Vente de l'appartement que je loue

Marianne9 · #1 04-03-2021 00:23:06

hmm wink

Dernière modification par Marianne9 (09-03-2021 15:15:04)

D1791 · #2 04-03-2021 00:39:14

Marianne9 a écrit :

Bonjour à tous,
Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
Dans le quels je réside
Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
Location du bien de proche à moi!
Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?
Merci pour vos réponses
Bonne journée

Bienvenue sur ce forum.

Quelle est la région concernée ?

Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
Je maîtrise mal les autres régions.

La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.

La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques...
Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.

Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.

PIM, rexou

Marianne9 · #3 04-03-2021 10:12:06

D1791 a écrit :

Marianne9 a écrit :
Bonjour à tous,
Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
Dans le quels je réside
Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
Location du bien de proche à moi!
Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Bienvenue sur ce forum.
Quelle est la région concernée ?
Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle. Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
Je maîtrise mal les autres régions.
La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré. Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.
La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques...
Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.
Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.

Bonjour,
Merci pour votre éclaircissement .
Je suis en Wallonie , 6 mois sa peux être très rapide malheureusement
Et je ne trouverais jamais de logement en statut mutuelle.
Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?

Marianne9 · #4 04-03-2021 10:14:24

Petite question également :
Serais peut-être plus simple que j'explique au propriétaire avec qui je m'entends bien de la situation pour qu'ils attende

cochise

PIM · #5 04-03-2021 10:44:38

Marianne9 a écrit :

Petite question également :
Serais peut-être plus simple que j'explique au propriétaire avec qui je m'entends bien de la situation pour qu'ils attende

Effectivement

Marianne9 · #6 04-03-2021 12:15:19

Je vais discuter avec lui
En lui demandant d'attendre un peu
Mais si celui-ci décide de vendre directement et que je ne trouve aucun logement ?

GT · #7 04-03-2021 12:19:38

Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?

GT · #8 04-03-2021 12:37:29

Marianne9 a écrit :

Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?

Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

Section 4 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles

Art. 56

Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.

Marianne9 · #9 04-03-2021 12:39:29

GT a écrit :

Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?

Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 parties

Marianne9 · #10 04-03-2021 12:43:05

GT a écrit :

Marianne9 a écrit :
Puis-je demander au juge de paix avec ma situation
De rester 8 à 12 mois de plus ?
Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 4 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 56
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
À défaut d’accord entre les parties, LE JUGE peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.

J'aimerais ne pas devoir aller jusqu'au juge
En espérant sa compréhension

Himura · #11 04-03-2021 12:47:33

Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"

La procédure me parait très très hasardeuse.

Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

Marianne9 · #12 04-03-2021 12:57:13

Himura a écrit :

Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"
La procédure me parait très très hasardeuse.
Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

Merci,
Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit accepté

Himura · #13 04-03-2021 12:59:09

Marianne9 a écrit :

Himura a écrit :
Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"
La procédure me parait très très hasardeuse.
Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.
Merci,
Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit accepté

Tout à fait.
Et cela ne vous empêche pas de prendre les devants et de discuter qd même avec le propriétaire actuel.

GT · #14 04-03-2021 13:01:32

Marianne9 a écrit :

GT a écrit :
Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?
Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 parties

L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.

Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.

Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

Dernière modification par GT (04-03-2021 13:02:21)

GT · #15 04-03-2021 13:19:47

Himura a écrit :

Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.

Dans mon texte à 12:37:29, j'ai utilisé le surlignement et les caractères gras :

"Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation."

Qui donnera le congé ? le nouveau propriétaire OU le propriétaire actuel s'il décide de mettre en oeuvre l'art.55, § 4 du décret du 15 mars 2018.

Marianne9 · #16 04-03-2021 14:54:32

GT a écrit :

Marianne9 a écrit :
GT a écrit :
Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?
Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 parties
L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 2017

Marianne9 · #17 04-03-2021 14:56:51

Himura a écrit :

Marianne9 a écrit :
Himura a écrit :
Je dois quand même faire remarquer que, hors des éléments que j'ai pu voir, le fait de se sentir discriminé (le mot est galvaudé) et la crainte de ne pas retrouver un logement à louer, n'est apparemment pas reconnu comme une "circonstance exceptionnelle"
La procédure me parait très très hasardeuse.
Dans tous les cas, le juge devra forcément reconnaitre au propriétaire le droit de vendre son bien immobilier. Il n'a aucun pouvoir pour l'en empêcher.
Ce serait donc une discussion et une situation à évaluer APRES le rachat de cet immeuble.
Merci,
Mais je me dit que avec l'accusé 3 mois plus passe devant le notaire 4 mois
Il peux peut-être s'écrouler 1 année et encore trouver des acheteurs avec un crédit accepté
Tout à fait.
Et cela ne vous empêche pas de prendre les devants et de discuter qd même avec le propriétaire actuel.

C'est ce que je compte faire effectivement

GT · #18 04-03-2021 15:50:49

Marianne9 a écrit :

GT a écrit :
Marianne9 a écrit :
GT a écrit :
Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?
Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 parties
L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 2017

Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.

Dernière modification par GT (04-03-2021 15:51:30)

Marianne9 · #19 04-03-2021 15:55:08

GT a écrit :

Marianne9 a écrit :
GT a écrit :
Marianne9 a écrit :
GT a écrit :
Date (précise) d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail a-t-il été enregistré ?
Janvier 2016
Oui enregistré par les 2 parties
L'enregistrement est une démarche effectuée auprès d'une administration du SPF Finances.
Les 2 parties (le bailleur et le preneur) ont chacune fait enregistrer le bail ? Je suis étonné.
Janvier 2016 n'est pas une date précise. 1er janvier 2016 , 5 janvier 2016, 15 janvier 2016 sont des dates précises.

Contrat signé le 16 décembre 2016
Prenant cours le 1er février 2017
Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine.
Si la bail a été enregistré , votre situation sera moins inconfortable que s'il ne l'était pas en cas de résiliation de votre bail.

Oui sur mon espace mynfin , les documents ont bien été enregistrer et tout est en ordre effectivement , la parole reste la meilleur chose selon moi! Je vais discuter avec lui

grmff · #20 04-03-2021 15:59:12

Si vous avez un peu de sous devant vous, prenez contact avec le Fonds du Logement de Wallonie. Ils proposent des crédits "sociaux" et vous pourriez peut-être rentrer dans les conditions. Cela ne coûte rien de tenter le coup.

Cela vous éviterait toutes les incertitudes de savoir quand vous devriez quitter le logement en fonction de tas d'aléas sur lesquels vous n'aurez aucune prise, et on sait come c'est stressant de ne pas savoir où on logera demain..

Bonne chance à vous.

Une fois acheté, vous ferez une pendaison de crémaillère? Avec une fontaine de chocolat? wink

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