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Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Nik
Pimonaute
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Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement dans lequel j'habite et suis domicilié. Ce "lot" comprend une place de parking souterrain dans l'immeuble.
Je souhaite mettre cet appartement en location, mais éventuellement louer le parking séparément à un autre locataire. Quelle serait la conséquence d'un point de vue fiscal?
Si je comprends bien, louer le parking au même locataire que l'appartement est considéré comme une seule et unique opération, il n'a a donc rien de particulier à déclarer fiscalement par rapport au parking, et pas d'implication niveau TVA.
Mais si je loue l'emplacement de parking séparément, je suis assujetti à la TVA mais tombe sous le "régime de la franchise de la taxe" puisque le revenu spécifique resterait minime. Mais qu'est ce que ça veut dire concrètement? Je dois demander un numéro de TVA, mais qu'est ce que ça implique?  Et résultat final, fiscalement, cela fera une différence?

Il a a des informations sur le site mais je ne suis pas sur de comprendre à les implications, et je suis un peu perdu par les obligations mentionnées sur le site des finances, qui me semblent orientées pour une entreprise plutôt que pour une simple location de parking par un particulier (comptabilité, listing clients... neutral )
https://finances.belgium.be/fr/entrepri … se-taxe#q1

Merci d'avance pour votre aide,

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grmff
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.

Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.

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rexou
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

grmff a écrit :

Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.

Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.

Je loue un garage séparément depuis plus de 20 ans. Je ne me suis jamais cassé la nénette. Pareil pour un autre garage et un parking... je loue et j'encaisse les loyers.


Théoriquement... j'avoue ne jamais avoir creusé la question. Comme l'immensissime majorité des bailleurs de garages/parkings qui louent seulement deux ou trois unités et pas un zonig de garages/parkings/dépôts... et qui louent à des particuliers.

Jamais le fisc ne viendra vous chercher des poux pour une location de UN garage. Si la location se fait à un particulier, comment en serait-il par ailleurs informé ?

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Nik
Pimonaute
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

grmff a écrit :

Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.

Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.


Merci pour vos réponses.
Je comprends qu'en gros "personne" ne s'embarrasse de ces démarches, mais qu'est ce que ca impliquerait de la faire quand même ou pas (demander un numéro de TVA avec la franchise?) Ca a un coût?
Ou bien au final il n'y a de toute façon, pour dire les choses simplement, rien a payer comme taxe sur ce revenu locatif particulier et ce n'est qu'une formalité?

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max11
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Nik a écrit :
grmff a écrit :

Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.

Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.


Merci pour vos réponses.
Je comprends qu'en gros "personne" ne s'embarrasse de ces démarches, mais qu'est ce que ca impliquerait de la faire quand même ou pas (demander un numéro de TVA avec la franchise?) Ca a un coût?
Ou bien au final il n'y a de toute façon, pour dire les choses simplement, rien a payer comme taxe sur ce revenu locatif particulier et ce n'est qu'une formalité?

A part le fait que très peu de propriétaires privés se soucient de cette obligation et que les contrôles sont très rares :
Prendre un numéro de TVA et demande à bénéficier du régime de la franchise, ça ne coûte quasi rien ou pas grand chose si vous prenez un intermédiaire pour les formalités.
Ce qui peut vite coûter très cher, ce sont les amendes si vous ne respectez pas une formalité TVA (par exemple déposer un listing annuel si votre locataire à un numéro de TVA)

Fiscalement, le loyer pourrait devoir être déclarer en case 1110 pour location professionnelle et imposer un petit peu plus.

Ce n'est qu'une formalité comme beaucoup d'autres et c'est sans importance tant que l'administration ne remarque pas que vous ne l'avez pas respectée... Quand elle le voit, c'est trop tard et ça coûte....

Attention que si vous êtes déjà assujetti à la TVA pour votre métier principal, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la franchise et devrez faire des factures avec 21% de TVA à votre locataire de parking....
Ou perdre votre régime de franchise parce que le loyer du parking ajouté à votre activité accessoire vous fait dépasser le plafond de 25.000€.
Ce n'est pas toujours si anodin...

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Label
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin...

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GT
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin...

Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.

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Label
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

GT a écrit :

Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.

Heureusement ! heureusement... mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.

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GT
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.

Heureusement ! heureusement... mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.

En ce qui concerne la TVA sur emplacement de parking, je ne crois pas qu'il s'agisse, sauf  meilleur avis, d'un problème d'interprétation de la loi.

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Label
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Pas si sûr...
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particul … hicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?

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GT
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

Pas si sûr...
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particul … hicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?

LA REGLE GENERALE

Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez vous faire identifier à la TVA, auprès du bureau compétent dont dépend votre domicile (vous obtiendrez ses coordonnées dans le guide des bureaux ou auprès du Contact Center).
En principe, vous êtes tenu :
•    de porter la TVA en compte à vos locataires
•    au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
•    au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à vos locataires
Dans ce cas, vous pouvez d'autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cette location.

L'EXCEPTION

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d'affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).

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Label
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

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PIM
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT

GT
Pimonaute non modérable
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

PIM a écrit :
Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

En principe = en règle générale

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PIM
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

GT a écrit :
PIM a écrit :
Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

En principe = en règle générale

L'exception confirme la règle


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Label
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

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max11
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

PIM a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :
Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

En principe = en règle générale

L'exception confirme la règle

Sauf qu'avoir le régime de franchisé de TVA n'empêche pas qu'on est assujetti à la TVA.

L'expression "en principe" est mal utilisée car il faut toujours être assujetti à la TVA quand on fait de la location de garage ou parking sauf une exception qui est expliquée à la question suivante : quand la location du parking n'est que l'accessoire de la location d'autre chose (sauf un entrepôt) ==> dans ce cas, ce n'est pas considéré comme la location d'un garage mais la location d'un appartement (ou d'un commerce ou d'un bureau) qui comprends un parking.

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PIM

max11
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

Je suis d'accord avec vous et il y a un très mauvais usage du "en principe".

Mais, attention, vous êtes dans une FAQ qui est censé expliquer les règles légales...
Et ce ne sont pas toujours des francophones qui écrivent les FAQ... même quand elles sont en français.

Dernière modification par max11 (02-03-2021 17:13:48)

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

Voilà le texte légal :
"Quiconque, dans les conditions des articles 2 et 4 du code de la TVA, met à disposition des emplacements pour véhicules - même s'agissant de garages fermés ou de boxes - a la qualité d'assujetti à la TVA avec droit à déduction et devient, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 56, § 2, du CTVA, redevable de la TVA au taux normal de 21%, sur la rémunération portée en compte."


C'est un peu moins facile à lire et comprendre que la FAQ mais ne laisse place à aucune interprétation.

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GT

Label
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Tout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.

Dernière modification par Label (02-03-2021 17:23:11)

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