Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

MarcoBrux · #1 27-02-2021 10:29:32

Le conseil des ministres a approuvé ce 26 février 2021 un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

Concrètement la date du 9 mars est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

GT

GT · #2 27-02-2021 11:07:32

Prolongation des mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables.

Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.

Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :
• La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
• La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5e des copropriétaires.

Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

https://news.belgium.be/fr/prolongation … prietaires

MarcoBrux

GT · #3 01-03-2021 10:10:01

Mesures temporaires covid dans les copropriétés prolongées jusqu'au 30 juin 2021 - Vive les abus!

https://www.copropriete-belgique.com/po … e-les-abus

copropriétaire engalère · #4 01-03-2021 10:45:18

GT a écrit :

Mesures temporaires covid dans les copropriétés prolongées jusqu'au 30 juin 2021 - Vive les abus!
https://www.copropriete-belgique.com/po … e-les-abus

Merci à Sébastien Van Loo, toujours des articles (oups!) INtéressants et instructifs.

Dernière modification par copropriétaire engalère (01-03-2021 11:05:29)

GT · #5 01-03-2021 12:45:14

GT a écrit :

Mesures temporaires covid dans les copropriétés prolongées jusqu'au 30 juin 2021 - Vive les abus!
https://www.copropriete-belgique.com/po … e-les-abus

Je voudrais faire remarquer que les mesures temporaires sont actuellement visées aux articles 54 à 56 de la loi du 24/12/2020.

L'article 54, alinéa 2 prévoit qu'une assemblée générale est tenue par le syndic non seulement si une décision est nécessaire mais aussi sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2, C.civil.

Quelles sont les modalités prévues l'art.577-6, § 2 ?

"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête."

Pendant la période s'étendant encore actuellement du 1/10/2020 au 9/3/2021, un ou plusieurs copropriétaires adressent au syndic , suivant des modalités définies, une requête visant à la tenue d'une AG Ils n'ordonnent pas au syndic de tenir une AG.

Dernière modification par GT (01-03-2021 12:46:06)

GT · #6 01-03-2021 13:56:01

Selon le texte publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe relatif au projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, la décision prise en conseil des ministres prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).

Aujourd'hui, l'article 54 , al.2 de la loi du 24 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit que "le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire OU sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. "

Exit le droit pour le syndic de tenir d'initiative une assemblée générale s'il estime qu'une décision est "nécessaire" ?
Ou bien le texte a-t-il pour objectif de préciser que le syndic a l'obligation d'organiser une AG si au moins 1/5 des copropriétaires le demandent ?

À suivre.

Dernière modification par GT (01-03-2021 14:01:35)

GT · #7 01-03-2021 14:10:55

Selon le texte publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe relatif au projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, la décision prise en conseil des ministres prévoit que jusqu'au jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5e des copropriétaires.

Actuellement, l'art. 55 de la loi du 20/12/2020 prévoit que la décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 (1/10/2020 au 9/3/2021) selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

A suivre

copropriétaire engalère

Nash0474 · #8 01-03-2021 20:30:38

Je suis à fond pour les mesures de confinement et je n'y ai jamais dérogé.

Toutefois, je pense que le fait de ne pas organiser des réunions avec l'accomplissements de certains actes et par le syndic ( dont chacun risque de se renvoyer la balle comme à l'acoutumée) peut après 36 mois porter préjudice à la gestion de la copopriété et la conservation du patrimoine.

Rien empeche de la proactivité de la part du syndic, de transmettre certains documents, budgets, devis, et faire des propositions qui pourraient etre prises de manière temporaire de cette facon par les CP.

Quand je lis que certains prétendent une interdiction d'AG, je vais reprendre l'article du SNPC
Les assemblées générales peuvent être reportées mais ce n’est pas une obligation et tout dépendra bien entendu dans les prochaines semaines de la possibilité de se réunir à nouveau en présentiel et de convoquer comme habituellement les assemblées générales. Si tel est le cas nous invitons les copropriétaires et les conseils de copropriétés à demander à leur syndic de faire le nécessaire. En tout état de cause, le SNPC considère que le jeu institutionnel des copropriétés doit pouvoir s’exercer pleinement dès que les conditions sanitaires le permettront. Voir par ailleurs, ci-après, la possibilité de tenir les assemblées générales par écrit. Si le syndic s’y opposait, des copropriétaires représentant 20% des quotités peuvent demander la convocation de l’assemblée générale avec les points souhaités et à défaut pour le syndic de faire le nécessaire, ils pourront alors convoquer eux-mêmes.

La loi offre par ailleurs la possibilité de faire une assemblée générale par écrit avec des modalités assouplies. En parallèle, le syndic - en fonction des opportunités et nécessités - pourrait la compléter par une visioconférence pour permettre quand même un échange avec les copropriétaires. Dans le prolongement, un vote par écrit serait prévu.

Les assemblées générales peuvent être tenues à distance. Cette opportunité est maintenant prévue dans la loi sur la copropriété mais est à manier avec prudence car sur nombre d’aspects, il y a des inconnues et des risques évidents de voir les décisions prises dans un tel cadre être annulées. Dans l’immédiat, cela n’apparaît praticable au SNPC que dans des petites copropriétés où les relations entre les copropriétaires sont bonnes.

copropriétaire engalère · #9 01-03-2021 22:06:28

Nash0474 a écrit :

Rien empeche de la proactivité de la part du syndic, de transmettre certains documents, budgets, devis, et faire des propositions qui pourraient etre prises de manière temporaire de cette facon par les CP.

C'est leur grand défaut! absence totale de dialogue, de réponse, de réactivité! les cp se sentent abandonnés, dans le flou total!

MarcoBrux · #10 04-03-2021 09:33:42

GT a écrit :

Prolongation des mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.
Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables.
Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.
Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :
• La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
• La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5e des copropriétaires.
Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
https://news.belgium.be/fr/prolongation … prietaires

le lien cité parle d'autre chose!! il ne parle de la majorité des 4/5!!!

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables. Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.

Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :

La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec le quorum normal et les majorités prévues à l'article 577-7 du code civil.
Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

copropriétaire engalère · #11 04-03-2021 10:26:58

Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
Art. 55 (ancien art. 48)
La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
extrait du communiqué de l'IPI
Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.

GT · #12 04-03-2021 10:34:59

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :
Prolongation des mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.
Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables.
Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.
Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :
• La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
• La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5e des copropriétaires.
Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
https://news.belgium.be/fr/prolongation … prietaires
le lien cité parle d'autre chose!! il ne parle de la majorité des 4/5!!!
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.
Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables. Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.
Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :
La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec le quorum normal et les majorités prévues à l'article 577-7 du code civil.
Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

TRES BIEN VU.

Le communiqué aurait-il été subrepticement modifié ?

Attendons la publication de l'AR.

GT · #13 04-03-2021 10:42:24

copropriétaire engalère a écrit :

Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
Art. 55 (ancien art. 48)
La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
extrait du communiqué de l'IPI
Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.

Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?

AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):

Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes

= 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)

Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

Dernière modification par GT (04-03-2021 10:58:51)

copropriétaire engalère · #14 04-03-2021 14:24:08

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
Art. 55 (ancien art. 48)
La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
extrait du communiqué de l'IPI
Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.
Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?
AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):
Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes
= 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)
Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

pourquoi faire simple quand on peut compliquer!
donc si je comprend bien
c'est 50+1 pour le quorum
puis 4/5 des présents ou représentés pour les votes concernant (par exemple) les modification statuts.

copropriétaire engalère · #15 04-03-2021 15:15:17

HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021
Le 26 février 2021, le conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongant jusqu'au 30 juin 2021 deux mesures temporaires concernant l'assemblée générale des copropriétaires prévues par la loi de 20 2020 décembre sur la justice.
Il est proposé d'étendre les mesures suivantes afin d'éviter les contacts physiques et les rencontres des gens lorsqu'ils ne sont pas absolument nécessaires, notamment :
possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins qu'au moins 1/5 e des copropriétaires ne veuillent toujours tenir une assemblée générale (alors le syndic est obligé de l'organiser) ;
rendre l'assemblée générale écrite plus réalisable dans la pratique en assouplissant l'exigence de l'unanimité On pourra prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5 e des copropriétaires.

SOURCE: Journal des Juges de Paix

GT

MarcoBrux · #16 04-03-2021 15:23:24

copropriétaire engalère a écrit :

HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021
Le 26 février 2021, le conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongant jusqu'au 30 juin 2021 deux mesures temporaires concernant l'assemblée générale des copropriétaires prévues par la loi de 20 2020 décembre sur la justice.
Il est proposé d'étendre les mesures suivantes afin d'éviter les contacts physiques et les rencontres des gens lorsqu'ils ne sont pas absolument nécessaires, notamment :
possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins qu'au moins 1/5 e des copropriétaires ne veuillent toujours tenir une assemblée générale (alors le syndic est obligé de l'organiser) ;
rendre l'assemblée générale écrite plus réalisable dans la pratique en assouplissant l'exigence de l'unanimité On pourra prendre une décision par écrit avec une majorité d'au moins 4/5 e des copropriétaires.
SOURCE: Journal des Juges de Paix

c'était l'objet de ma réaction. il parait qu'il y a une erreur dans cette article. l'AM parle de :
"Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec le quorum normal et les majorités prévues à l'article 577-7 du code civil."
https://news.belgium.be/fr/prolongation … prietaires

copropriétaire engalère

GT · #17 04-03-2021 15:25:15

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
Art. 55 (ancien art. 48)
La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
extrait du communiqué de l'IPI
Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.
Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?
AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):
Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes
= 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)
Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)
pourquoi faire simple quand on peut compliquer!
donc si je comprend bien
c'est 50+1 pour le quorum
puis 4/5 des présents ou représentés pour les votes concernant (par exemple) les modification statuts.

Quorum de participants :
= 50 +1 ET ET ET ET ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)

Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)
La majorité sera selon les points soumis au vote : la majorité absolue, les majorités qualifiées (2/3 ou 4/5) ou unanimité

MarcoBrux

GT · #18 04-03-2021 15:44:13

copropriétaire engalère a écrit :

HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021
SOURCE: Journal des Juges de Paix

La source n'est-elle pas strada lex ?

copropriétaire engalère · #19 04-03-2021 16:07:58

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021
SOURCE: Journal des Juges de Paix
La source n'est-elle pas strada lex ?

je n'y vais jamais sur strada lex https://www.stradalex.com/fr/sl_news , faut trop chercher, je vais direct sur le Journal des Juges de Paix, je prend, lis ce qui m'intéresse, plus clair.

GT · #20 04-03-2021 17:01:40

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
HA BEN VOILA, TOUT PAREIL QUE GT:
Stradalex, 4 mars 2021
SOURCE: Journal des Juges de Paix
La source n'est-elle pas strada lex ?
je n'y vais jamais sur strada lex https://www.stradalex.com/fr/sl_news , faut trop chercher, je vais direct sur le Journal des Juges de Paix, je prend, lis ce qui m'intéresse, plus clair.

Le journal des juges de paix n'est-il pas un périodique ?

Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Re : Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

Pied de page des forums