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Résiliation contrat de bail
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- Jacob23
- Pimonaute
Re : Résiliation contrat de bail
Bonjour et bienvenue,
L'enregistrement ou non d'un bail n'en enlève pas la validité. Dans tous les cas, celui-ci reste valable.
Le non-enregistrement limite juste les droits du bailleur sur certains points (minimes).
Dans votre cas, vous pourriez en bénéficier, uniquement après lui avoir signifier par recommandé l'obligation d'enregistrement, et qu'il ne s'exécute pas dans le mois qui suit.
(La probabilité est faible).Pour le reste, la clause de votre bail est bien légale.
C'est la complexité des différences entre baux de courtes durées et baux de 9 ans (avec leurs prorogations éventuelles.Vous indiquez arrivé à cette échéance de 3 ans, donc votre cas est simple, au final.
Vous pouvez donner votre préavis de 3 mois à l'avance, à tout moment, et sans indemnité à payer.Les indemnités sont dues telles que :
- Fin de location dans la 1ère année = 3 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 2ème année = 2 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 3ème année = 1 mois d'indemnité
Ici, vous serez au-delà à l'expiration de votre préavis, et dans un bail (devenu de) 9 ans, donc pas d'indemnité à prévoir.
Un grand merci pour votre réponse. En fait j'ai signé un contrat de 18 mois le 24 août 2018. Il a donc été automatiquement reconduit je suppose mais ça fera 3 ans le 24 août 2021. Si j'envoie mon préavis aujourd'hui par exemple au terme de celui-ci nous serons le 26 juillet donc 30 jours avant d'arriver aux 3ans. Dans ce cas là je devrais payer un mois de loyer c'est bien ça ? Il vaudrait alors mieux attendre un mois de plus avant d'envoyer le préavis comme ça je ne devrais pas payer d'indemnité?
Encore merci... je n'y connais absolument rien.
Hors ligne
- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Résiliation contrat de bail
Bonjour et bienvenue,
L'enregistrement ou non d'un bail n'en enlève pas la validité. Dans tous les cas, celui-ci reste valable.
Le non-enregistrement limite juste les droits du bailleur sur certains points (minimes).
Dans votre cas, vous pourriez en bénéficier, uniquement après lui avoir signifier par recommandé l'obligation d'enregistrement, et qu'il ne s'exécute pas dans le mois qui suit.
(La probabilité est faible).
Pour le reste, la clause de votre bail est bien légale.
C'est la complexité des différences entre baux de courtes durées et baux de 9 ans (avec leurs prorogations éventuelles.
Vous indiquez arrivé à cette échéance de 3 ans, donc votre cas est simple, au final.
Vous pouvez donner votre préavis de 3 mois à l'avance, à tout moment, et sans indemnité à payer.
Les indemnités sont dues telles que :
- Fin de location dans la 1ère année = 3 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 2ème année = 2 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 3ème année = 1 mois d'indemnité
Ici, vous serez au-delà à l'expiration de votre préavis, et dans un bail (devenu de) 9 ans, donc pas d'indemnité à prévoir.
Dernière modification par Himura (26-04-2021 12:08:16)
Hors ligne
- Jacob23
- Pimonaute
Résiliation contrat de bail
Bonjour, j'ai besoin d'un petit conseil alors si quelqu'un peut m'aider ce serai vraiment sympa. Je suis locataire et j'aimerai quitter mon logement. En août ça fera 3 ans que j'occuperai le bien. Le contrat de bail n'a jamais été enregistré par le bailleur, d'un point de vue juridique est il valable ? Ensuite le contrat me paraît étrange...
Durée
Le bail est conclu pour une durée de 18 mois ( bail dit de courte durée et de maximum trois ans) prenant cours le 24 août 2018 et se terminant le 24 février 2020, resiliable par les deux parties moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de rénovation de 3 mois de loyer.
Pour un bail d'une durée égale ou inférieure à 18 mois, à défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par l'une ou l'autre des parties, le bail est prorogé de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.
Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans, le preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer et acquitable lors de ladite notification sauf convention contraire.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une seule fois par écrit et aux mêmes conditions sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.
De plus et à moins que l'une des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée de 18 ou de 36 mois si le bail est prorogé comme repris dans le paragraphe précédent, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du précédent contrat.
Dans l'hypothèse d'un bail de neuf années ou plus, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à trois mois selon que le bail prend fin au cours de la première, deuxième, troisième année.
Tout cela est il légal? Notamment l'indemnité de trois mois de relocation?
Je précise que j'habite en Belgique région wallonne.
Merci beaucoup pour votre aide
Hors ligne
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