Pose de compteur individuel petite copropriete

copropriétaire engalère a écrit :

LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;

Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
   Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

[]

Que vient faire ici cet article 577-4.§ 1er/1 ?

Il concerne la possibilité d'apporter des modifications aux statuts AVANT la réception provisoire de l'immeuble.
La modification est effectuée par les parties qui ont signé les statuts initiaux (note : ce ne sont pas les copropriétaires).

Ne sommes-nous pas vraiment en dehors la problématique soulevée ?

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7 §1er. L'assemblée générale décide:
[...]
2° à la majorité des quatre cinquième des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

LaurImmo a écrit :

Art. 577-4 § 1er. § L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.;

Art. 577-4.§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
   Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.]2
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

[]

Que vient faire ici cet article 577-4.§ 1er/1 ?

Il concerne la possibilité d'apporter des modifications aux statuts AVANT la réception provisoire de l'immeuble.
La modification est effectuée par les parties qui ont signé les statuts initiaux (note : ce ne sont pas les copropriétaires).

Ne sommes-nous pas vraiment en dehors la problématique soulevée ?

Et si vous posiez la question à la bonne personne? je me suis aussi étonnée sans que ça relève un sourcil!

grmff a écrit :

¨Pour ma part, je déconseillerais (et voterais contre) un compteur individuel pour une personne, et un compteur commun pour les autres. C'est tout le monde, ou c'est personne.

Si c'est tout le monde et que l'ACP n'a plus de compteur à son nom, il n'est évidemment pas nécessaire de modifier les statuts.

De même, si un seul propriétaire dispose d'un compteur, et que les autres sont sur décompteurs du compteur commun, pas besoin de changer les statuts: le décompteur du propriétaire qui n'est plus raccordé ne bougera plus et puis c'est tout.

Restera le problème du compteur qui alimente le robinet qui sert à remplir les seaux au personnel de nettoyage et remplir l'installation de chauffage commune s'il échet. Il faudra le raccorder sur le compteur d'un des copropriétaire pour éviter de payer une fortune en abonnement. Il est éventuellement possible d'y mettre un décompteur. J'ai un tel décompteur depuis une dizaine d'année. Il est à 6m3...

Une question à poser, c'est de savoir si c'est possible de raccorder 4 compteurs au réseau. J'ai eu de la SWDE, pour une demande identique, un devis de 5000€. "Vous comprenez monsieur, avec un raccord de 25mm comme vous avez, on ne peut pas raccorder plus de 4 compteurs. Si vous avez des décompteurs derrière, ce n'est pas notre problème, même si cela marche bien comme cela et que cela marcherait mieux avec des compteur de la société"...

Si il y a une telle impossibilité technique à ce que tout le monde bénéficie de son compteur, il est clair que celui qui veut mettre un compteur individuel empêche les autres de profiter de la même chose. Ce serait alors injuste et inéquitable. Et comme expliqué ci-dessus, ce n'est pas une invention, c'est une possibilité réelle...

chacun vote comme il veut, mais je ne vois pas pourquoi l'ACP me priverait d'avoir un compteur à MOI toute seule, vu que je paye tout les frais de mes deniers.........en quoi ça leur porterait préjudice? je paye ma quote part abonnement, les mètres cubes utilisés pour arroser la pelouse, nettoyage, etc.......mais je veux MA consommation d'eau.

Vivaqua ne tient-elle pas compte d'une facturation progressive basée sur le nombre de personnes domiciliées à l'adresse de l'immeuble?
Comment feront-ils si un a un compteur et les autres sont sur compteur commun?

S'ils divisent deux deux, il est évident que La Galère "volera" des m3 pas chers à la communauté qui se retrouvera préjudiciée.

Voilà une raison de plus de dire que ce n'est pas si simple.

max11 a écrit :

Si vous faites placer un compteur individuel par Vivaqua, vous paierez, via ce compteur, la consommation d'eau de votre appartement.
Il vous restera à payer votre part dans l'eau commune.

Je ne dis pas autre chose...

max11 a écrit :

Et comment sera fixé votre part dans l'eau des communs s'il n'y a pas de compteur individuel pour chacun ou de compteur de passage après le compteur général commun ?   
Votre solution entraine des problèmes pour la juste répartition de l'eau facturée à l'immeuble !

La juste répartition? la bonne  blague! absente 9 mois sur 12, plus de 1000€ d'eau! l'année précédente, 800€, alors hein!

max11 a écrit :

Il faut que l'ACP fasse un choix d'une décision appliquée à tous :
- tous un compteur individuel et un compteur pour les communs
- Un compteur général et des compteurs de passage pour chaque appartement : l'eau des communs étant la différence entre le compteur général et le total consommé des compteurs de passage
- Un compteur général et... rien d'autre !  Tout le monde paie suivant ses quotités, ce qui semble être la pire solution....

ça coute trop cher! pas la peine! je suis content! et gnagnagna! je manfou! là de suite j'ai mes compteurs de passages, pas individuels hélas, j'en suis bien contente, les locataires sont contents, je n'ai plus de soucis de calculette et de plaintes justifiées ou non....et puicétout!

max11 a écrit :

Vous êtes dans une copropriété = vous ne pouvez pas décider uniquement ce qui vous arrange sans vous soucier de la copropriété

si la copropriété ne se soucie pas de mon compte, je leur demande rien! je place et puis ils n'ont qu'à m'assigner......