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Récupération de dette d'un copropriétaire
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :l_sportif1 a écrit :Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.
Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
Conciliation
Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.- la procédure doit être faite par le syndic! avez-vous demandé au syndic pourquoi il n'a pas fait le nécessaire? il n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour agir.
- les frais de retard et autres indemnités sont fixés dans le Règlement Général de Copropriété
- l'AG ne doit pas forcément autoriser les poursuites. le syndic peut le faire sans passer par l'AG.Art.577-5, § 3, al.6, seconde phrase
"Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;"Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges : introduit par la loi du 18 juin 2018
Merci GT, je savais que c'est dans la Loi, je l'ai parcouru rapidement avant de répondre mais j'ai pas trouvé l'Alenia en question. Bravo
Dernière modification par MarcoBrux (17-03-2021 13:34:54)
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- GT
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Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
grmff a écrit :l_sportif1 a écrit :Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.
Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
Conciliation
Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.- la procédure doit être faite par le syndic! avez-vous demandé au syndic pourquoi il n'a pas fait le nécessaire? il n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour agir.
- les frais de retard et autres indemnités sont fixés dans le Règlement Général de Copropriété
- l'AG ne doit pas forcément autoriser les poursuites. le syndic peut le faire sans passer par l'AG.
Art.577-5, § 3, al.6, seconde phrase
"Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;"
Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges : introduit par la loi du 18 juin 2018
Dernière modification par GT (17-03-2021 13:25:10)
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- GT
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Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
Art. 577-4, § 1er, al.4, 2°, C. civil
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
2°les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges"
les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges : introduit par la loi du 2 juin 2010
les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges: introduit par le loi du 18 juin 2020.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
Bonjour,
Nous sommes un petit immeuble de 7 appartements et une des copropriétaires a une dette envers la copropriété depuis plusieurs années. Elle continue a payer les nouvelles charges mais ne veut pas payer ses arriérés qui sont excessifs selon elle. Malheureusement cette personne ne vient jamais aux AG pour pouvoir en discuter non plus.
Plusieurs années ?
La prescription de cinq ans prévue à l'art.2277, C. civil s'applique aux charges de copropriété.
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
l_sportif1 a écrit :Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.
Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
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Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.
- la procédure doit être faite par le syndic! avez-vous demandé au syndic pourquoi il n'a pas fait le nécessaire? il n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour agir.
- les frais de retard et autres indemnités sont fixés dans le Règlement Général de Copropriété
- l'AG ne doit pas forcément autoriser les poursuites. le syndic peut le faire sans passer par l'AG.
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- l_sportif1
- Pimonaute
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
Il y a un syndic en interne dans l'immeuble on va dire. C'est un des coproriétaire qui gère le "syndic".
Vous voulez dire que le montant maximal à charge de la copropriété sera le montant de l'envoie du recommandé de la mise en demeure ? Est-ce que cette mise en demeure doit provenir d'un bureau d'avocat ou bien peut-elle être rédigée par le "syndic interne" ?
Merci beaucoup !
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.
Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
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Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
C'est loué? Si oui, vérifiez l'acte de base, qui permet parfois de réclamer les sommes aux occupants du bien en leur demandant le paiement du loyer en direct.
Sinon, excessif ou non, si ces dépenses ont été faites, qu'elle vienne ou non aux AG, il faut réclamer les sommes.
ce sont des clauses qu'on trouve dans certains actes anciens...impossible à mettre en œuvre sans avoir un jugement!( les locataires ne veulent pas avoir des soucis avec leurs bailleurs)
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Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
- Il y a un syndic ?
- Ne pas récupérer les charges impayées, c'est créer un dangereux précédent.
- Si la copropriétaire concernée est solvable, lancez la procédure, après envoi d'une mise en demeure recommandée: les frais judiciaires sont à supporter par la partie succombante.
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- l_sportif1
- Pimonaute
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.
La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Récupération de dette d'un copropriétaire
C'est loué? Si oui, vérifiez l'acte de base, qui permet parfois de réclamer les sommes aux occupants du bien en leur demandant le paiement du loyer en direct.
Sinon, excessif ou non, si ces dépenses ont été faites, qu'elle vienne ou non aux AG, il faut réclamer les sommes.
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- l_sportif1
- Pimonaute
Récupération de dette d'un copropriétaire
Bonjour,
Nous sommes un petit immeuble de 7 appartements et une des copropriétaires a une dette envers la copropriété depuis plusieurs années. Elle continue a payer les nouvelles charges mais ne veut pas payer ses arriérés qui sont excessifs selon elle. Malheureusement cette personne ne vient jamais aux AG pour pouvoir en discuter non plus.
Savez-vous comment faire pour récupérer ces montants ? On parle de montant d'environ 1.000 EUR et nous avons peur que des poursuites judiciaires nous coutent plus cher que le montant a récupérer ...
Merci d'avance pour votre aide
Grégory
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