Récupération de dette d'un copropriétaire

l_sportif1 · #1 17-03-2021 10:29:51

Bonjour,

Nous sommes un petit immeuble de 7 appartements et une des copropriétaires a une dette envers la copropriété depuis plusieurs années. Elle continue a payer les nouvelles charges mais ne veut pas payer ses arriérés qui sont excessifs selon elle. Malheureusement cette personne ne vient jamais aux AG pour pouvoir en discuter non plus.

Savez-vous comment faire pour récupérer ces montants ? On parle de montant d'environ 1.000 EUR et nous avons peur que des poursuites judiciaires nous coutent plus cher que le montant a récupérer ...

Merci d'avance pour votre aide

Grégory

copropriétaire engalère · #21 18-03-2021 06:20:56

aqueduc a écrit :

Bonjour,
J’interviens dans la discussion car je vis une situation assez comparable en termes de charges impayées. J’attends le jugement dans les 4 semaines.
L’avocat de la partie adverse a considéré qu’il y a prescription pour les charges non payées après 5 ans. Comme mon locataire a payé (de façon erratique) les charges de ces dernières années, mon avocat a invoqué l’article 1256 alinéa 2 du Code civil :
Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
J’espère que le Juge de Paix suivra cet argument.
Bonne soirée à tous.

En principe le JdP suivra si votre indélicat locataire ne peut prouver ce qu'il conteste (si il conteste) et que vous prouvez que ce sont des dettes dites "certaines" sans erreur .
dans mon cas, le JdP n'a pas suivi cet argument, "preuves charges dues non démontrées".......mais bon..

Dernière modification par copropriétaire engalère (18-03-2021 06:22:12)

l_sportif1 · #22 18-03-2021 08:08:33

Merci pour vos réponses mais donc il s'agit d'une copropriétaire qui a des dettes et non pas une locataire.

Si je résume la situation :
- Les charges de plus de 5 ans que cette copropriétaire n'a pas payés (eau, electricité, petits travaux, frais de syndic,...) sont soumis à la prescription et ne sont donc plus récupérable => seront pris en perte par la copropriété
- Les provisions au fond de réserve impayés seraient soumis à une prescription de 10 ans et pourraient donc encore être récupérés ?

Ma compréhension est-elle la bonne ?

Merci beaucoup

GT · #23 18-03-2021 11:08:45

l_sportif1 a écrit :

Merci pour vos réponses mais donc il s'agit d'une copropriétaire qui a des dettes et non pas une locataire.
Si je résume la situation :
- Les charges de plus de 5 ans que cette copropriétaire n'a pas payés (eau, electricité, petits travaux, frais de syndic,...) sont soumis à la prescription et ne sont donc plus récupérable => seront pris en perte par la copropriété

La prescription de cinq ans prévue à l'art.2277, C. civil s'applique aux charges de copropriété.

Pour déterminer ce délai de 5 ans, il convient d'être attentif aux règles relatives à l'imputation des payements prévues dans le code civil.

Art. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

Art. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

Art. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

aqueduc · #24 21-03-2021 06:15:30

Bonjour à tous,

Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.

copropriétaire engalère, PIM, grmff

copropriétaire engalère · #25 21-03-2021 08:04:14

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.

Félicitation, comme quoi dès qu'on a un avocat qui se donne la peine tout peut basculer.......

PIM

GT · #26 21-03-2021 10:29:46

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.

Excellente nouvelle pour vous. La prescription n'est pas acquise.

Mais nous sommes dans le salon "copropriétés forcées" et non dans celui consacré aux "locations et baux".

Par ailleurs, sur base de données de fait que nous ignorons, il n'est pas exclu que dans le cas évoqué par l_sportif1 ( charges de copropriété) le juge considérerait que la prescription est bien acquise.

Papyrus · #27 23-03-2021 09:31:36

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.

Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.

Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #28 23-03-2021 10:20:02

Papyrus a écrit :

aqueduc a écrit :
Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.
Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.
Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.

Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.

PIM · #29 23-03-2021 11:37:19

copropriétaire engalère a écrit :

Papyrus a écrit :
aqueduc a écrit :
Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.
Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.
Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.
Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.

@galère: je ne crois pas que ce soit le caractère "certain" de la dette qui ait été pris en considération, mais plutôt l'imputation des versements effectués.

GT, MarcoBrux

copropriétaire engalère · #30 23-03-2021 11:45:38

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Papyrus a écrit :
aqueduc a écrit :
Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.
Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.
Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.
Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.
@galère: je ne crois pas que ce soit le caractère "certain" de la dette qui ait été pris en considération, mais plutôt l'imputation des versements effectués.

Très probablement que le juge a autorisé l'imputation car la dette était incontestable,dans leur jargons elle est dite "certaine". sinon, c"était tintin, si ils leur vient la mauvaise idée de faire appel, ils doivent cantonner .

GT · #31 23-03-2021 12:23:58

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Papyrus a écrit :
aqueduc a écrit :
Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.
Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.
Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.
Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.
@galère: je ne crois pas que ce soit le caractère "certain" de la dette qui ait été pris en considération, mais plutôt l'imputation des versements effectués.
Très probablement que le juge a autorisé l'imputation car la dette était incontestable,dans leur jargons elle est dite "certaine". sinon, c"était tintin, si ils leur vient la mauvaise idée de faire appel, ils doivent cantonner .

Je ne partage pas la dernière opinion exprimée.
Je rejoins l'intervention de Pim.

La question soulevée : prescription ou absence de prescription.
La réponse dépend de l'imputation des payements.

Par ailleurs, on lit souvent que la créance doit non seulement être certaine mais aussi être exigible et liquide pour pouvoir faire l'objet d'un recouvrement..
Ce n'est pas vers cet objet que la discussion s'est orientée.

Dernière modification par GT (23-03-2021 12:29:10)

PIM

copropriétaire engalère · #32 23-03-2021 13:09:26

GT a écrit :

Je ne partage pas la dernière opinion exprimée.
Je rejoins l'intervention de Pim.
La question soulevée : prescription ou absence de prescription.
La réponse dépend de l'imputation des payements.
Par ailleurs, on lit souvent que la créance doit non seulement être certaine mais aussi être exigible et liquide pour pouvoir faire l'objet d'un recouvrement..
Ce n'est pas vers cet objet que la discussion s'est orientée.

Peut être parce que vous n'êtes pas juge?
cas de figure 1
1) le syndic envoie une note de 1000€ supplément de charges au lot 8
2) lot 8 conteste et paye sa mensualité de 280€ avec communication -charges lot 8 -
3) le syndic ne fournit pas les justificatifs
4) on part en procès et c'est tintin sur toute la ligne car le syndic n'a pas justifié. mais il justifie durant le procès, le juge peut à ce moment là couper la poire en deux, annuler la dette car non justifiée en heure et en temps OU accorder que la dette est certaine et impute donc les paiements effectués à charge de la dette.
cas de figure 2
1) le syndic envoie une note de 1000€ supplément de charges au lot 8
2) lot 8 conteste et paye sa mensualité de 280€ avec communication -charges lot 8 -
3) le syndic fournit les justificatifs , le lot 8 les nie ou les refuse.
4) on part en procès et la donne change du tout au tout.

donc, on est bel et bien dans le sujet et OUI tout dépend si la dette est certaine à la base.
Papyrus et Aqueduc avaient le cas de figure 2, donc gagnant à condition que l'avocat pense à argumenter sur l'article 1256.

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