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Mission de courtage d'un agent immobilier
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- libra
- Pimonaute incurable
Mission de courtage d'un agent immobilier
Je songe à confier la vente d'un appartement à une agence immobilière.
Dans ces conditions de vente, il est précisé:
L'intégralité des honoraires sont dus à l'agent si, dans les six mois suivant l'expiration du contrat. le bien est vendu à une personne avec laquelle l'agent l'a visité dans le cadre de l'exécution de sa mission. L'agent communiquera au propriétaire vendeur le nom des candidats acquéreurs avec lesquels il a été en contact et auxquels il a fourni des
renseignements précis, endéans sept jours à dater de l'expiration du contrat. En cas de vente ultérieure à l'un de ces amateurs, le propriétaire vendeur sera tenu d'en aviser l'agence (par lettre recommandée) et de lui verser les honoraires convenus. des honoraires sont dus à l'agent si, dans les six mois suivant l'expiration du contrat. le bien est vendu à une personne avec laquelle l'agent l'a visité dans le cadre de l'exécution de sa mission. L'agent communiquera au propriétaire vendeur le nom des candidats acquéreurs avec lesquels il a été en contact et auxquels il a fourni des renseignements précis, endéans sept jours à dater de l'expiration du contrat. En cas de vente ultérieure à l'un de ces amateurs, le propriétaire vendeur sera tenu d'en aviser l'agence (par lettre recommandée) et de lui verser les honoraires convenus.
Qu'en serait-il si le bien est vendu à l'expiration du contrat par un autre professionnel de l'immobilier? Je précise, je donne l'exclusivité à l'agent.
L'agent immobilier que j'ai interrogé me dit que la loi interdit à deux agents immobiliers de réclamer une commission pour une même vente. Peut être; mais qu'en est-il si le nouvel intermédiaire n'est pas un agent immobilier? Par exemple, un notaire; un géomètre, ...?
Dernière modification par libra (11-03-2021 11:29:25)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
Il faut préciser au contrat avec le nouvel intermédiaire que la commission ne sera pas due si la vente se fait avec une des personnes mentionnées sur la liste transmise.
Encore faut-il que l'agent transmette la liste...
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Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
Cette clause est ce qu'on appelle "le droit de suite".
Elle est négociable.
Elle peut être réduite: 6 mois, c'est beaucoup.
3 mois, c'est déjà bien.
"L'agent immobilier que j'ai interrogé me dit que la loi interdit à deux agents immobiliers de réclamer une commission pour une même vente. "
J'aimerais savoir dans quelle loi...
En pratique, à la fin de sa mission, l'agent immobilier doit vous donner la liste des clients concernés et si vous confiez ensuite une mission à un autre tiers (disposant des autorisations professionnelles) vous devriez exclure leur droit à commission pour les clients listés.
ps: publié avant d'avoir lu la réponse de Grmff
Dernière modification par PIM (11-03-2021 12:00:14)
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
"L'agent immobilier que j'ai interrogé me dit que la loi interdit à deux agents immobiliers de réclamer une commission pour une même vente. "
J'aimerais savoir dans quelle loi...
On évoque souvent la loi alors qu'il s'agit d'usages, de règlements, de on dit, de ...
Dans le cas présent, ne serait-ce pas le code de déontologie de l'IPI.
Dernière modification par libra (12-03-2021 15:44:53)
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Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
PIM a écrit :"L'agent immobilier que j'ai interrogé me dit que la loi interdit à deux agents immobiliers de réclamer une commission pour une même vente. "
J'aimerais savoir dans quelle loi...On évoque souvent la loi alors qu'il s'agit d'usage, de règlement, de on dit, de ...
Dans le cas présent, ne serait-ce pas le code de déontologie de l'IPI.
Je ne retrouve pas cela dans le code de déontologie non plus.
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/la … ermediaire
"Art. 48
L’agent immobilier intermédiaire s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier s’il a déjà confié un mandat à une autre personne. Dans l’affirmative, il ne peut accepter un tel mandat, sauf s’il prend effet après la fin du mandat en cours.
Art. 49
L’agent immobilier intermédiaire s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier que la mission qui lui est proposée est ou non déjà confiée à un confrère.
Si le commettant porte à la connaissance de l’agent immobilier intermédiaire, au moment de la conclusion d’une mission non-exclusive, l’intervention concurrente d’un confrère agissant sans exclusivité, l’agent immobilier intermédiaire attirera l’attention du commettant sur les risques de cumul d’honoraires dont ce dernier pourrait être redevable.
Art. 50
L’agent immobilier intermédiaire doit toujours vérifier auprès de son commettant potentiel s’il a déjà confié antérieurement une mission d’intermédiation à un autre agent immobilier et si ce dernier lui a en ce cas transmis dans le délai légal après la fin de la mission d’intermédiation une liste reprenant les données des candidats contreparties à qui une information précise et individuelle a été donnée."
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
Le code de déontologie aurait-il été adapté? Il me semblait aussi que les agents immobiliers devaient s'arranger pour éviter qu'une commission soit due deux fois. C'est peut-être pour les missions non exclusives...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
Le code de déontologie aurait-il été adapté? Il me semblait aussi que les agents immobiliers devaient s'arranger pour éviter qu'une commission soit due deux fois. C'est peut-être pour les missions non exclusives...
Mr Grmff, je me dois de vous reprendre. Le code de déontologie a été adapté en 2018, et tout un IPI-News a été consacré aux changements.
Votre pif (transmettre la liste du courtier sortant au courtier entrant) n'est pas complètement à côté de la plaque, mais c'est devenu une obligation imposée aux courtiers (Art. 50 du code de déontologie pointé par Mr Pim)
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
grmff a écrit :Le code de déontologie aurait-il été adapté? Il me semblait aussi que les agents immobiliers devaient s'arranger pour éviter qu'une commission soit due deux fois. C'est peut-être pour les missions non exclusives...
Mr Grmff, je me dois de vous reprendre. Le code de déontologie a été adapté en 2018, et tout un IPI-News a été consacré aux changements.
Votre pif (transmettre la liste du courtier sortant au courtier entrant) n'est pas complètement à côté de la plaque, mais c'est devenu une obligation imposée aux courtiers (Art. 50 du code de déontologie pointé par Mr Pim)
J'ai rien compris (oui je sais c'est habituel chez moi)
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
grmff a écrit :grmff a écrit :Le code de déontologie aurait-il été adapté? Il me semblait aussi que les agents immobiliers devaient s'arranger pour éviter qu'une commission soit due deux fois. C'est peut-être pour les missions non exclusives...
Mr Grmff, je me dois de vous reprendre. Le code de déontologie a été adapté en 2018, et tout un IPI-News a été consacré aux changements.
Votre pif (transmettre la liste du courtier sortant au courtier entrant) n'est pas complètement à côté de la plaque, mais c'est devenu une obligation imposée aux courtiers (Art. 50 du code de déontologie pointé par Mr Pim)
J'ai rien compris (oui je sais c'est habituel chez moi)
C'est pas grave, cela ne vous concerne pas.
(sauf si vous avez donné le congé à un courtier chargé d'une vente et que vous allez rapidement après signer un contrat avec un autre courtier.)
Donc, que cela ne vous empêche pas de gal... dormir.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :grmff a écrit :Le code de déontologie aurait-il été adapté? Il me semblait aussi que les agents immobiliers devaient s'arranger pour éviter qu'une commission soit due deux fois. C'est peut-être pour les missions non exclusives...
Mr Grmff, je me dois de vous reprendre. Le code de déontologie a été adapté en 2018, et tout un IPI-News a été consacré aux changements.
Votre pif (transmettre la liste du courtier sortant au courtier entrant) n'est pas complètement à côté de la plaque, mais c'est devenu une obligation imposée aux courtiers (Art. 50 du code de déontologie pointé par Mr Pim)
J'ai rien compris (oui je sais c'est habituel chez moi)
C'est pas grave, cela ne vous concerne pas.
(sauf si vous avez donné le congé à un courtier chargé d'une vente et que vous allez rapidement après signer un contrat avec un autre courtier.)Donc, que cela ne vous empêche pas de
gal... dormir.
Cette fois! rendez moi tout MES manons!
effectivement ça ne me concerne pas, je n'ai pas d'agent attitré mais j'en ai trois sur ma liste rouge, pas grave, je survis très bien.......ma dernière agence Hainaut est super bien , qui veut je lui donne en MP.
ce que j'ai pas compris, c'est pourquoi on devrait payer deux commissions si le bien n'a été vendu qu'une fois.......voilà c'est tout! et NON je ne vais pas dormir , je laisse cette paresse aux endormis de nature!
Re : Mission de courtage d'un agent immobilier
ce que j'ai pas compris, c'est pourquoi on devrait payer deux commissions si le bien n'a été vendu qu'une fois.......voilà c'est tout! et NON je ne vais pas dormir , je laisse cette paresse aux endormis de nature!
Si ce sujet vous préoccupe, créez, svp, un nouveau fil de discussion.
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