Travaux sans l'accord de la copropriété

Ne serait-ce pas plutôt un huissier pour le constat du pontage?

Ne surtout pas faire d'action au pénal!

votre syndic fait intervenir un huissier au nom de l'acp pour un constat huissier de pontage d'électricité, mais vous ignorez je suppose depuis quand il pointe sur votre compteur! ça va être dur dur de prouver que ça fait un bout de temps! votre syndic lui écrit qu'il a découvert preuve à l'appui et bla bla, qu'il soit payer disons "jensaisrien", et il entame une saisie conservatoire, dans le même temps organisez une AGEX  pour approuver une procédure chez le juge de paix pour que l'ACP remet en pristin état sur le compte du cp rdch! c'est chaud, sans infraction officielle du COBAT. mais jouable et plaidable.

@andym , je pense que vous êtes un grand garçon, oubliez le pénal, vous foncez droit dans un mur.
on en reparlera...

et qu'il va attendre entre 4 et 6 mois la décision du procureur, "on poursuit ou on classe sans suite" , et paf! @andym aura claqué du fric pour rien!

@andym: merci d'être venu nous raconter la suite de cette affaire.

Y'avait un jugement??? je n'ai pas lu cela!

Comme quoi tous les avocats ne sont pas totalement nuls... et privilégient parfois les intérêts de leur client à leur avantage financier.

L'article 444, alinéa 2 du code judiciaire énonce que :
•    les avocats informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges
•    s'ils estiment qu'une résolution amiable du litige est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser.

Négociation, conciliation, médiation, arbitrage, droit collaboratif sont les principaux modes de résolution à l'amiable des conflits. Chacun de ces modes a ses caractéristiques propres.

Dans le cadre des relations bailleur/preneur, le contrat de bail peut prévoir une clause de médiation imposant aux parties de tenter de régler leur litige par un recours à la médiation.

Des baux modèles "PIM" prévoient une clause de médiation formulée  comme suit :
"Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice--Président."

Le droit collaboratif est visé par les articles 1738 à 1747 du Code judiciaire

Définition légale : "un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs, lesquels agissent dans le cadre d'un mandat exclusif et restreint d'assistance et de conseil en vue d'aboutir à un accord amiable" (art.1738, C.J.)
Tous les avocats ne sont pas inscrits sur la liste des avocats autorisés à pratiquer le droit collaboratif.

La différence entre la médiation et le processus de droit collaboratif réside dans le fait que la médiation est menée par un tiers, à savoir le médiateur, alors qu'aucun tiers n'est en principe présent dans le cadre du processus de droit collaboratif. Dans ce cas, ce sont les avocats collaboratifs des parties en conflit qui mènent les négociations.

Dernière modification par GT (05-06-2023 10:08:54)

je tique sur "payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés"
Soit, il y aura un accord supplémentaire "on laisse tomber la grosse indemnité", soit juge de paix.......car moi j'y crois pas trop.Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, ça me semble trop beau pour être vrai.