Décisions écrites, procuration? on peut ?

grmff a écrit :

Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant...

Mais le bulletin de vote qui m'avait été adressé , que j'ai reçu, que j'ai complété et renvoyé prévoyait que je devais y inscrire mon nom, mon prénom, être signé et daté.

copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Comme à votre habitude, vous apportez des élément nouveaux qui s'ajoutent à une interrogation initiale.
En l'espèce, ici, votre interrogation portait sur les procurations dans une procédure écrite. 

Pourquoi n'avoir pas ouvert une discussion ?

Les dispositions votées à la chambre le 17 décembre ne modifient pas, en état, les dispositions de l'article 577-6 paragraphe 7 sur les procurations. Ils ont voté en urgence, et donc, ....

copropriétaire engalère a écrit :

JOLIIIIIIIIIIIIIIIIIiiii! j'en ai une autre:

Une autre blondasse LaurImmo(au hasard)  qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone........par contre la voisine a encore une procuration,peut elle l'utiliser.

Quelqu'un est-il en mesure de m'aider à comprendre ce qui a été écrit ?

Une histoire tirée par les cheveux, blonds ou pas ?

Il est question d'un manque de temps.

Une propriétaire invitée à compléter une formulaire de votes n'a pas le temps. Elle a encore une procuration. Elle téléphone à sa voisine. La voisine dispose des clés de l'appartement de la propriétaire. La voisine prend possession de la procuration.

Même si une personne dispose encore du modèle vierge du texte d'une procuration, il n'en demeure pas moins vrai que la procuration (nouvelle) devra désigner nommément le mandataire , sans oublier qu'une procuration ne peut concerner qu'une AG hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale, hormis aussi le cas de la seconde AG qui se tient pour absence de quorum à la première AG.

Une procuration ne désignant pas nommément le mandataire n'est pas valable, sauf hypothèses reprises ci-dessus.

Est-il plausible d'imaginer que la propriétaire aurait complété et signé la procuration dans le cadre d'une décision selon la procédure écrite, identifiant sa voisine comme mandataire , qu'elle ait donné les clés de son appartement à sa voisine ? et que d'urgence elle lui demande d'utiliser cette procuration ?

Les bulletins sont reçus par le syndic dans les 3 semaines ou dans les 8 jours après la date d'envoi .

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

JOLIIIIIIIIIIIIIIIIIiiii! j'en ai une autre:

Une autre blondasse LaurImmo(au hasard)  qui a confié ses clefs à sa voisine, par téléphone elle lui annonce qu'il y a une procédure écrite, pas le temps d'envoyer, pas d'émail, juste téléphone........par contre la voisine a encore une procuration,peut elle l'utiliser.

Quelqu'un est-il en mesure de m'aider à comprendre ce qui a été écrit ?

Une histoire tirée par les cheveux, blonds ou pas ?

Vous êtes moins blond que certains blondasses ici!

Est-il plausible d'imaginer que la propriétaire aurait complété et signé la procuration dans le cadre d'une décision selon la procédure écrite, identifiant sa voisine comme mandataire , qu'elle ait donné les clés de son appartement à sa voisine ? et que d'urgence elle lui demande d'utiliser cette procuration ?

ABSOLUMENT, aussi simple que ça, mais là je me rend compte que c'est impossible, dommage.

En fait, c'est qui la blondasse  ?  celle qui signe une procuration pour sa voisine (à qui elle donne les clés de chez elle plutôt que la procuration, soit) au lieu de directement signer le bulletin de vote ?
Et comme ce serait deux blondasses, voisineblondasse ne sait pas faire une photo du bulletin de vote pour que blondasseproprio signe et renvoi le bulletin de vote...  Ah oui, il faut faire développer la photo et l'envoyer par courrier.... ça prend du temps...

Evidemment, quand on fait du vent et qu'on parle dans le vide, on peut tout imaginer.....

une procuration en blanc en faveur de sa voisine pour le cas où une AG devait avoir lieu et qu'elle veut absolument y participer en donnant ses choix en fonction des points soulevés... .

Et comment elle fait pour donner ses instructions de votes sur des points qu'elle ne connait pas ?

La prochaine fois, elle fera peut-être un bulletin de vote en blanc....

grmff a écrit :

GT a écrit :

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées...

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.

Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique...sont VALABLES."

En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne seront sont pas valables.

Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).

J'ai toujours un soucis avec le terme "AG par écrit". Les AG sont des AG. En présentiel, en distanciel, en combinationel des deux précédents. Avec des votes écrits. Avec de possibles procuration. Mais ce ne sont pas des AG par écrit.

L'ACP peut prendre une décision par écrit. Suivant la procédure définie. Elle peut prendre de cette manière les décisions dévolues à l'AG. Mais ce n'est pas une AG. C'est une décision prise par écrit.

Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant...

L'assemblée générale est un organe de l'association des copropriétaires.

Elle prend des décisions.

Les décisions sont prises en réunion (physique ou à distance) ou selon les procédures écrites ( visées à l'art.577-, § 11, C. civil ou aux art.54 et 55 de la loi du 20/12/2020).

Ne confondons pas assemblée générale, réunions de l'assemblée générale et décisions de l'assemblée générale.

§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

grmff a écrit :

Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger..

hem hem! chaque avion que j'ai pris durant la pandémie étaient pleins à craquer.........

grmff a écrit :

Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation.

.

Si vous croyez que je vais m'organiser en fonction des montagnes russes des syndics, vous pouvez courir! il faudrait quasi être en stand bye jusque pour eux si je vous comprends bien? et puis quoi encore?

il y a à peine trois semaines ils ignoraient eux mêmes qu'ils allaient faire une procédure écrite, j'aurais du le prévoir à leur place?

Pour une procédure écrite, il n'est pas prévu qu'il puisse y avoir une procuration

grmff a écrit :

Pour une procédure écrite, il n'est pas prévu qu'il puisse y avoir une procuration

Je me suis posé cette question mais dispose-t-on d'une base juridique sur ce point? La loi de Décembre 2020 a repris les dispositions du code civile comme telles sauf sur les majorités. Dès lors, à première vue, rien ne change au sujet des procurations et autres dispositions!

Je me trompe?