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BXL - Résiliation bail court 1->3 ans

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 322

BXL - Résiliation bail court 1->3 ans

Je ne me suis pas encore fait à la nouvelle législation.

Bail non enregistré.

La location est consentie pour une durée de 12 mois consécutifs prenant cours le 1er juin 2020. Le bail prend fin à l’expiration de la période de 12 mois moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance.

Le bail peut être prolongé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de conclusion du présent contrat.

Le Preneur peut à tout moment mettre fin au bail, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le locataire m'informe qu'il m'enverra vendredi prochain son renon par courriel. Je ne vais pas discuté sur la forme du renon.

Donc à supposer que le renon me parvienne, le préavis commence le 1er mai pour se terminer le 31 juillet. En outre, un mois d'indemnité est dû.

Est-ce bien ainsi?

Par ailleurs, le loyer d'avril n'est pas encore payé et je ne m'attends pas à ce qu'il soit payé.  Lundi, ce sera case Justice de Paix. Ou irais-je avant la fin de ce mois?

Merci.

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