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Marianne9 a écrit :Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 4 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 56
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.
J'aimerais ne pas devoir aller jusqu'au juge
En espérant sa compréhension
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Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?
Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 parties
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Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?
Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 4 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 56
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.
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Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?
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Je vais discuter avec lui
En lui demandant d'attendre un peu
Mais si celui-ci décide de vendre directement et que je ne trouve aucun logement ?
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Petite question également :
Serais peut-être plus simple que j'explique au propriétaire avec qui je m'entends bien de la situation pour qu'ils attende
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Marianne9 a écrit :Bonjour à tous,
Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
Dans le quels je réside
Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
Location du bien de proche à moi!
Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?Merci pour vos réponses
Bonne journée
Bienvenue sur ce forum.
Quelle est la région concernée ?
Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
Je maîtrise mal les autres régions.La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.
La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques...
Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.
Bonjour,
Merci pour votre éclaircissement .
Je suis en Wallonie , 6 mois sa peux être très rapide malheureusement
Et je ne trouverais jamais de logement en statut mutuelle.
Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?
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Bonjour à tous,
Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
Dans le quels je réside
Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
Location du bien de proche à moi!
Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?Merci pour vos réponses
Bonne journée
Bienvenue sur ce forum.
Quelle est la région concernée ?
Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
Je maîtrise mal les autres régions.
La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.
La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques...
Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.
Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.
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Dernière modification par Marianne9 (09-03-2021 15:15:04)
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