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Pose de compteur individuel petite copropriete

Joshan
Pimonaute
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Pose de compteur individuel petite copropriete

Bonjour à tous,

Un tout grand merci d'avance pour votre aide.

- Petite copropriété de 4 appartements.
- un seul Compteur d'eau commun avec pose de decompteur par appartement  pour contrôler.les consommations par appartement.

J'occupe le Rez de chaussée.

Je souhaiterai m'engager dans l'installation d'un compteur d'eau individuel et recevoir directement ma facture d'eau, sans être dépendant de la copropriété à ce niveau.
Je ne veux en aucun cas imposer aux autres copropriétaires, qu'il s'installe un compteur individuel.

Le scénario serait donc. D'avoir mon compteur et les autres copropriétaires, continuent de conserver le compteur commun.

La copropriété peut-elle refuser ma demande lors de la prochaine AG ?
Faut-il une uninanimite pour que je puisse le faire ?

Merci

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copropriétaire engalère
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

@Papyrus, oui, tout simplement.

Pour cela que j'insiste, si à l'AG ils me refusent mon compteur, c'est qu'ils sont martaboules ......... là, je prend la peine d'introduire une requête, jusqu'à présent ça n'est jamais arrivé mais bon.........quand je lis qu'il faut retourner chez le notaire pour ça, c'est qu'ils ont vu la vierge en 3D hein!

Dernière modification par copropriétaire engalère (02-03-2021 09:23:15)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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LaurImmo
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;


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copropriétaire engalère
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

???????

LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Dernière modification par copropriétaire engalère (02-03-2021 13:39:45)


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rexou
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

Joshan a écrit :

Bonjour à tous,

Un tout grand merci d'avance pour votre aide.

- Petite copropriété de 4 appartements.
- un seul Compteur d'eau commun avec pose de decompteur par appartement  pour contrôler.les consommations par appartement.

J'occupe le Rez de chaussée.

Je souhaiterai m'engager dans l'installation d'un compteur d'eau individuel et recevoir directement ma facture d'eau, sans être dépendant de la copropriété à ce niveau.
Je ne veux en aucun cas imposer aux autres copropriétaires, qu'il s'installe un compteur individuel.

Le scénario serait donc. D'avoir mon compteur et les autres copropriétaires, continuent de conserver le compteur commun.

La copropriété peut-elle refuser ma demande lors de la prochaine AG ?
Faut-il une uninanimite pour que je puisse le faire ?

Merci

Laurap et Laurimmo ont raison.

Ceci dit, il n'est pas exclu que certaines acp acceptent et simplifient les choses sans passer par notaire.
La décision doit être votée à 4% 4/5 des présents et représentés en ag

L'intérêt de ce compteur indépendant me semble très limité. Pour ne pas dire inexistant. ^^

La réponse est donc : oui la copro peut refuser.
Et si votre demande est acceptée, la modification devrait en principe être actée (à vos frais) par notaire.

Dernière modification par rexou (02-03-2021 14:08:23)

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copropriétaire engalère
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;

Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
   Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi


LaurImmo a écrit :

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

Art. 577-7.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. [1 L'assemblée générale décide :]1
  1° à la majorité des [2 deux tiers]2 des voix :
  a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes [2 , sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1]2;
  b) [2 de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;]2
  c) [2 ...]2
  [1 d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;]1
  [1 e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
   Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.]1
  2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
  b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
  c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
  d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
---------------------------------------------

Je pense que vous seriez bien inspirée à ne pas dénaturer les articles des lois, ça risque d'induire en erreur les non initiés comme moi.....


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GT
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Acte de base + règlement de copropriété = les statuts

Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique

Modification de la répartition des charges : modification des statuts

Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges  ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."

Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription

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GT
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;

Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
   Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi


[]

Que vient faire ici cet article 577-4.§ 1er/1 ?

Il concerne la possibilité d'apporter des modifications aux statuts AVANT la réception provisoire de l'immeuble.
La modification est effectuée par les parties qui ont signé les statuts initiaux (note : ce ne sont pas les copropriétaires).

Ne sommes-nous pas vraiment en dehors la problématique soulevée ?

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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Acte de base + règlement de copropriété = les statuts

Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique

Modification de la répartition des charges : modification des statuts

Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges  ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."

Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription

et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ......rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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LaurImmo
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.

Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...


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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

LaurImmo a écrit :

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.

Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...

Mais ma petite madame! 6 (différentes ACP ) requêtes en ce sens ont  été déboutées!

EXEMPLE CONCRET?
"changement au ROI-utilisation ascenseur" débouté!
"placement caméra" débouté!
et encore ce matin on est passé, on attend le jugement!


et qui est l'idiot du village qui va introduire une requête par ce que le lot 8 a installé un compteur de passage? pour s'entendre dire par le juge "placez en aussi"! pour 85€ vous enquiquinez votre monde?

Vous seriez bien inspirée d'aller faire un tour du côté des prétoires.......le nombre de fois qu'on entend le juge "l'AG est maître et souveraine, c'est les copropriétaires les grands manitous"!

Dernière modification par copropriétaire engalère (02-03-2021 14:12:24)


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rexou
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

@ Laurimmo : Je pense qu'il est inutile d'essayer de raisonner avec la galère. Sa science infuse et son incomparable expérience survolent ce forum et plane bien au dessus des avis des manants que nous sommes tous. Gloire à la galère.

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copropriétaire engalère
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.

Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...

Mais ma petite madame! 6 (différentes ACP ) requêtes en ce sens ont  été déboutées!

EXEMPLE CONCRET?
"changement au ROI-utilisation ascenseur" débouté!
"placement caméra" débouté!
et encore ce matin on est passé, on attend le jugement!


et qui est l'idiot du village qui va introduire une requête par ce que le lot 8 a installé un compteur de passage? pour s'entendre dire par le juge "placez en aussi"! pour 85€ vous enquiquinez votre monde?

Vous seriez bien inspirée d'aller faire un tour du côté des prétoires.......le nombre de fois qu'on entend le juge "l'AG est maître et souveraine, c'est les copropriétaires les grands manitous"!

Si vous suivez un peu les discussions ici même, il y a 3 requêtes en cours contre un syndic, dont 2 relatives au statuts et 1 concernant la fraude aux procurations.
à votre avis laquelle sera retenue et aura gain de cause?
je pense qu'il ne faut jamais préjuger des arrêts, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir.


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GT
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Acte de base + règlement de copropriété = les statuts

Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique

Modification de la répartition des charges : modification des statuts

Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges  ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."

Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription

et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ......rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.

Le ROI n'est pas le règlement de copropriété

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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Acte de base + règlement de copropriété = les statuts

Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique

Modification de la répartition des charges : modification des statuts

Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges  ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."

Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription

et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ......rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.

Le ROI n'est pas le règlement de copropriété

Là! j'avoue j'ai  fais une erreur! je parlais bien des statuts et non du ROI. mes excuses.


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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.

Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...

Mais ma petite madame! 6 (différentes ACP ) requêtes en ce sens ont  été déboutées!

EXEMPLE CONCRET?
"changement au ROI-utilisation ascenseur" débouté!
"placement caméra" débouté!
et encore ce matin on est passé, on attend le jugement!


et qui est l'idiot du village qui va introduire une requête par ce que le lot 8 a installé un compteur de passage? pour s'entendre dire par le juge "placez en aussi"! pour 85€ vous enquiquinez votre monde?

Vous seriez bien inspirée d'aller faire un tour du côté des prétoires.......le nombre de fois qu'on entend le juge "l'AG est maître et souveraine, c'est les copropriétaires les grands manitous"!

Si vous suivez un peu les discussions ici même, il y a 3 requêtes en cours contre un syndic, dont 2 relatives au statuts et 1 concernant la fraude aux procurations.
à votre avis laquelle sera retenue et aura gain de cause?
je pense qu'il ne faut jamais préjuger des arrêts, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir.

Contre un syndic ou contre une association de copropriétaires (représentée par son syndic) ?

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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.

Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...

Mais ma petite madame! 6 (différentes ACP ) requêtes en ce sens ont  été déboutées!

EXEMPLE CONCRET?
"changement au ROI-utilisation ascenseur" débouté!
"placement caméra" débouté!
et encore ce matin on est passé, on attend le jugement!


et qui est l'idiot du village qui va introduire une requête par ce que le lot 8 a installé un compteur de passage? pour s'entendre dire par le juge "placez en aussi"! pour 85€ vous enquiquinez votre monde?

Vous seriez bien inspirée d'aller faire un tour du côté des prétoires.......le nombre de fois qu'on entend le juge "l'AG est maître et souveraine, c'est les copropriétaires les grands manitous"!

Si vous suivez un peu les discussions ici même, il y a 3 requêtes en cours contre un syndic, dont 2 relatives au statuts et 1 concernant la fraude aux procurations.
à votre avis laquelle sera retenue et aura gain de cause?
je pense qu'il ne faut jamais préjuger des arrêts, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir.

Contre un syndic ou contre une association de copropriétaires (représentée par son syndic) ?

Contre ACP , syndic à la cause!


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"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

OUI pour les statuts , ça a été ajouté (modifié) , aucun doute là dessus, mais l'acte de base? pour chaque changement de compteur d'eau? faut pas pousser non plus hein!

Acte de base + règlement de copropriété = les statuts

Modification à l'acte de base : acte authentique
Modification au règlement de copropriété : acte authentique

Modification de la répartition des charges : modification des statuts

Article 577-7, § 1, al.4
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges  ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges."

Acte authentique : acte authentifié par un notaire. Enregistrement + transcription

et? si on ne passe pas par le notaire? que risque t on? ......rien! ici le syndic a changé lui même quelques paragraphes au ROI et pas seulement pour les compteurs, et ça ne pose aucun soucis à personne.

La décision ne sera pas opposable aux tiers ( comme l'a expliqué avec d'autres mots Laurimmo).

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copropriétaire engalère
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

GT a écrit :


La décision ne sera pas opposable aux tiers ( comme l'a expliqué avec d'autres mots Laurimmo).

En gros, si des talons aiguilles venaient venaient à se fracasser pile poile à l'intérieur des cagibis où sont les compteurs dont le mien, sur MON compteur, je ne serai pas remboursé par l'assurance? un truc dans le genre? c'est pas chercher les poux sur la tête d'un chauve?


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LaurImmo
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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

Ils peuvent toujours faire du patinage artistique mais question camouflage, c'est foutu!  lol


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Re : Pose de compteur individuel petite copropriete

Le brave Joshan a posé une seule question et un paquet de réponses diverses...

Je me demande tout de même à l'énoncé de sa question: "Le scénario serait donc. D'avoir mon compteur et les autres copropriétaires, continuent de conserver le compteur commun." si on a bien compris la nuance entre "compteur individuel" et "compteur de passage" qui se place derrière le compteur commun et qui permet de facturer à chaque occupant en vertu de ses consommations personnelles.

Mais pour cela, il faudrait que Joshan revienne ici pour apporter des précisions à sa question.


Erik DECKERS
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