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Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 158

Décisions écrites, procuration? on peut ?

Bonjour,
assez urgent,
pour les décisions écrites, je n'ai pas vu de formulaire de procuration joint.

on peut ou on peut pas via procuration? si oui, on en fait une soi même?

merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Messages : 2 158

Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

grmff a écrit :

Et si le syndic refuse ce vote parce qu'il n'est pas comme il l'a décidé, La Galère aura gain de cause en justice, elle connait le chemin.

..........ça me pend au nez! de toute façon je ne prendrai pas de journal, je ferai une imprim écran et je lui envoie sur la patate! il prend mon vote en compte ou je descend lui dire bonjour à ma façon! j'en ai marre des prétoires...........et j'ai vraiment (MAIS VRAIMENT) autre chose à faire.


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère a écrit :

------------alors qu'on nous demande d'approuver des comptes qu'on a pas!

Alors ? qui abuse des manon dans  cette stronches?

C'est complètement indépendant de la possibilité de vote qui vous est laissée. C'est donc un problème différent. Ne mélangez pas tout, et ne compliquez pas les choses avec des problèmes qui n'en sont pas.

Le problème de la possibilité de voter par courrier n'est pas un problème, comme je viens de vous le démontrer.

Pour ce qui est de l'amalgame par votre syndic de l'assemblée générale à distance et de la possibilité de prise de décision par écrit (sans possibilité de 2e séance), je vous concède qu'il y a à redire.

Pour ce qui est de mettre au vote un point alors que vous n'avez pas tous les éléments, c'est un problème également.

A noter que vous pouvez vous limiter à donner votre avis sur une seule des propositions écrites qui vous sont soumises. Le syndic se retrouvera alors avec un nombre d'avis suffisant pour certains des points, et avec un manque pour les autres points. Ce ne sera pas une "abstention" mais une absence de vote.

Dès lors que vous avez 10 propositions qui vous sont faites, il est alors possible que le syndic ait assez de vote pour 5 d'entre elle, et pas assez pour les autres.

Etant donné que ce n'est pas une assemblée générale, il est possible que le syndic se retrouve avec une partie des décisions seulement, mais qu'il puisse avancer sur le reste.

Si vous n'avez pas les comptes, il est évident que vous en pouvez pas donner votre avis dessus. Et si les autres font pareil, le syndic n'aura pas l'approbation des comptes.

Si vous trouvez urgent de remplacer la chaudière comme proposé, vous pouvez approuver la proposition, et le syndic aura l'approbation de la proposition de remplacement de la chaudière.

C'est évidemment la différence avec une AG à distance. Pour une AG, on vérifie si l'AG est en nombre. Si l'AG n'est pas en nombre, l'AG ne se tient pas, et aucune décision n'est prise.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 158

Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

@grmmf ils ont fait ça à la moulinette! (nan pas de chaudière lol) vite vite voter les cdc en place , vite vite leur attribuer du fric, vite vite approuver les comptes qu'on a pas......et hop! on ne tolère aucune annotation sous peine d'exclure votre vote! on marche sur la tête! vraiment!
sachant que la majorité des cp n'y comprennent rien, ça va être joli le résultat.......bref, on verra!


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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 490

Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

Juridiquement parlant, la question du départ reste posée!
Je suis tenté de dire que la règle générale de l'Art 577 reste d'application puisque la Loi de décembre 2020 n'en parle pas. Mais je peux me tromper...

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 296
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Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
assez urgent,
pour les décisions écrites, je n'ai pas vu de formulaire de procuration joint.

on peut ou on peut pas via procuration? si oui, on en fait une soi même?

merci

La procédure écrite n'est pas une assemblée générale !!! La réponse est donc non.

Il faut revenir à la loi qui nous dit "§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal." et tenir compte du fait que pendant la période covid la règle de l'unanimité est assouplie.

Tout les copropriétaires sont donc consultés par écrit et le calcul du qorum et des majorités sont réalisés sur base des réponses reçues. Le syndic dresse alors un procès-verbal qui a le même pouvoir juridique qu'en pv d'une AG standard.


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

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Nash0474
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 126

Re : Décisions écrites, procuration? on peut ?

Personnellement, il était marqué AGE et vote par écrit. Donc l'ambiguité peut etre de mise et il fallait voter OK - la première fois que je vois cette mention dans une réunion officielle.

Bien etre précis.

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