Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label · #1 01-03-2021 18:26:39

GT a écrit :

Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.

Heureusement ! heureusement... mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.

GT · #21 01-03-2021 17:33:31

Label a écrit :

Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin...

Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.

Label · #22 01-03-2021 17:03:38

Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin...

max11 · #23 01-03-2021 15:12:13

Nik a écrit :

grmff a écrit :
Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.
Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.

Merci pour vos réponses.
Je comprends qu'en gros "personne" ne s'embarrasse de ces démarches, mais qu'est ce que ca impliquerait de la faire quand même ou pas (demander un numéro de TVA avec la franchise?) Ca a un coût?
Ou bien au final il n'y a de toute façon, pour dire les choses simplement, rien a payer comme taxe sur ce revenu locatif particulier et ce n'est qu'une formalité?

A part le fait que très peu de propriétaires privés se soucient de cette obligation et que les contrôles sont très rares :
Prendre un numéro de TVA et demande à bénéficier du régime de la franchise, ça ne coûte quasi rien ou pas grand chose si vous prenez un intermédiaire pour les formalités.
Ce qui peut vite coûter très cher, ce sont les amendes si vous ne respectez pas une formalité TVA (par exemple déposer un listing annuel si votre locataire à un numéro de TVA)

Fiscalement, le loyer pourrait devoir être déclarer en case 1110 pour location professionnelle et imposer un petit peu plus.

Ce n'est qu'une formalité comme beaucoup d'autres et c'est sans importance tant que l'administration ne remarque pas que vous ne l'avez pas respectée... Quand elle le voit, c'est trop tard et ça coûte....

Attention que si vous êtes déjà assujetti à la TVA pour votre métier principal, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la franchise et devrez faire des factures avec 21% de TVA à votre locataire de parking....
Ou perdre votre régime de franchise parce que le loyer du parking ajouté à votre activité accessoire vous fait dépasser le plafond de 25.000€.
Ce n'est pas toujours si anodin...

Nik · #24 28-02-2021 21:47:04

grmff a écrit :

Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.
Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.

Merci pour vos réponses.
Je comprends qu'en gros "personne" ne s'embarrasse de ces démarches, mais qu'est ce que ca impliquerait de la faire quand même ou pas (demander un numéro de TVA avec la franchise?) Ca a un coût?
Ou bien au final il n'y a de toute façon, pour dire les choses simplement, rien a payer comme taxe sur ce revenu locatif particulier et ce n'est qu'une formalité?

rexou · #25 28-02-2021 20:17:57

grmff a écrit :

Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.
Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.

Je loue un garage séparément depuis plus de 20 ans. Je ne me suis jamais cassé la nénette. Pareil pour un autre garage et un parking... je loue et j'encaisse les loyers.

Théoriquement... j'avoue ne jamais avoir creusé la question. Comme l'immensissime majorité des bailleurs de garages/parkings qui louent seulement deux ou trois unités et pas un zonig de garages/parkings/dépôts... et qui louent à des particuliers.

Jamais le fisc ne viendra vous chercher des poux pour une location de UN garage. Si la location se fait à un particulier, comment en serait-il par ailleurs informé ?

grmff · #26 28-02-2021 14:17:45

Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.

Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.

rexou

Nik · #27 28-02-2021 12:44:50

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement dans lequel j'habite et suis domicilié. Ce "lot" comprend une place de parking souterrain dans l'immeuble.
Je souhaite mettre cet appartement en location, mais éventuellement louer le parking séparément à un autre locataire. Quelle serait la conséquence d'un point de vue fiscal?
Si je comprends bien, louer le parking au même locataire que l'appartement est considéré comme une seule et unique opération, il n'a a donc rien de particulier à déclarer fiscalement par rapport au parking, et pas d'implication niveau TVA.
Mais si je loue l'emplacement de parking séparément, je suis assujetti à la TVA mais tombe sous le "régime de la franchise de la taxe" puisque le revenu spécifique resterait minime. Mais qu'est ce que ça veut dire concrètement? Je dois demander un numéro de TVA, mais qu'est ce que ça implique? Et résultat final, fiscalement, cela fera une différence?

Il a a des informations sur le site mais je ne suis pas sur de comprendre à les implications, et je suis un peu perdu par les obligations mentionnées sur le site des finances, qui me semblent orientées pour une entreprise plutôt que pour une simple location de parking par un particulier (comptabilité, listing clients... neutral )
https://finances.belgium.be/fr/entrepri … se-taxe#q1

Merci d'avance pour votre aide,

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