Décisions écrites? AG écrites?

Comme expliqué dans ce fil-ci, s'il s'agit d'une procédure écrite, il ne s'agit pas d'une AG...
Cela n'empêche pas la rédaction d'un PV, mais il n'est pas correct de l'intituler "AG".

S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .

Est-ce plausible ?

"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

GT a écrit :

S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .

Est-ce plausible ?

"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Il ne s'agit pas d'une décision d'assemblée générale, mais une décision prise par la procédure écrite. Et le code civil ne prévoit pas de mode de recours envers cette décision écrite.

C'est logique: initialement, la décision écrite devait être prise à l'unanimité. Il est donc logique de ne pas prévoir de voie de recours contre une décision prise à l'unanimité.

Néanmoins, je suppose que toute décision qui est prise contre votre intérêt propre peut être qualifiée d'abus de majorité, et donc peut être portée devant le juge. Je ne connais pas les procédures, mais j'imagine mal un juge débouter un propriétaire sur le fait que le code civil ne prévoie pas de voie de recours contre une décision prise par écrit.

Ceci étant dit, qu'un PV mentionne erronément "PV d'AG" au lieu de "PV de décision prise par écrit" est sans influence et sans importance. C'est le contenu qui comptera, et non le titre un peu maladroit. Notamment parce qu'il n'est pas moins maladroitement rédigé que le texte de loi qui modifie la nécessité d'unanimité. Ce texte, lui aussi, parle d'assemblée générale...

C'est bien confus tout ça...........au final, personne n'en sait rien , pas même le législateur......

Il faut être de mauvaise foi pour faire un recours sur base d'un titre de document.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .

Est-ce plausible ?

"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.

merci

Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.

Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé  ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .

Est-ce plausible ?

"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.

merci

Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.

je ne demande qu'à comprendre si vous daignez m'expliquer votre message subliminal, merci

Il peut être défendu que les décisions prises selon la procédure écrite visée aux articles 54, al.2 et 55 de la loi du 20 /12/2020 sont bien des décisions de l'assemblée générale , organe de l'association des copropriétaires.

A défaut de l'admettre, tout copropriétaire ne pourrait s'adresser au juge pour lui demander d'annuler ou de réformer les décisions prises selon la procédure écrite puisque le texte légal donne au juge ce pouvoir d'annulation ou de réformation en ce qui concerne des décisions de l'assemblée générale.

Dès lors, il peut être défendu que le PV des décisions prises selon la procédure écrite soit bien le PV d'une assemblée générale, organe de l'association des copropriétaires.

C'est bien l'organe de l'ACP qui a pris ces décisions, en dehors d'une réunion (assemblée).

Mais quiconque est libre de contester l'énoncé du PV qui fait mention d'une assemblée générale et de s'adresser au juge pour demander l'annulation du PV.

Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé  ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")