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Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

flybelgium
Pimonaute
Inscription : 21-02-2017
Messages : 23

Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
J'ai sollicité un état des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

Cordialement.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 448

Re : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

flybelgium a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
J'ai sollicité un étant des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

Que prévoit le bail?

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Aiment ce post :
flybelgium
Pimonaute
Inscription : 21-02-2017
Messages : 23

Re : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

libra a écrit :
flybelgium a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
J'ai sollicité un étant des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

Que prévoit le bail?

Le bail indique soit un expert / soit entre propriétaire locataire ou personne neutre... y'a les 3 possibilités.
Est ce que le bail prévoit la loi ?

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 448

Re : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

Si c'est à Bruxelles:

Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation a écrit :

§ 3. Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux
de sortie contradictoire et à frais partagés.
Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur
et avant la remise des clés au bailleur.

À défaut d’accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date
de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux.
Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas suscep-
tible d’appel.

Le bailleur et le preneur ont-ils les compétences nécessaires pour dresser un état des lieux de sortie?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 756
Site Web

Re : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

Mon bail prévoit aussi que chaque partie a la possibilité d'exiger un ELS par expert à frais communs.

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flybelgium
Pimonaute
Inscription : 21-02-2017
Messages : 23

Re : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

Merci pour vos réponses.
Je vais voir quoi faire exactement.
Bonne journée.

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