Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ?

vivaqui · #1 27-04-2021 09:50:17

Bonjour,

Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI. D'ailleurs, tout cela rallongerait certainement la procédure. Bref, un peu d'arbitraire et beaucoup de temps perdu pour des locataires qui ne paient tout simplement pas et qui se voient trouver de manière aléatoire des arguments.

Je suis fatigué de devoir saisir le juge de paix et, pourtant, je fais tout pour faire les choses dans les règles. Je fais appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, je réalise les réparations lorsqu'elles sont à ma charge (même s'il y a un doute), je suis constamment disponible et je remets les documents de la copropriété qui pourraient intéresser le locataire. En fait, cela ne paie tout simplement pas. Et je ne suis pas sur que l'arbitrage soit préférable vu les montants en jeu et, la médiation, ben c'est pas contraignant.

Tout cela m'amène à une question : avez-vous des manières d'éviter la procédure judiciaire ? Je pense à me faire remettre les garanties locatives en main propre mais cela ne change pas grand chose s'il y a un reçu. La seule option serait une garantive locative en mains propres mais sans reçu. Bref, c'est compliqué à faire accepter.

grmff · #2 27-04-2021 10:09:11

L'autre possibilité pour diminuer le nombre de visite à la justice de paix est de grouper. Quand ce n'est pas un problème d'impayé et qu'il n'y a plus d'urgence, c'est ce que je fais.

Himura · #3 27-04-2021 10:39:00

Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses... angel

GT · #4 27-04-2021 10:43:21

Himura a écrit :

Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...

???

vivaqui · #5 27-04-2021 10:53:06

Himura a écrit :

Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...

Je commence à penser que c'est plus rapide et efficace.

Himura · #6 27-04-2021 10:55:55

GT a écrit :

Himura a écrit :
Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...
???

Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil

grmff · #7 27-04-2021 10:59:26

S'en remettre à une mafia quelconque, c'est lui donner le pouvoir à moyen ou long terme.
De toutes les mafia, c'est encore l'Etat qui est la moins pire.

Himura · #8 27-04-2021 11:00:23

Le sérieux de ce conseil semblait tellement évident... roll

copropriétaire engalère · #9 27-04-2021 11:44:56

@Vous avez tout faux! les Tchétchénes et Albanais sont les meilleurs!

GT · #10 27-04-2021 11:51:04

Himura a écrit :

GT a écrit :
Himura a écrit :
Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...
???
Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil

Pourquoi 2 ?

grmff

vivaqui · #11 27-04-2021 12:26:43

grmff a écrit :

S'en remettre à une mafia quelconque, c'est lui donner le pouvoir à moyen ou long terme.
De toutes les mafia, c'est encore l'Etat qui est la moins pire.

En même temps, leur a-t-on laissé une chance et une possibilité de s'améliorer avant de préjuger si hâtivement ? Humour, je précise. Bon, j'imagine que si la seule alternative consiste à faire appel des hommes de main, c'est qu'il n'y en a pas vraiment.

GT · #12 27-04-2021 12:47:24

vivaqui a écrit :

Bonjour,
Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI.

Un litige locatif , litige de nature civile, porté devant une juridiction pénale et pas n'importe laquelle : le TPI, le tribunal pénal international? C'est possible ?

Nous avons entendu parler du tribunal pénal international pour l'ex--Yougoslavie et du tribunal pénal international pour le Rwanda.

Himura

Himura · #13 27-04-2021 12:58:15

GT a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
Himura a écrit :
Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...
???
Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil
Pourquoi 2 ?

Parce que : "A 2, c'est mieux !"

Himura · #14 27-04-2021 12:59:27

GT a écrit :

Un litige locatif , litige de nature civile, porté devant une juridiction pénale et pas n'importe laquelle : le TPI, le tribunal pénal international? C'est possible ?
Nous avons entendu parler du tribunal pénal international pour l'ex--Yougoslavie et du tribunal pénal international pour le Rwanda.

Vous voyez pourquoi je parlais des Serbes maintenant ? Tout se tient, mon bon monsieur ! glasses

grmff, rexou

vivaqui · #15 27-04-2021 15:20:39

TPI = tribunal de premier instance. Chambre civile.

GT · #16 27-04-2021 15:48:01

vivaqui a écrit :

Bonjour,
Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI.

Je me rends compte (...)que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du tribunal de première instance (TPI).

Le taux de ressort ?

grmff · #17 27-04-2021 17:10:46

GT a écrit :

Le taux de ressort ?

C'est le taux de ceux qui ressortent vivants de la rencontre avec la mafia locale et qu'on retrouve.

Himura

vivaqui · #18 27-04-2021 18:07:51

GT a écrit :

vivaqui a écrit :
Bonjour,
Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI.
Je me rends compte (...)que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du tribunal de première instance (TPI).
Le taux de ressort ?

C'est l'article 617 du Code judiciaire qui fixe le montant en-dessous duquel le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie est incompétent pour connaitre du litige. Il faut donc directement aller en Cassation auprès du Tribunal pénal international.

copropriétaire engalère · #19 27-04-2021 18:22:18

GT a écrit :

Le taux de ressort ?

L’appel
Lorsque votre débiteur ou vous-même n’êtes pas satisfait du résultat, il y a possibilité d’interjeter appel du jugement.

Concrètement, il s’agit de porter l’affaire devant une juridiction de degré supérieur dans le but d’obtenir la réformation ou l’annulation du jugement rendu en première instance.

L’appel doit être introduit dans le mois qui suit la signification du jugement.

Si le jugement n’a pas été signifié, l’appel doit être introduit dans les dix ans.

Conformément à l’article 616 du Code Judiciaire, tout jugement peut normalement être frappé d’appel.

Ceci étant, l’article 617 du Code Judiciaire apporte une exception à ce principe :

“Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros, sont rendus en dernier ressort. Cette règle s’applique également aux jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l’article 601bis, à ceux du tribunal de police, lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.860 euros”.
Cela signifie qu’une décision rendue par les juridictions visées, dans un litige dont la valeur de la demande est inférieure au taux du ressort, ne peut pas être frappée d’appel.

vivaqui · #20 27-04-2021 18:28:29

Merde, ma blague est tombée à l'eau sad
Ce taux de ressort limite les possibilités de contestation puisque personne n'ira en cassation (auprès du Tribunal pénal international).
Ca laisse une marge de manoeuvre assez importante pour les juges de paix qui font à peu près ce qu'ils veulent.
D'où ma question en en-tête.

Dernière modification par vivaqui (27-04-2021 18:31:26)

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