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Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Nik
Pimonaute
Inscription : 28-02-2021
Messages : 5

Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement dans lequel j'habite et suis domicilié. Ce "lot" comprend une place de parking souterrain dans l'immeuble.
Je souhaite mettre cet appartement en location, mais éventuellement louer le parking séparément à un autre locataire. Quelle serait la conséquence d'un point de vue fiscal?
Si je comprends bien, louer le parking au même locataire que l'appartement est considéré comme une seule et unique opération, il n'a a donc rien de particulier à déclarer fiscalement par rapport au parking, et pas d'implication niveau TVA.
Mais si je loue l'emplacement de parking séparément, je suis assujetti à la TVA mais tombe sous le "régime de la franchise de la taxe" puisque le revenu spécifique resterait minime. Mais qu'est ce que ça veut dire concrètement? Je dois demander un numéro de TVA, mais qu'est ce que ça implique?  Et résultat final, fiscalement, cela fera une différence?

Il a a des informations sur le site mais je ne suis pas sur de comprendre à les implications, et je suis un peu perdu par les obligations mentionnées sur le site des finances, qui me semblent orientées pour une entreprise plutôt que pour une simple location de parking par un particulier (comptabilité, listing clients... neutral )
https://finances.belgium.be/fr/entrepri … se-taxe#q1

Merci d'avance pour votre aide,

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 307

Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...

Chacun a son opinion sur la clarté de la FAQ dont il est ici question.

Chacun peut également consulter sur le site fisconetplus le code de la TVA qui prévaut sur le texte d'une FAQ.

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max11
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

Tout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....
Il y a beaucoup de services au SPF Finances, il ne faut pas de diplôme particulier pour être engagé à de nombreux postes du SPF Finances et les formations données concernent probablement uniquement des matières du service dans lequel on se trouve...

Et je suis tout aussi certain qu'un notaire ne maitrise pas non plus le code TVA... il suffit de voir la pagaille qu'il y a eu lorsqu'ils sont devenus assujettis à la TVA il y a quelques années (comme les avocats d'ailleurs....  )

PS : à part bien entendu les la plupart des fonctionnaires de l'administration TVA et les avocats spécialisés dans les litiges TVA

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Label
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Inscription : 28-08-2020
Messages : 154

Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants...  Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

max11 a écrit :

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....

J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 700

Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :

Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants...  Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.

Bof. Pas sûr que ce soit plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances détaché aux douanes de trouver un renseignement sur les obligations de s'assujettir à la TVA s'il veut mettre un parking en location... Et faut-il encore qu'il veuille s'informer sur ce point...
Le notaire n'est pas non plus intéressé à se former sur ce point s'il n'est pas directement concerné. A quoi cela lui servirait-il ?

Je ne crois pas que ce soit un problème typique de la Belgique d'avoir un nombre incroyable de règles à suivre et que l'on ne suit pas scrupuleusement...

Enfin, je suis d'accord avec vous qu'il vaut mieux éviter un contrôle fiscal même si on n'a pas l'impression d'avoir fait quelque chose de travers...  tongue  tongue  tongue  tongue

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Label
Pimonaute assidu
Inscription : 28-08-2020
Messages : 154

Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

GT a écrit :
max11 a écrit :

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....

J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc   fonctionnaire au SPF finances,   était lui-même   propriétaire d'un  emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 307

Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label a écrit :
GT a écrit :
max11 a écrit :

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....

J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc   fonctionnaire au SPF finances,   était lui-même   propriétaire d'un  emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !

ou il la connaissait , mais ne l'appliquait pas. ;)

Au SPF Finances et  dans d'autres SPF les fonctionnaires ( et les agents sous contrat) ne sont pas revêtus du même grade.

Dans l'ancienne terminologie, les niveaux de la hiérarchie : de commis à directeur  général.

Dernière modification par GT (02-03-2021 18:54:28)

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Label
Pimonaute assidu
Inscription : 28-08-2020
Messages : 154

Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Et comme je l'ai déjà écrit: pour avoir un n° de TVA il faut un n° d'entreprise, et c'est payant. Et pour supprimer son n° d'entreprise il faut aussi passer à la caisse...

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