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Liquidation du fond de réserve.

libra
Pimonaute incurable
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Liquidation du fond de réserve.

Dans une petite copropriété dont je suis syndic bénévole le fond de réserve s'élève à 2.823 Euros. Chaque mois la banque prélève 13 euros de frais.

J'ai envie de liquider ce fond de réserve au profit des différents copropriétaires.

Est-ce possible? Si oui, comment? Merci.

Dernière modification par libra (15-04-2021 22:55:59)

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Yves Van Ermen
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Re : Liquidation du fond de réserve.

libra a écrit :

Dans une petite copropriété dont je suis syndic bénévole le fond de réserve s'élève à 2.823 Euros. Chaque mois la banque prélève 13 euros de frais.

J'ai envie de liquider ce fond de réserve au profit des différents copropriétaires.

Est-ce possible? Si oui, comment? Merci.

Simple, il faut une décision d'AG qui décide de rembourser le fonds de réserve.


Yves Van Ermen
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libra
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Re : Liquidation du fond de réserve.

Quel quorum? Quelle majorité? Merci.

Dernière modification par libra (16-04-2021 08:12:19)

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max11
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Re : Liquidation du fond de réserve.

libra a écrit :

Dans une petite copropriété dont je suis syndic bénévole le fond de réserve s'élève à 2.823 Euros. Chaque mois la banque prélève 13 euros de frais.

J'ai envie de liquider ce fond de réserve au profit des différents copropriétaires.

Est-ce possible? Si oui, comment? Merci.

Ou simplement ouvrir un compte épargne pour y mettre les fonds et fermer ce compte courant "fonds de réserve.".
Généralement, il n'y a pas de frais pour un compte épargne attaché au compte principal des charges !

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grmff
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Re : Liquidation du fond de réserve.

max11 a écrit :
libra a écrit :

Dans une petite copropriété dont je suis syndic bénévole le fond de réserve s'élève à 2.823 Euros. Chaque mois la banque prélève 13 euros de frais.

J'ai envie de liquider ce fond de réserve au profit des différents copropriétaires.

Est-ce possible? Si oui, comment? Merci.

Ou simplement ouvrir un compte épargne pour y mettre les fonds et fermer ce compte courant "fonds de réserve.".
Généralement, il n'y a pas de frais pour un compte épargne attaché au compte principal des charges !

Pas mieux. C'est évidemment exactement comme cela qu'il faut faire. Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.

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libra
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Re : Liquidation du fond de réserve.

grmff a écrit :

Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.

D'après ce que je vois sur le site internet de la banque, la banque avec un lion rouge, une personne morale n'a pas la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne.

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GT
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Re : Liquidation du fond de réserve.

libra a écrit :
grmff a écrit :

Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.

D'après ce que je vois sur le site internet de la banque, la banque avec un lion rouge, une personne morale n'a pas la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne.

La banque que vous ne nommez pas n'ouvre pas au nom d'une personne morale de nouveau compte d'épargne réglementé.
Quid en ce qui concerne les comptes d'épargne non réglementés ?

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grmff
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Re : Liquidation du fond de réserve.

Vous posez donc la question avec un mois de retard...
C'est depuis le 1er avril 2021 qu'il n'y a plus de compte épargne...

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Nash0474
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Re : Liquidation du fond de réserve.

Un compte à 13EUR est cher, changez de banque.

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Nash0474
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Re : Liquidation du fond de réserve.

Sur l'opportunité d'un fonds de réserve, il faut y réfléchir.
Il me semble sain que la copropriété dispose d'un fonds de réserve pour effectuer certains travaux de rénovation ou même à caractère urgent. Raison pour laquelle le législateur a prévu : L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans
suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de
réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des
charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut
décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve
obligatoire. '

A bien réfléchir, car les occupants d'un bien peuvent changer et la bonne volonté évoluer.

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
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Re : Liquidation du fond de réserve.

GT a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.

D'après ce que je vois sur le site internet de la banque, la banque avec un lion rouge, une personne morale n'a pas la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne.

La banque que vous ne nommez pas n'ouvre pas au nom d'une personne morale de nouveau compte d'épargne réglementé.
Quid en ce qui concerne les comptes d'épargne non réglementés ?

Bonjour,

Je confirme que certaine banque n'ouvre plus de compte d'épargne pour les ACP.

Ceci dis, légalement parlant, le fonds d réserve ne dois pas être sur un compte d'épargne. La loi impose juste des comptes distincts pour le fonds de roulement et le fonds de réserve


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
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Aime ce post :
grmff
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Re : Liquidation du fond de réserve.

Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.

D'après ce que je vois sur le site internet de la banque, la banque avec un lion rouge, une personne morale n'a pas la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne.

La banque que vous ne nommez pas n'ouvre pas au nom d'une personne morale de nouveau compte d'épargne réglementé.
Quid en ce qui concerne les comptes d'épargne non réglementés ?

Bonjour,

Je confirme que certaine banque n'ouvre plus de compte d'épargne pour les ACP.

Ceci dis, légalement parlant, le fonds d réserve ne dois pas être sur un compte d'épargne. La loi impose juste des comptes distincts pour le fonds de roulement et le fonds de réserve

Je n'ai pas vérifié pour toute les banques. Juste pour ING. Vous écrivez "certaine banque" au singulier. Je n'ai pas remarqué que vous oubliiez les "s" à tour de bras comme j'ai l'habitude de le faire (et je m'excuse ici pour toutes les fois où je vous ai écorché les yeux)

S'il n'y a qu'une banque qui ne fait plus de compte épargne, il suffit effectivement de changer de banque.

Parce que deux comptes bancaires distincts pour une copropriété, au tarif où ils facturent les comptes pro, cela devient effectivement un peu chèro

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LaurImmo
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Re : Liquidation du fond de réserve.

J'avais une banque qui, pour les comptes ACP, est entièrement gratuite... Je devrais dire "était", car à partir du 1er mai, j'ai vu cela hier en chargeant les SEPA, ces comptes vont coûter 8 euros/mois avec 50% de remise pour les comptes ACP, soit 4€/mois. Plus rien n'est gratuit ma pov' madame...

Celle que vous citez prend 12.76 €/mois... et le compte n'est effectivement pas "distinct" ce qui fait grincer des dents...

Dernière modification par LaurImmo (20-04-2021 06:49:02)


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

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Nash0474
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Re : Liquidation du fond de réserve.

Je pense qu'il est sain d'avoir un fonds de réserve dans toute copropriété pour certains travaux urgents conservatoires au minimim.
Si accident, il faudra demander des provisions et quasiment faire une AG pour cela.
Mais 13EUR  cela me parait excessif. Après si c'est sur 2 comptes à vue différents entre le fonds de réserve et le fonds de roulement, est-ce que cela pose-t-il réellement un probleme juridique? Je ne pense pas.

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