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Résiliation contrat de bail

Jacob23
Pimonaute
Inscription : 26-04-2021
Messages : 7

Résiliation contrat de bail

Bonjour, j'ai besoin d'un petit conseil alors si quelqu'un peut m'aider ce serai vraiment sympa. Je suis locataire et j'aimerai quitter mon logement.  En août ça fera 3 ans que j'occuperai le bien. Le contrat de bail n'a jamais été enregistré par le bailleur, d'un point de vue juridique est il valable ? Ensuite le contrat me paraît étrange...

Durée
Le bail est conclu pour une durée de 18 mois ( bail dit de courte durée et de maximum trois ans) prenant cours le 24 août 2018 et se terminant le 24 février 2020, resiliable par les deux parties moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de rénovation de 3 mois de loyer.

Pour un bail d'une durée  égale ou inférieure à 18 mois, à défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par l'une ou l'autre des parties, le bail est prorogé de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.

Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans, le preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer et acquitable lors de ladite notification sauf convention contraire.

En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une seule fois par écrit et aux mêmes conditions sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.

De plus et à moins que l'une des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée  de 18 ou de 36 mois si le bail est prorogé comme repris dans le paragraphe précédent, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du précédent contrat.

Dans l'hypothèse d'un bail de neuf années ou plus, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à trois mois selon  que le bail prend fin au cours de la première, deuxième, troisième année.

Tout cela est il légal? Notamment l'indemnité de trois mois de relocation?

Je précise que j'habite en Belgique région wallonne.

Merci beaucoup pour votre aide

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 955

Re : Résiliation contrat de bail

Le congé notifié pour le terme du contrat n'est pas le congé donné à tout moment.

Pour le congé donné à tout moment (cas de la résiliation anticipée) , le délai  de préavis ne prend cours que le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Cette disposition ne s'applique pas au congé notifié pour le terme du contrat ou  à l'expiration d'un triennat. La législation prévoit dans ce cas que le contrat prend fin moyennant un congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue bail de courte durée) ou que le bail prend fin  si un congé est donné donné 6 mois à l'avance (bail de 9 ans, le bailleur y met fin pour travaux ou sans motifs).

La lecture de cet article pourrait être utile
Un bail qui démarre dans le courant du mois, et alors?
Et en matière de congé, cela change t-­il quelque chose ?

https://www.snpc-nems.be/fr/content/un- … s-et-alors

Dernière modification par GT (27-04-2021 15:40:55)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 603
Site Web

Re : Résiliation contrat de bail

D1791 a écrit :

Merci Grmff, merci GT.

Je perçois une contradiction entre vos interventions.

GT précise : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
Ce qui rejoint la compréhension que j'avais toujours eue.

Grmff précise : "Les baux de type court, comme les baux de 9 ans, qui se terminent pas un préavis à leur issue ne se termine pas "n'importe quand". La règle du préavis qui commence le premier du mois qui suit la possible réception n'est donc pas d'application.

Je ne capte pas la nuance entre vous.

Pour répondre la même chose que GT: la fin de bail, c'est pas n'importe quand. big_smile

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 821

Re : Résiliation contrat de bail

OK, j'ai compris cette fois-ci.  Merci à tous les deux.  Je m'endormirai moins bête.
Bien le lien vers le snpc !


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT

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