Date de fin de bail ?

A priori, ces 2 dates (fin du préavis et libération effective) devraient correspondre...

Pour ma part, c'est la date de fin de préavis de 3 mois, ou, si préavis raccourci, la date d'entrée du suivant!

Bail de courte durée ou de 9 ans ?

Que nous apprend le code bruxellois du logement ?

Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Art. 237. - Principes

   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
   Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(note : première, deuxième, troisième année = premier triennat)
   Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Art. 231. - Prise de cours des congés
   Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Bail PIM résidence principale (Région bruxelloise)

Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, (...).
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
( note : = première, deuxième , troisième année = 1er triennat)
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, (...).
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Dernière modification par GT (25-04-2021 18:20:13)

Bonjour,

Merci pour vos différentes réactions.

Sauf si quelque chose m'a échappé après lecture attentive, quelle est finalement la date de fin de bail à retenir pour le calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du bail par le locataire ?

Merci !

Quelle est la situation concrète ?

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
Bail de 9 ans ou bail de courte durée ?
Le congé a-t-il été notifié par le locataire ? Comment ? Quand ?
Quand a-t-il pris cours ?
Le congé est-il arrivé  expiration ?
Le locataire a-t-il libéré les lieux ?

Règle : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

Bail de résidence principale de 9ans - Congé de  3 mois donné par le locataire : par exemple prise de cours 1/9/2021  - fin du préavis : 30/11/2020.

Le 30/11/2020  = calcul des indemnités  : la bail prend fin au cours de la première, deuxième ou troisième année ?

Dernière modification par GT (26-04-2021 10:54:07)

Bonjour,

Merci pour toutes vos questions mais en vous lisant, vous m'avez répondu hier à savoir que la date de fin du bail inclut le préavis.

Merci !

Et le dernier jour de la 1ère et de la 3ème année ?

La jurisprudence est unanime ?