Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Je loue un garage séparément depuis plus de 20 ans. Je ne me suis jamais cassé la nénette. Pareil pour un autre garage et un parking... je loue et j'encaisse les loyers.

Théoriquement... j'avoue ne jamais avoir creusé la question. Comme l'immensissime majorité des bailleurs de garages/parkings qui louent seulement deux ou trois unités et pas un zonig de garages/parkings/dépôts... et qui louent à des particuliers.

Jamais le fisc ne viendra vous chercher des poux pour une location de UN garage. Si la location se fait à un particulier, comment en serait-il par ailleurs informé ?

A part le fait que très peu de propriétaires privés se soucient de cette obligation et que les contrôles sont très rares :
Prendre un numéro de TVA et demande à bénéficier du régime de la franchise, ça ne coûte quasi rien ou pas grand chose si vous prenez un intermédiaire pour les formalités.
Ce qui peut vite coûter très cher, ce sont les amendes si vous ne respectez pas une formalité TVA (par exemple déposer un listing annuel si votre locataire à un numéro de TVA)

Fiscalement, le loyer pourrait devoir être déclarer en case 1110 pour location professionnelle et imposer un petit peu plus.

Ce n'est qu'une formalité comme beaucoup d'autres et c'est sans importance tant que l'administration ne remarque pas que vous ne l'avez pas respectée... Quand elle le voit, c'est trop tard et ça coûte....

Attention que si vous êtes déjà assujetti à la TVA pour votre métier principal, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la franchise et devrez faire des factures avec 21% de TVA à votre locataire de parking....
Ou perdre votre régime de franchise parce que le loyer du parking ajouté à votre activité accessoire vous fait dépasser le plafond de 25.000€.
Ce n'est pas toujours si anodin...

Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.

En ce qui concerne la TVA sur emplacement de parking, je ne crois pas qu'il s'agisse, sauf  meilleur avis, d'un problème d'interprétation de la loi.

LA REGLE GENERALE

Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez vous faire identifier à la TVA, auprès du bureau compétent dont dépend votre domicile (vous obtiendrez ses coordonnées dans le guide des bureaux ou auprès du Contact Center).
En principe, vous êtes tenu :
•    de porter la TVA en compte à vos locataires
•    au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
•    au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à vos locataires
Dans ce cas, vous pouvez d'autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cette location.

L'EXCEPTION

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d'affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

L'exception confirme la règle

Sauf qu'avoir le régime de franchisé de TVA n'empêche pas qu'on est assujetti à la TVA.

L'expression "en principe" est mal utilisée car il faut toujours être assujetti à la TVA quand on fait de la location de garage ou parking sauf une exception qui est expliquée à la question suivante : quand la location du parking n'est que l'accessoire de la location d'autre chose (sauf un entrepôt) ==> dans ce cas, ce n'est pas considéré comme la location d'un garage mais la location d'un appartement (ou d'un commerce ou d'un bureau) qui comprends un parking.

Voilà le texte légal :
"Quiconque, dans les conditions des articles 2 et 4 du code de la TVA, met à disposition des emplacements pour véhicules - même s'agissant de garages fermés ou de boxes - a la qualité d'assujetti à la TVA avec droit à déduction et devient, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 56, § 2, du CTVA, redevable de la TVA au taux normal de 21%, sur la rémunération portée en compte."

C'est un peu moins facile à lire et comprendre que la FAQ mais ne laisse place à aucune interprétation.