Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021

exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

copropriétaire engalère a écrit :

exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

Les amis attention !!!

"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

copropriétaire engalère a écrit :

Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
Art. 55 (ancien art. 48)
La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
extrait du communiqué de l'IPI
Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.
TEMPORAIREMENT 50+1. SI j'ai bien tout compris.

Temporairement 50 + 1 : dans quel cadre ?

AG écrites (1/10/2020 au 9/3/2021):

Quorum de participants : plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes

= 50 +1 ET pour autant qu'ils possèdent au moins la 1/2 des quotes parts ds les parties communes ( 50 + 1 ne suffit pas)

Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuelde l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

copropriétaire engalère a écrit :

je lis bien :

GT a écrit :

Votes : Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuelde l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
exemple : modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété : majorité des 4/5 des voix (et non majorité absolue des voix)

ou  j'ai la berlue?

Où est le problème ?
Quelles sont les dispositions à combiner ?

1. Art. 577-7.,§ 1.C.civil

"L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

2. Art.577-6, §11, C. civil

" Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

3. Art. 577-4. § 1, C. civil.

"L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

4. Art. 55 de la loi du 20 DECEMBRE 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

"La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires."

Où est le problème ?

La procédure écrite ne peut être appliquée chaque fois qu'une décision doit être passée par acte authentique ( voir intervention de Mr. VAN ERMEN à 17:22:18 et la mienne à 17:27:23 qui lui répond.

Mr VAN ERMEN me corrigera