Résiliation contrat de bail

Bonjour et bienvenue,

L'enregistrement ou non d'un bail n'en enlève pas la validité. Dans tous les cas, celui-ci reste valable.
Le non-enregistrement limite juste les droits du bailleur sur certains points (minimes).
Dans votre cas, vous pourriez en bénéficier, uniquement après lui avoir signifier par recommandé l'obligation d'enregistrement, et qu'il ne s'exécute pas dans le mois qui suit.
(La probabilité est faible).

Pour le reste, la clause de votre bail est bien légale.
C'est la complexité des différences entre baux de courtes durées et baux de 9 ans (avec leurs prorogations éventuelles.

Vous indiquez arrivé à cette échéance de 3 ans, donc votre cas est simple, au final.
Vous pouvez donner votre préavis de 3 mois à l'avance, à tout moment, et sans indemnité à payer.

Les indemnités sont dues telles que :
- Fin de location dans la 1ère année = 3 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 2ème année = 2 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 3ème année = 1 mois d'indemnité
Ici, vous serez au-delà à l'expiration de votre préavis, et dans un bail (devenu de) 9 ans, donc pas d'indemnité à prévoir.

Dernière modification par Himura (26-04-2021 12:08:16)

J'imagine que la prise d'effet était au 1/9/2018.
Oui, le bail est reconduit automatiquement. Et vous serez dans un bail de 9 ans après l'échéance de 3 ans.

Pour bien préciser votre exemple :

Un préavis, c'est 3 mois (en standard, mais ici c'est le cas), à compter du 1er jour du mois suivant la réception de celui-ci par le propriétaire.
Donc vous ne pouvez pas compter un envoi 30 jours avant.

--> Si vous envoyez votre renom maintenant, il faut compter depuis le 1er mai + 3 mois --> 31/7/2021
Vous serez alors toujours dans le bail de courte durée --> indemnités à payer (selon conditions du bail).

--> Si vous envoyez votre renom à partir du mois de mai, il faut compter depuis le 1er juin + 3 mois --> 31/8/2021
Vous serez alors soit à l'échéance du bail de courte durée reconduit, soit dans un bail de 9 ans (s'il a bien démarré le 24/8).
Dans ce cas, vous n'aurez aucune indemnité à payer.
(C'est la même chose si vous envoyez le renom en juin, juillet, ou encore après).

Dernière modification par Himura (26-04-2021 13:30:07)

Vous confirmez que le contrat de bail signé le 24/8/2018 prévoit  dans celui-ci une entrée en vigueur à la même date ?

Si c'est le cas vous devrez faire parvenir votre congé à votre bailleur avant le 24/5/2021. Le bail de courte durée de 18 mois , prorogé pour la même période en raison d'une clause contractuelle, prendra fin le 24/8/2021. Sans indemnité.

Dernière modification par GT (26-04-2021 16:18:45)

Bonjour, non excusez-moi me bail a été signé le 05 août 2018 et la prise d'effet  est le 24 août 2018. Merci

L'entrée vigueur s'est faite le 24 août 2018.
Pour être sûr de bien comprendre et ne pas faire de bêtises. Si j'envoie mon préavis en mai peu importe que ce soit le 1er, le 5 ou le 15 peu importe du moment que ce soit avant le 24 alors je ne devrais pas payer d'indemnité? Je demande ça car un autre utilisateur m'a répondu et d'après ce que j'ai compris je dois le faire absolument en mai. Si je le fais plus tôt j'aurai des indemnités à payer car je serai toujours dans le bail de 3 ans et si je le fais plus tard que mai j'entrerai dans un bail de 9 ans mais là je peux partir quand je veux moyennant préavis sans payer d'indemnités.

Désolé ça vous paraît peut-être bête mais je ne comprend pas grand chose en la matière...

Dernière modification par Jacob23 (26-04-2021 18:26:29)

... (pour compléter) : et dans ce cas, il n'y aura pas non plus d'indemnités possibles (et un préavis identique de 3 mois).

En conclusion, donnez votre préavis de 3 mois quand vous le voulez, tant que c'est pour une date d'échéance postérieure ou égale au 24/8

Précision: le préavis doit être remis au bailleur le 23 au plus tard. Au bailleur; la poste n'est pas le bailleur. Donc pour toutes sécurités remettre le préavis avant le 20.

Le congé notifié dans le cadre de l'art.3, § 6 de la loi du 20 février 1991   (   20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur ) ( bail de courte durée) et de l'art.55, § 6 du décret wallon du 15 mars 2018 (bail de courte drée) est un acte unilatéral réceptice , ce qui signifie qu'il doit avoir atteint son destinataire  3 mois au moins avant l'expiration de la durée convenue. Sera considéré l'instant où le bailleur a eu ou aurait pu avoir connaissance du congé. Il est sans importance que le bailleur ait été absent au moment où le facteur s'est présenté à l'adresse du bailleur  et que ce dernier n'ait été rechercher le recommandé que plus tard ou ne se déplace pas pour rechercher le recommandé.

En l'espèce, si le facteur présente le recommandé à l'adresse le 23/5/2021 (au plus tard), le congé sera valable. La loi indique que le congé doit être notifié "au moins trois mois" avant l'échéance implique que la partie (en l'espèce le locataire) qui désire mettre un terme au bail doit au moins respecter un délai de 3 mois  mais peut notifier le congé plus tôt. Mais ce congé n'aura d'effet qu'à l'échéance du bail de courte durée (en l'espèce le 23/8/2021).
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Dernière modification par GT (27-04-2021 10:30:30)

Votre incompréhension alors que vous êtes loin d'être un débutant est un phénomène courant.

Les baux de type court, comme les baux de 9 ans, qui se terminent pas un préavis à leur issue ne se termine pas "n'importe quand". La règle du préavis qui commence le premier du mois qui suit la possible réception n'est donc pas d'application.

Cette incompréhension source d'insécurité juridique généralisée est la raison pour laquelle mes baux commencent toujours le premier du mois. Ainsi, je n'ai en aucun cas ce soucis en fin de bail. Avec moi, c'est toujours la règle du 1er du mois qui suit la possible réception... (Et le premier loyer se paye prorata occupation réelle...)

Merci Grmff, merci GT.

Je perçois une contradiction entre vos interventions.

GT précise : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
Ce qui rejoint la compréhension que j'avais toujours eue.

Grmff précise : "Les baux de type court, comme les baux de 9 ans, qui se terminent pas un préavis à leur issue ne se termine pas "n'importe quand". La règle du préavis qui commence le premier du mois qui suit la possible réception n'est donc pas d'application.

Je ne capte pas la nuance entre vous.