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Expulsion de locataire

mounix
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Expulsion de locataire

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
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Dernière modification par mounix (04-04-2021 12:17:54)

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

Si vous avez un jugement partiel, faites le signifier et exécuter. Si votre huissier vous le déconseille, il faudra m'expliquer pourquoi, parce que je ne vois aucune raison.

Le juge ne reviendra pas sur un jugement déjà prononcé.

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jacq
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
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Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord,  le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a  probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il  pourrait encore  occuper les lieux  4 a 6 mois avant d'être expulsé.


jacq

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GT
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
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Incompréhensible (pour moi).

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

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libra
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Re : Expulsion de locataire

Il y a des juges de paix qui fixent une deuxième audience pour le surplus: les dépens, expertises judiciaire, indemnités diverses, ...

Mais jamais un juge revient sur sa décision.

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libra
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Re : Expulsion de locataire

grmff a écrit :

De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

N'est-ce pas uniquement à Bruxelles?

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

libra a écrit :
grmff a écrit :

De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

N'est-ce pas uniquement à Bruxelles?

Je n'ai pas vérifié. Je n'ai plus d'expulsion en cours, et Mounix n'a pas précisé la région...

Ouais.... après 20.000 messages, on devient feignant mon bon monsieur...  big_smile

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PIM

PIM
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Re : Expulsion de locataire

Si RW:
https://www.wallonie.be/fr/covid19/mesu … u-logement

"Expulsions domiciliaires

En Wallonie, un moratoire sur les expulsions tant judiciaires qu'administratives arrivait à expiration le 8 janvier 2021.

Cette mesure n'est pas prolongée.

Concrètement, une expulsion effective ne se fera sans doute pas du jour au lendemain.

L'huissier devra en effet planifier l'expulsion en faisant appel à une série d'intervenants comme :

    la police pour éviter toute voie de fait,
    les services communaux (de la voirie ou des travaux) qui sont nécessaires à l'enlèvement du mobilier une fois celui-ci placé sur la voie publique et son acheminement vers le dépôt communal pour y être entreposé,
    les déménageurs, les services communaux ne pouvant pas pénétrer dans les lieux,
    le serrurier, en cas d'absence du locataire et pour procéder au changement de toutes les serrures donnant accès au bien,
    le cas échéant le service social du C.P.A.S.  dont l'aide peut s'avérer nécessaire en cas de présence d'enfants, de personnes grabataires ou handicapées.

Par ailleurs, l'huissier doit avertir le locataire de la date effective de l'expulsion cinq jours ouvrables avant la date effective de l'expulsion (cfr. art. 1344quater du Code judiciaire - loi du 30 novembre 1998 relative à l'humanisation des expulsions).

Cet avertissement est en principe réservé aux locataires disposant d'un bail de résidence principale, mais dans la pratique, l'huissier l'applique à toutes les expulsions."

Si Bruxelles: le moratoire est prorogé jusqu'au 24 avril 2021


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
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C'est la mise en oeuvre de cette loi du 3 /8/2017 que vise votre huissier ?


"En matière civile (bail, famille, contrats, etc), depuis le 3 août 2017, si une personne veut contester un jugement par défaut, elle peut uniquement faire appel.
Par contre, si pour son litige, l’appel n'est pas possible, elle peut faire opposition.
L’appel n’est pas possible notamment lorsque l’objet du litige a une faible valeur. Par exemple, si le jugement du juge de paix concerne un montant inférieur à 1.860 EUR (2.500 EUR pour le tribunal de première instance), aucun appel n’est possible. Dans ce cas, celui qui a été condamné par défaut, peut tout de même faire opposition."

Dernière modification par GT (04-04-2021 18:58:29)

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

grmff a écrit :

Si vous avez un jugement partiel, faites le signifier et exécuter. Si votre huissier vous le déconseille, il faudra m'expliquer pourquoi, parce que je ne vois aucune raison.

Le juge ne reviendra pas sur un jugement déjà prononcé.

Mon huissier veut réagir rapidement mais il craint que le locataire fera appel.  Il m'a même dit l'avocat qui sera consulter pour cette affaire lui dira que c'est perdu d'avance. Le bien est dans la région wallone.

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

libra a écrit :

Il y a des juges de paix qui fixent une deuxième audience pour le surplus: les dépens, expertises judiciaire, indemnités diverses, ...

Mais jamais un juge revient sur sa décision.

C'est bien ça mais le locataire dans sa tête à la deuxième audience il fera appel mais normalement il doit réagir plutôt. J'attends l'expédition et l'huissier s'occupera de la signification.

Dernière modification par mounix (04-04-2021 20:30:25)

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

GT a écrit :
mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
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C'est la mise en oeuvre de cette loi du 3 /8/2017 que vise votre huissier ?


"En matière civile (bail, famille, contrats, etc), depuis le 3 août 2017, si une personne veut contester un jugement par défaut, elle peut uniquement faire appel.
Par contre, si pour son litige, l’appel n'est pas possible, elle peut faire opposition.
L’appel n’est pas possible notamment lorsque l’objet du litige a une faible valeur. Par exemple, si le jugement du juge de paix concerne un montant inférieur à 1.860 EUR (2.500 EUR pour le tribunal de première instance), aucun appel n’est possible. Dans ce cas, celui qui a été condamné par défaut, peut tout de même faire opposition."

Le montant de base est de 1962 € plus 1950 € d'indemnité de relocation  et 21,00 € par jour à partir du 01 avril jusqu'à la parfaite libération du bien. Il s'oppose à quoi je ne sais pas.

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

grmff a écrit :

Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire.  L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

jacq a écrit :
mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord,  le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a  probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il  pourrait encore  occuper les lieux  4 a 6 mois avant d'être expulsé.

Il n'a pas de conciliation il n'est même pas venu, c'est par défaut .

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

jacq a écrit :
mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord,  le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a  probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il  pourrait encore  occuper les lieux  4 a 6 mois avant d'être expulsé.

La deuxième audience c'est pour cloturer les comptes.  La signification suivra des que je reçois l'expédition. Il attend le 3 juin pour faire opposition.

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

libra a écrit :
grmff a écrit :

De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

N'est-ce pas uniquement à Bruxelles?

Il n´a moratoire à la région wallonne

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

jacq a écrit :
mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord,  le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a  probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il  pourrait encore  occuper les lieux  4 a 6 mois avant d'être expulsé.

La deuxième audience c'est pour cloturer les comptes.  La signification suivra des que je reçois l'expédition. Il attend le 3 juin pour faire opposition.

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

libra a écrit :

Il y a des juges de paix qui fixent une deuxième audience pour le surplus: les dépens, expertises judiciaire, indemnités diverses, ...

Mais jamais un juge revient sur sa décision.

C'est bien ça.

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Himura
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :
grmff a écrit :

Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire.  L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.


Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.

(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).

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