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Expulsion locataire suite à jugement

Girkou
Pimonaute bavard
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Expulsion locataire suite à jugement

bonsoir

pour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?


j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien...

"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.

Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.   
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?

Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique... qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-meubles

".... jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification..."

cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires?  que se passe t'il?

sorry pour le multi couleur ;-p.  et un grand merci pour vos réponses :-)

Dernière modification par Girkou (16-04-2021 17:27:15)

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libra
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

Girkou a écrit :

bonsoir

pour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?


j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien...

"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.

Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.   
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?

Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique... qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-meubles

".... jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification..."

cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires?  que se passe t'il?

sorry pour le multi couleur ;-p.  et un grand merci pour vos réponses :-)

Le jugement doit être signifié.

Toutes la procédure peut prendre plusieurs mois. J'ai des cas de 6 mois.

L'huissier de justice vient accompagné d'un policier, d'un serrurier et d'un déménageur.

En principe le propriétaire ne peut pas s'introduire dans les lieux durant l'expulsion; il ne peut pas ouvrir la porte de l'appartement; il peut cependant remettre la clé de l'appartement à l'huissier de justice.

Les affaires du locataires sont déposées sur le trottoir et chargée dans un véhicule de la commune.

Cependant, lors de ma dernière expulsion à Schaerbeek, il y a plusieurs années de cela, la commune de Schaerbeek avait confier au déménageur le transports au dépôt communal des effets personnels du locataire.

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Girkou
Pimonaute bavard
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

libra a écrit :
Girkou a écrit :

bonsoir

pour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?


j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien...

"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.

Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.   
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?

Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique... qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-meubles

".... jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification..."

cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires?  que se passe t'il?

sorry pour le multi couleur ;-p.  et un grand merci pour vos réponses :-)

Le jugement doit être signifié.

Toutes la procédure peut prendre plusieurs mois. J'ai des cas de 6 mois.

L'huissier de justice vient accompagné d'un policier, d'un serrurier et d'un déménageur.

En principe le propriétaire ne peut pas s'introduire dans les lieux durant l'expulsion; il ne peut pas ouvrir la porte de l'appartement; il peut cependant remettre la clé de l'appartement à l'huissier de justice.

Les affaires du locataires sont déposées sur le trottoir et chargée dans un véhicule de la commune.

Cependant, lors de ma dernière expulsion à Schaerbeek, il y a plusieurs années de cela, la commune de Schaerbeek avait confier au déménageur le transports au dépôt communal des effets personnels du locataire.

merci pour les infos :-)

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grmff
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

Girkou a écrit :

bonsoir

pour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?


j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien...

"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.

Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.   
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?

Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique... qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-meubles

".... jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification..."

cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires?  que se passe t'il?

sorry pour le multi couleur ;-p.  et un grand merci pour vos réponses :-)

Le jugement doit effectivement être signifié.
Pour être signifié, il faut obtenir l'expédition du jugement. L'huissier peut le faire, ou vous pouvez allez la chercher vous-même, pour ne pas perdre deux semaines voire 4 pour les échanges de courriers entre l'huissier et le greffe.

Une fois signifié, l'huissier attendra un mois, le temps que le locataire ne puisse plus faire appel. Il commandera alors l'expulsion: police, déménageurs, serrurier. Evidemment, comme la police doit être là, cela peut prendre du temps. Vacances, congé, jours feriés, causes exceptionnelles, tout peut être fait pour ralentir les expulsions.

Les déménageurs, que vous payez, déposeront tout sur la voie publique. Les agents communaux ne rentreront pas dans le logement, mais prendront tout ce qui est déposé sur la voie publique. Chacun son job, histoire d'être bien inefficace et que cela coûte bien cher à la collectivité.

Enfin, quand je dis "ils déposeront tout", ce n'est pas exact. Ils vous laisseront tout ce qui est sans valeur: poubelles, nourriture périssable (mais pas le frigo, évidemment) encombrants, matelas, etc. Ce sera à vous de virer tout cela vous-même. Ah? Vous n'êtes pas domicilié dans la commune et n'avez donc pas accès au parc à container? Pas le problème de la ville ni de l'huissier.

Réduire les frais si le serrurier n'est pas là? Impossible. Trop de risque que les clefs aient été changées de la nuit, et que l'huissier se retrouve avec la police, les déménageurs et le reste. Vous pouvez par contre donner la clef à l'huissier, pour diminuer les frais. Mais pas de beaucoup.

Je n'ai jamais fait d'état des lieux après les quelques expulsions que j'ai eu à commander. Malheureusement, les locataires sont généralement insolvables, et cela ne vaut pas la peine. L'huissier peut par contre faire le relevé unilatéral des compteurs.

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Girkou
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

oui j'ai eu un courrier non signé, je dois donc aller chercher un original?

on m'a dit compte env 2500€ pour une expulsion?  barème standard
si je dois ajouter la casse dans l'appart.... cry
ça va m'apprendre a être encore bien plus vigilante pour le prochain occupant  devil

Dernière modification par Girkou (17-04-2021 08:09:39)

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GT
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

Girkou a écrit :

oui j'ai eu un courrier non signé, je dois donc aller chercher un original?

Un original : non
Une expédition :oui


1.L'article 1386 du Code judiciaire dispose que « nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution que sur production de l'expédition ou de la minute revêtue de la formule exécutoire déterminée par le Roi ».


2.L'expédition est la copie officielle du jugement. Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. L'expédition est la copie officielle du jugement. Chaque partie ne peut en principe obtenir qu'une seule expédition du jugement. L'expédition n'est pas envoyée automatiquement. Le greffe envoie seulement une simple copie du jugement. Pour obtenir l'expédition, il faut la demander explicitement au greffe du tribunal. Cette expédition est gratuite. Si ...

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … u-jugement

3.Expédition - qu’est-ce qu’une expédition ?
Il s'agit de la copie officielle du jugement avec la signature du (des) juge(s). Vous avez besoin de ce document lorsque vous voulez faire exécuter un jugement ou une décision de justice, par exemple par un huissier de justice.

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … 3%A9dition

MAJ/ remarque: le greffier doit attendre le retour des jugements et des arrêts de l’enregistrement pour pouvoir en délivrer l’expédition

("Notaires, huissiers de justice, greffiers des cours et tribunaux et autorités administratives ne peuvent, avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, délivrer en brevet, expédition, copie ou extrait, les actes qu'ils sont tenus de faire enregistrer ou dont les droits doivent être consignés en leurs mains, même si le délai pour l'enregistrement n'est pas expiré.

Toute contravention à cette défense est punie d’une amende de 25 EUR") (source : art.172, Code des droits d'enregistrement)

Dernière modification par GT (17-04-2021 09:12:58)

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Girkou
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

merci :-)
je vais tel au greffe (je suppose qu'ils doivent préparer le doc) et aller chercher mon expédition alors (au cas ou il autant l'avoir sous la main)


pourrait-on profiter de l'expulsion pour que les meubles soient saisi (puisqu'il y a une dette conséquente existante et qui va s'alourdir :-( ....

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grmff
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

Girkou a écrit :

pourrait-on profiter de l'expulsion pour que les meubles soient saisi (puisqu'il y a une dette conséquente existante et qui va s'alourdir :-( ....

Je me suis souvent posé la question. Le fait est que les meubles d'un locataire en défaut de paiement ont généralement pas de valeur marchande. Quand vous saisissez les meubles, c'est pour les vendre par voie d'huissier en salle de vente. Avec les frais qui vont avec. Dans les cas qui m'ont occupé, il n'y avait rien à récupérer. Je parie mon chapeau qu'aucun des locataires n'est jamais retourné à la commune rechercher ses effets personnels, et que tout est passé au container (et chez Oxfam ou autre Ressourcerie pour ce qui est récupérable)

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grmff
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Re : Expulsion locataire suite à jugement

Les frais d'expulsion, dans les cas qui m'ont occupés, ont été inférieurs à 2500€.
Exemple des frais réclamés à une expulsée, pour l'entièreté de la procédure y compris la saisie de ses revenus:
Expédition: 5.25€
Signification commandement: 195.73€
Fax expulsion: 39.64€
PV expulsion dénonciation: 270.92€
Déménageurs: 423.50€
Serrurier: 141.76€
Consultation avis de saisie: 40.92€
Enquête de police: 11.08€
Saisie arrêt exécution: 83.83€
Dénonciation: 260.30€
Droit d'acompte: 40.64€
Total: 1801.30€ dont environ 430€ pour la saisie.

A noter que quand vous faite une saisie, vos frais d'huissier sont remboursés en priorité (environ 1100 sur les 1800 - sans doute sans les frais de serrurier, déménageurs et d'expulsion), avant même les créanciers privilégiés tels que l'état, les communes, etc.

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