Indexation

Pascale v · #1 12-04-2021 11:45:40

Bonjour,mon fils et ma belle fille ont déménager le 1er juillet 2020 après 9 ans. Au moi d aout elle envoie un mail à l agence pour le décompte car elle n avait toujours pas de nouvelles. Ils lui ont envoyé un tableau avec des dates et des chiffres mais pas à quoi cela correspond. Ils leurs réclament l indexation de juin 2019 à juin 2020 hors elle n avais jamais reçu le courrier ni de rapel.il lui on dit qu ils ont envoyé un courrier automatique en juin 2019 elle demande la preuve a plusieurs reprises ils disent on vous la envoyé par mail mais jusqu a ce jour toujours pas de preuve d envoi recu. Elle reçois des mises en demeures. Elle leur a dis qu elle est d accord pour la somme qui déduisent de la garantie pour un mini dégât sur la cuisinière, d accord pour l indexation de juin 2021 et le pro rata d une assurance obligatoire qui est inscrite dans le bail en plus de sont assurance appartement personnel( bien qu on est jamais compris cette assurance obligatoire) vu qu elle avait sont assurance personnel aussi obligatoire . Mais pas d accord pour l indextion 2019/2020( de juin à juin). Ils n ont toujours pas rendu la garantie .ont il le droit de réclamer cet indexation.eux disent on as envoyer la lettre en juin 2019 vous êtes obligé de payer. Pourquoi n avoir alors pas envoyer de rappelle pendant l année. Et pourquoi réclamer cela 14 mois plus tard. Le bail n etait pas enregistré. Mais je pense qu a bruxelles contrairement à la Wallonie même si bail pas enregistré ils ont le droit d indexé. Pourriez vous m aider a trouver une réponse. Merci

grmff · #2 12-04-2021 12:58:37

Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.

Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.

libra · #3 12-04-2021 13:37:33

grmff a écrit :

Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.
Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.

Notons également que l'indexation n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande écrite.

GT · #4 12-04-2021 14:13:01

Pascale v a écrit :

Le bail n etait pas enregistré. Mais je pense qu a bruxelles contrairement à la Wallonie même si bail pas enregistré ils ont le droit d indexé.

Bruxelles ? Wallonie ?

GT · #5 12-04-2021 15:02:37

Pascale v a écrit :

Bonjour,mon fils et ma belle fille ont déménager le 1er juillet 2020 après 9 ans. Au moi d aout elle envoie un mail à l agence pour le décompte car elle n avait toujours pas de nouvelles. Ils lui ont envoyé un tableau avec des dates et des chiffres mais pas à quoi cela correspond. Ils leurs réclament l indexation de juin 2019 à juin 2020 hors elle n avais jamais reçu le courrier ni de rapel.il lui on dit qu ils ont envoyé un courrier automatique en juin 2019 elle demande la preuve a plusieurs reprises ils disent on vous la envoyé par mail mais jusqu a ce jour toujours pas de preuve d envoi recu. Elle reçois des mises en demeures. Elle leur a dis qu elle est d accord pour la somme qui déduisent de la garantie pour un mini dégât sur la cuisinière, d accord pour l indexation de juin 2021 et le pro rata d une assurance obligatoire qui est inscrite dans le bail en plus de sont assurance appartement personnel( bien qu on est jamais compris cette assurance obligatoire) vu qu elle avait sont assurance personnel aussi obligatoire . Mais pas d accord pour l indextion 2019/2020( de juin à juin). Ils n ont toujours pas rendu la garantie .ont il le droit de réclamer cet indexation.eux disent on as envoyer la lettre en juin 2019 vous êtes obligé de payer. Pourquoi n avoir alors pas envoyer de rappelle pendant l année. Et pourquoi réclamer cela 14 mois plus tard. Le bail n etait pas enregistré. Mais je pense qu a bruxelles contrairement à la Wallonie même si bail pas enregistré ils ont le droit d indexé. Pourriez vous m aider a trouver une réponse. Merci

Une lettre ? un mail?

En cas de contestation, c'est au bailleur d'établir qu'il a adressé aux locataires la demande écrite visant à l'adaptation du loyer.

Il est surprenant qu'aucun rappel n'aie été adressé aux locataires.

Quel est le rôle et quels sont les pouvoirs de cette agence immobilière ?

Un oubli, une négligence ne peuvent à priori être exclus.

Sans accord à l'amiable, direction juge de paix.

GT · #6 12-04-2021 15:41:19

grmff a écrit :

Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.
Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.

Une lettre de mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice n'a-t-elle pas pour effet d'interrompre la prescription ?

libra · #7 12-04-2021 18:57:11

GT a écrit :

grmff a écrit :
Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.
Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.

Une lettre de mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice n'a-t-elle pas pour effet d'interrompre la prescription ?

Je ne crois pas.

GT · #8 12-04-2021 19:12:24

libra a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.
Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.

Une lettre de mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice n'a-t-elle pas pour effet d'interrompre la prescription ?
Je ne crois pas.

L'article 2244, § 2, C. civil n'est-il pas susceptible de s'appliquer ?

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