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Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Décisions écrites, procuration? on peut ?

Bonjour,
assez urgent,
pour les décisions écrites, je n'ai pas vu de formulaire de procuration joint.

on peut ou on peut pas via procuration? si oui, on en fait une soi même?

merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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PIM
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

Réponse béotienne d'une âme simple (moi):
si c'est une AG qui se tient par procédure écrite, quel serait le sens d'une procuration ???, puisqu'il "suffit" de voter par écrit, sans débat live.
Mais il est possible que j'aie raté une marche quelque part.


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

PIM a écrit :

Réponse béotienne d'une âme simple (moi):
si c'est une AG qui se tient par procédure écrite, quel serait le sens d'une procuration ???, puisqu'il "suffit" de voter par écrit, sans débat live.
Mais il est possible que j'aie raté une marche quelque part.

On est déjà deux à trébucher, un peu de pop corn?


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max11
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
assez urgent,
pour les décisions écrites, je n'ai pas vu de formulaire de procuration joint.

on peut ou on peut pas via procuration? si oui, on en fait une soi même?

merci

En France, pas de procuration possible pour une AG par écrit.
Même si elle se tient en visio, l'envoi des votes par écrit est obligatoire.

D'autre part, si on peut envoyer une procuration, on peut plutôt envoyer directement son bulletin de votes...
Evidemment, c'est plus "ennuyeux"  pour ceux qui ont l'habitude de rassembler les procurations vierges, de les distribuer à ses amis et de s'assurer de la direction des votes  tongue  lol  tongue  lol  tongue  lol

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

MANFOU de la France, c'est ici en Belgique que je voudrais une réponse.

Pour le reste, c'est de la fraude digne des mafioso - escrocs! honte à eux!


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LaurImmo
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

C'est l'histoire d'une blonde qui envoie une procuration écrite à son voisin de palier pour que ce dernier vote par écrit à sa place...  lol  lol  lol


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

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GT
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

LaurImmo a écrit :

C'est l'histoire d'une blonde qui envoie une procuration écrite à son voisin de palier pour que ce dernier vote par écrit à sa place...  lol  lol  lol


L'histoire ( le contexte) à l'origine de cette question ("on peut ou on peut pas via procuration?) pressante ("assez urgent,") n'a pas été dévoilée.

Dès lors, à défaut du contexte, je ne peux que rejoindre Pim dans son intervention (" si c'est une AG qui se tient par procédure écrite, quel serait le sens d'une procuration ???, puisqu'il "suffit" de voter par écrit, sans débat live").

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

LaurImmo a écrit :

C'est l'histoire d'une blonde qui envoie une procuration écrite à son voisin de palier pour que ce dernier vote par écrit à sa place...  lol  lol  lol

JOLIIIIIIIIIIIIIIIIIiiii! j'en ai une autre:

Une autre blondasse LaurImmo(au hasard)  qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone........par contre la voisine a encore une procuration,peut elle l'utiliser.

Parfois quand la question est trop épineuse, vaut mieux s'abstenir! pareil pour GT dont la réponse ne m'étonne pas du tout "le contexte n'a pas été dévoilée" ,j'ajoute juste pour GT, elle n'est pas blonde, elle est trèèèèèèès blonde.


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copropriétaire engalère
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?


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grmff
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées...

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

grmff a écrit :

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

Heureusement qu'il y a l'heure ici sur PIM, pile poil  un copié collé de ce qu'on m'envoie dans ma boite email.........
ils y en a aussi qui ne sont pas d'accord sur le fait qu'ils ont remis les mêmes cdc sans donner la possibilité à d'autres de se présenter........je trouve tout ça rigolo malgré que c'est du sérieux...


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Nash0474
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

La question mérite d'etre posée de manière juridique.

Je pense à la dame âgée qui ne sait pas envoyer, ou à l'hopital ou en maison de repos.

D'un certain côté, si la personne sait signer un papier elle peut faire le vote.... après il y a aussi les procurations générales.

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Nash0474
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

Les dispositions votées à la chambre le 17 décembre ne modifient pas, en état, les dispositions de l'article 577-6 paragraphe 7 sur les procurations. Ils ont voté en urgence, et donc, ....

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GT
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

Nash0474 a écrit :

Les dispositions votées à la chambre le 17 décembre ne modifient pas, en état, les dispositions de l'article 577-6 paragraphe 7 sur les procurations. Ils ont voté en urgence, et donc, ....

L'assemblée générale est  l'un des 4 organes de l'association des copropriétaires  (CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété, CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE, SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.,Sous-section III. - Des organes de l'association des copropriétaires. )

Il est question de cet organe aux art.577-6 et 577-7, C. civil.
Cet organe prend des décisions .

Les décisions de cet organe sont prises lors de réunions qui se tiennent physiquement ou à distance ou encore selon une procédure écrite.

L'article 577-6 § 7 énonce que "tout copropriétaire peut se faire représenter, par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou  non"

Dernière modification par GT (10-04-2021 08:41:42)

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GT
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées...

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.

Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique...sont VALABLES."

En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne seront sont pas valables.

Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).

Dernière modification par GT (10-04-2021 09:06:45)

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GT
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Comme à votre habitude, vous apportez des élément nouveaux qui s'ajoutent à une interrogation initiale.
En l'espèce, ici, votre interrogation portait sur les procurations dans une procédure écrite. 

Pourquoi n'avoir pas ouvert une discussion ?

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GT
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

Heureusement qu'il y a l'heure ici sur PIM, pile poil  un copié collé de ce qu'on m'envoie dans ma boite email.........
ils y en a aussi qui ne sont pas d'accord sur le fait qu'ils ont remis les mêmes cdc sans donner la possibilité à d'autres de se présenter........je trouve tout ça rigolo malgré que c'est du sérieux...


Comme à votre habitude, vous apportez des élément nouveaux qui s'ajoutent à une interrogation initiale.
En l'espèce, ici, votre interrogation portait sur les procurations dans une procédure écrite.

Pourquoi n'avoir pas ouvert une discussion concernant le fait " qu' ils (?) ont remis les mêmes cdc sans donner la possibilité à d'autres de se présenter    ?

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GT
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère a écrit :

JOLIIIIIIIIIIIIIIIIIiiii! j'en ai une autre:

Une autre blondasse LaurImmo(au hasard)  qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone........par contre la voisine a encore une procuration,peut elle l'utiliser.

Quelqu'un est-il en mesure de m'aider à comprendre ce qui a été écrit ?

Une histoire tirée par les cheveux, blonds ou pas ?

Il est question d'un manque de temps.

Une propriétaire invitée à compléter une formulaire de votes n'a pas le temps. Elle a encore une procuration. Elle téléphone à sa voisine. La voisine dispose des clés de l'appartement de la propriétaire. La voisine prend possession de la procuration.

Même si une personne dispose encore du modèle vierge du texte d'une procuration, il n'en demeure pas moins vrai que la procuration (nouvelle) devra désigner nommément le mandataire , sans oublier qu'une procuration ne peut concerner qu'une AG hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale, hormis aussi le cas de la seconde AG qui se tient pour absence de quorum à la première AG.

Une procuration ne désignant pas nommément le mandataire n'est pas valable, sauf hypothèses reprises ci-dessus.

Est-il plausible d'imaginer que la propriétaire aurait complété et signé la procuration dans le cadre d'une décision selon la procédure écrite, identifiant sa voisine comme mandataire , qu'elle ait donné les clés de son appartement à sa voisine ? et que d'urgence elle lui demande d'utiliser cette procuration ?

Les bulletins sont reçus par le syndic dans les 3 semaines ou dans les 8 jours après la date d'envoi .

Dernière modification par GT (10-04-2021 10:05:59)

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grmff
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

GT a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées...

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.

Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique...sont VALABLES."

En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne seront sont pas valables.

Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).

J'ai toujours un soucis avec le terme "AG par écrit". Les AG sont des AG. En présentiel, en distanciel, en combinationel des deux précédents. Avec des votes écrits. Avec de possibles procuration. Mais ce ne sont pas des AG par écrit.

L'ACP peut prendre une décision par écrit. Suivant la procédure définie. Elle peut prendre de cette manière les décisions dévolues à l'AG. Mais ce n'est pas une AG. C'est une décision prise par écrit.

Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant...

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GT
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées...

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.

Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique...sont VALABLES."

En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne seront sont pas valables.

Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).

J'ai toujours un soucis avec le terme "AG par écrit". Les AG sont des AG. En présentiel, en distanciel, en combinationel des deux précédents. Avec des votes écrits. Avec de possibles procuration. Mais ce ne sont pas des AG par écrit.

L'ACP peut prendre une décision par écrit. Suivant la procédure définie. Elle peut prendre de cette manière les décisions dévolues à l'AG. Mais ce n'est pas une AG. C'est une décision prise par écrit.

Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant...

L'assemblée générale est un organe de l'association des copropriétaires.

Elle prend des décisions.

Les décisions sont prises en réunion (physique ou à distance) ou selon les procédures écrites ( visées à l'art.577-, § 11, C. civil ou aux art.54 et 55 de la loi du 20/12/2020).

Ne confondons pas assemblée générale, réunions de l'assemblée générale et décisions de l'assemblée générale.

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