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Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

Ours
Pimonaute
Inscription : 26-03-2021
Messages : 3

Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

Bonjour à tous.

Mon problème est le suivant.

J'ai gagné une procédure en justice contre une personne qui à reconnu sa dette envers moi sur son passé et on ancienne société en Angleterre qui depuis 2017 est fermé volontairement

Sa reconnaissance de dette dans le passé à donc bien été retenue par le juge et j'ai eu gain de cause dans se dossier .

J'ai donc écrit à son avocate qui le défendait qu'il devait passer à la caisse sans aucune solution de payement à l'amiable puisque que cette personne n'était rein de plus qu'un escroc au final .

L'avocate m'a répondu qu'il était en règlement collectif de dette et elle le savait depuis  bien longtemps en plus , bref une belle manoeuvre pour gagner du temps .

J'ai donc pris contact avec l'autre  l'avocat qui gère ses dettes et à introduit le dossier au tribunal du travail. j'en déduis donc qu'il travail et donc des rentrées.

Les factures date de 2016 pour un principal de 2600€ , hors frais de justice et conditions des factures. La juge à calculer dans le jugement des intérêts à calculer depuis 2019 et non depuis la date des facture :  2016. Il sent sort donc à bon compte ...

Ma question est la suivante : Quel montant minimum suis je en droit de récupérer sur mes factures et frais de justice, et puis-je espéré avoir les intérêts et pénalité conformément au jugement rendu ou bien est ce que je peux rêver parce que le règlement collectif de dette annule tous les intérêts en sachant que j'ai du avancé la tva depuis 2016 et que j'ai été taxer sur les factures toujours ouverte ce jour ?

Sait la première fois que je me retrouve devant un cas et je suis un peu perdu sur cette situation.

Merci de vos retours ,

wink

Dernière modification par Ours (26-03-2021 16:42:47)

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Re : Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

Ours a écrit :

Bonjour à tous.

Mon problème est le suivant.

J'ai gagné une procédure en justice contre une personne qui à reconnu sa dette envers moi sur son passé et on ancienne société en Angleterre qui depuis 2017 est fermé volontairement

Sa reconnaissance de dette dans le passé à donc bien été retenue par le juge et j'ai eu gain de cause dans se dossier .

J'ai donc écrit à son avocate qui le défendait qu'il devait passer à la caisse sans aucune solution de payement à l'amiable puisque que cette personne n'était rein de plus qu'un escroc au final .

L'avocate m'a répondu qu'il était en règlement collectif de dette et elle le savait depuis  bien longtemps en plus , bref une belle manoeuvre pour gagner du temps .

J'ai donc pris contact avec l'autre  l'avocat qui gère ses dettes et à introduit le dossier au tribunal du travail. j'en déduis donc qu'il travail et donc des rentrées.

Les factures date de 2016 pour un principal de 2600€ , hors frais de justice et conditions des factures. La juge à calculer dans le jugement des intérêts à calculer depuis 2019 et non depuis la date des facture :  2016. Il sent sort donc à bon compte ...

Ma question est la suivante : Quel montant minimum suis je en droit de récupérer sur mes factures et frais de justice, et puis-je espéré avoir les intérêts et pénalité conformément au jugement rendu ou bien est ce que je peux rêver parce que le règlement collectif de dette annule tous les intérêts en sachant que j'ai du avancé la tva depuis 2016 et que j'ai été taxer sur les factures toujours ouverte ce jour ?

Sait la première fois que je me retrouve devant un cas et je suis un peu perdu sur cette situation.

Merci de vos retours ,

wink

Suivez les instructions de "l'avocat qui gère ses dettes". Sachez cependant qu'une petite partie du principal pourrait être récupérée. Quant aux frais, pénalités, intérêts et autres, oubliez.

Dernière modification par libra (26-03-2021 18:05:00)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 274

Re : Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

En quoi le cas d'espèce exposé est-il lié à l'immobilier, objet du forum ?

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Aime ce post :

PIM

dégadézo
Pimonaute
Inscription : 10-07-2018
Messages : 19

Re : Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

GT a écrit :

En quoi le cas d'espèce exposé est-il lié à l'immobilier, objet du forum ?

En rien...
Bonne remarque !  lol


« Il n’y a pas de mauvais propriétaires, il n’y a que de mauvais locataires » (évangile selon les saints proprios)

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Ours
Pimonaute
Inscription : 26-03-2021
Messages : 3

Re : Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

dégadézo a écrit :
GT a écrit :

En quoi le cas d'espèce exposé est-il lié à l'immobilier, objet du forum ?

En rien...
Bonne remarque !  lol

Les Factures sont lié à des sevices services (edit pim: ne confondons pas les services avec les sévices)   dans l'immobilier tout simplement !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 945
Site Web

Re : Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

J'ai eu quelques locataires passés par le règlement collectif de dette.

Généralement, on ne récupère pas grand chose.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 274

Re : Règlement collectif de dettes d'un ancien client .

Ours a écrit :

J'ai donc pris contact avec l'autre  l'avocat qui gère ses dettes et à introduit le dossier au tribunal du travail. j'en déduis donc qu'il travail et donc des rentrées.

Pourquoi le tribunal du travail ?

Parce que l'article 578 du Code judiciaire prévoit que celui-ci connaît  des demandes relatives au règlement collectif de dettes.
Depuis le 1/9/2007, le contentieux relatif aux procédures en règlement collectif de dettes qui était précédemment traité par le juge des saisies a été transféré au tribunal du travail.

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