32 02-03-2021 13:16:21

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

rexou

copropriétaire engalère · #33 02-03-2021 09:02:36

@Papyrus, oui, tout simplement.

Pour cela que j'insiste, si à l'AG ils me refusent mon compteur, c'est qu'ils sont martaboules ......... là, je prend la peine d'introduire une requête, jusqu'à présent ça n'est jamais arrivé mais bon.........quand je lis qu'il faut retourner chez le notaire pour ça, c'est qu'ils ont vu la vierge en 3D hein!

Dernière modification par copropriétaire engalère (02-03-2021 09:23:15)

Papyrus · #34 02-03-2021 08:44:17

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
A Schaerbeek on est 3 sur 18 à avoir mis un compteur de passage, c'est pas la même chose qu'individuel donc?
on a un décompte par lot , c'est plus facile pour les locataires.
Et pour les 15 autres CP, comment sont-elles calculées leurs consommations privatives d'eau ?
Les autres? jemanfou hein!
facture: abonnement 452.20€
consommation bâtiment: 4.750.82€
nouveau compteur n° xdreaohohhh4545, lot 3D (MOI) 144.86€
voilà, je suis contente car je dois pas faire un calcul d'apothicaire.

Donc, si j'ai bien compris le compteur d'eau individuel permet de connaître sa consommation d'eau via une facture.

Tandis qu'avec le compteur d'eau de passage, le relevé doit être réalisé par le syndic pour déterminer la consommation d'eau individuelle via une règle de 3.

Le seul bonus est la lecture directe via une facture et la certitude que le syndic ne fera pas de relevés fantaisistes ou d'erreurs de calcul...

J'ai bien compris ?

copropriétaire engalère · #35 01-03-2021 18:08:07

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
A Schaerbeek on est 3 sur 18 à avoir mis un compteur de passage, c'est pas la même chose qu'individuel donc?
on a un décompte par lot , c'est plus facile pour les locataires.
Et pour les 15 autres CP, comment sont-elles calculées leurs consommations privatives d'eau ?

Les autres? jemanfou hein!
facture: abonnement 452.20€
consommation bâtiment: 4.750.82€
nouveau compteur n° xdreaohohhh4545, lot 3D (MOI) 144.86€
voilà, je suis contente car je dois pas faire un calcul d'apothicaire.

PIM · #36 01-03-2021 16:46:02

copropriétaire engalère a écrit :

A Schaerbeek on est 3 sur 18 à avoir mis un compteur de passage, c'est pas la même chose qu'individuel donc?
on a un décompte par lot , c'est plus facile pour les locataires.

Et pour les 15 autres CP, comment sont-elles calculées leurs consommations privatives d'eau ?

max11 · #37 01-03-2021 15:51:35

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
Si vous décidez de faire placer un compteur individuel pour votre appartement, il vous faudra un accord de l'ACP (puisque vous allez toucher à une instalation commune) et de Vivaqua (qui ne placera pas votre compteur après son compteur collectif mais avant).
En général (toujours peut-être ?), si c'est techniquement possible, c'est tout l'immeuble qui doit passer en compteur individuel...
D'autre part, en admettant que vous avez la possibilité de mettre votre seul compteur en individuel, vous serez toujours obligé de payer l'eau fournie pour les communs.
Et l'eau des communs, on l'obtient par le total consommé sur le compteur collectif moins les compteurs de passage.... La situation sera donc toujours la même pour vous....
A Schaerbeek on est 3 sur 18 à avoir mis un compteur de passage, c'est pas la même chose qu'individuel donc?
on a un décompte par lot , c'est plus facile pour les locataires.

Non. Un compteur de passage vient après le compteur de Vivaqua.
Vivaqua n'a qu'un client : la copropriété et la copropriété redistribue l'eau.
La logique veut que chaque appartement ait son compteur de passage que le syndic relève chaque année pour calculer la consommation de chacun. Un peu comme pour le chauffage.

Avec des compteurs individuels, chaque propriétaire est un client de Vivaqua (et responsable du paiement de la facture de son locataire)

copropriétaire engalère, PIM, MarcoBrux

copropriétaire engalère · #38 01-03-2021 15:39:44

Laurap a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Laurap a écrit :

A partir du moment où vous souhaitez modifier quelque chose d’initialement prévu dans l’acte de base, il y a également lieu de changer l’acte de base.
Ha bon? vous avez l'article qui dit ça?
Laurap a écrit :
Le fait d’avoir un compteur individuel va également changer votre répartition de charges communes (vous n’interviendriez plus dans les différents frais de réparations et d’entretiens et vous ne ferez plus partie du décompte annuel) qui est également prévue dans votre acte de base donc selon moins, il y a lieu de repasser devant notaire pour acter ces changements..
Dans les statuts, je comprend, mais repasser chez le notaire pour un compteur d'eau....ça me semble tiré par les cheveux.
Laurap a écrit :
Les autres propriétaires sont en droit de refuser, c’est soumis au vote, je dirais qu’ils n’ont même pas à justifier leur choix s’ils ne sont pas d’accord, ils ne sont pas d’accord..
TOUT A FAIT D ACCORD, ils ont des droits et effectivement ils ne doivent pas justifier, mais savent t ils combien peut leur coûter une action en justice? je trouve ridicule mais personnellement je met toujours des compteurs individuels.
Laurap a écrit :
Avant de soumettre ce point à l’ordre du jour, je vous conseille tout de même d’en calculer les frais car l’un dans l’autre, cela vous coûtera énormément d’argent pour pas grand chose au final...

ça aussi je suis d'accord, ça coûte mais je suppose que ça n'interfère pas dans la décision des autres CP puisque à charge de celui qui installe.
Joshan n'impose rien, il demande pour lui même, si les autres disent non pour le plaisir de dire non, ben il lui reste à ester, c'est de plus en plus courant, toutefois les requêtes de l'un et l'autre, coûte cher à l'ACP, il faut le savoir aussi.
Je ne comprends pas bien le sens de votre intervention car vous n’avez pas l’air d’y connaître grand chose...
L’acte de base d’un immeuble reprend la description de l’ensemble de l’immeuble ainsi que tout ce qui a trait aux parties communes et aux parties privatives.
A partir du moment où l’un des propriétaires souhaite modifier ce qui est prévu par l’acte de base, il y a lieu de passer devant Notaire pour que ça soit acté. C’est la loi.
En d’autres termes, si vous avez une cave privative qui devient d’un coup, un local poubelle, direction le Notaire. Idem pour les chaudières dans ce cas-ci.
On ne fait pas ce qu’on veut quand on le veut dans une copropriété et ce, même s’il y a un vote d’AG...
S’il ne modifie pas l’acte de base en ce sens, l’ensemble de la copropriété pourra toujours lui réclamer tous les frais inhérents à la chaudière commune.
Pour votre information, je travaille chez un Notaire et on me confirme bien qu’il y a lieu de modifier l’acte de base de l’immeuble.

J'admet ne pas y connaitre grand chose mais bon, les Notaires vont pas prêcher contre leur chapelle hein?
c'est la loi? admettons, vous avez l'article? Je reste convaincue qu'un simple ajout aux statuts suffisent.

copropriétaire engalère · #39 01-03-2021 15:37:26

max11 a écrit :

Si vous décidez de faire placer un compteur individuel pour votre appartement, il vous faudra un accord de l'ACP (puisque vous allez toucher à une instalation commune) et de Vivaqua (qui ne placera pas votre compteur après son compteur collectif mais avant).
En général (toujours peut-être ?), si c'est techniquement possible, c'est tout l'immeuble qui doit passer en compteur individuel...
D'autre part, en admettant que vous avez la possibilité de mettre votre seul compteur en individuel, vous serez toujours obligé de payer l'eau fournie pour les communs.
Et l'eau des communs, on l'obtient par le total consommé sur le compteur collectif moins les compteurs de passage.... La situation sera donc toujours la même pour vous....

A Schaerbeek on est 3 sur 18 à avoir mis un compteur de passage, c'est pas la même chose qu'individuel donc?

on a un décompte par lot , c'est plus facile pour les locataires.

Joshan · #40 23-02-2021 23:00:55

Bonjour à tous,

Un tout grand merci d'avance pour votre aide.

- Petite copropriété de 4 appartements.
- un seul Compteur d'eau commun avec pose de decompteur par appartement pour contrôler.les consommations par appartement.

J'occupe le Rez de chaussée.

Je souhaiterai m'engager dans l'installation d'un compteur d'eau individuel et recevoir directement ma facture d'eau, sans être dépendant de la copropriété à ce niveau.
Je ne veux en aucun cas imposer aux autres copropriétaires, qu'il s'installe un compteur individuel.

Le scénario serait donc. D'avoir mon compteur et les autres copropriétaires, continuent de conserver le compteur commun.

La copropriété peut-elle refuser ma demande lors de la prochaine AG ?
Faut-il une uninanimite pour que je puisse le faire ?

Merci

Pose de compteur individuel petite copropriete

Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

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