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Locataire handicapé - Soucis mutuelle

panchito
Pimonaute non modérable
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Locataire handicapé - Soucis mutuelle

J'ai loué un de mes biens à un handicapé qui n'arrive plus à payer son loyer (avril et mai) car il a "des soucis avec la mutuelle".

Quels sont les soucis que l'on peut rencontrer?

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libra
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

panchito a écrit :

J'ai loué un de mes biens à un handicapé qui n'arrive plus à payer son loyer (avril et mai) car il a "des soucis avec la mutuelle".

Un pdg expat à la mutuelle? big_smile

panchito a écrit :

Quels sont les soucis que l'on peut rencontrer?

Que la mutuelle estime que l'handicapé est en bonne santé.

Et puis, il y a le covid. J'ai aussi un locataire qui n'a pas payé avril et mai pour cause de crise sanitaire. Il travaille dans la construction.  roll

Dernière modification par libra (06-05-2021 15:23:22)

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Himura
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Il pourrait y avoir de nombreuses raisons administratives, qui engendrent un délai de traitement à la mutuelle... qui est toujours anormalement long, et tant pis pour les personnes qui attendent pour vivre.
Un changement de cohabitation ou d'état civil, et c'est vite la catastrophe pendant 2 mois.

Le mieux, et le plus logique, est que votre locataire vous explique le problème qu'il rencontre exactement.

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panchito
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Libra a écrit :

Un pdg expat à la mutuelle?

Vous me décevez beaucoup. Voilà la preuve que vous me connaissez bien mal!

Je ne loue à des "pdg expats" comme vous dites que dans un seul bien actuellement à Woluwe-Saint-Pierre.

Mais comme je l'ai dit souvent sur ce forum, j'ai des biens tant en Flandres, qu'en région de Bruxelles-Capitale, et dans le Hainaut et la Province de Namur.

Ce qui me fait tout un spectre de classes sociales, de langues, d'origine, etc...

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copropriétaire engalère
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Déjà, est t il handicapé ou invalide?

invalide = mutuelle
handicapé = DG personnes handicapées

à ma connaissance, aucune des deux n'a stoppé de paiements pour cause covid, mais si votre locataire a oublié d'envoyer un formulaire ou a oublié de se présenter à une convocation du médecin contrôle, ça risque de prendre des mois avant qu'il retouche quoi que ce soit, il doit donc se retourner au cpas de sa commune qui prendra le relais et probablement remettra son dossier en ordre.

voilà


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Passage du taux "chef de ménage" au taux "cohabitant" ?

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PIM
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Et si votre locataire vous donnait quelques précisions quant à son souci ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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panchito
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Mon locataire m'a précisé qu'il a des soucis avec son dossier à la mutuelle. Il ne veut pas m'en dire en plus.

Entretemps, comme rien ne s'arrange ( loyer de mars incomplet, avril et mai ne sont pas payés) j'ai déposé une requête et nous sommes convoqués au tribunal début juin.

Il m'annonce maintenant qu'il a été testé positif au Covid.

Quid sur la période de quarantaine? Il ne pourra probablement pas aller au tribunal.
Je suppose qu'il va être obligé de prendre un avocat ou de donner mandat à un tiers?

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copropriétaire engalère
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

panchito a écrit :

Je suppose qu'il va être obligé de prendre un avocat ou de donner mandat à un tiers?

Si c'est un problème de mutuelle, ça ne va pas s'arranger d'un coup de baguette magique, Si la mutuelle a arrêté les paiements, il a le droit de s'inscrire au CPAS de sa commune qui prendra le relais jusqu'à ce que son dossier soit à nouveau complet, c'est tout, et NON il n'est pas obligé de prendre un avocat ni de donner mandat à un tiers, le juge n'aura pas le choix que de postposer jusqu'à guérison complète.


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grmff
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

panchito a écrit :

Mon locataire m'a précisé qu'il a des soucis avec son dossier à la mutuelle. Il ne veut pas m'en dire en plus.

Entretemps, comme rien ne s'arrange ( loyer de mars incomplet, avril et mai ne sont pas payés) j'ai déposé une requête et nous sommes convoqués au tribunal début juin.

Il m'annonce maintenant qu'il a été testé positif au Covid.

Quid sur la période de quarantaine? Il ne pourra probablement pas aller au tribunal.
Je suppose qu'il va être obligé de prendre un avocat ou de donner mandat à un tiers?

Les tribunaux continuent à fonctionner. Je ne vois pas pourquoi il devrait être en quarantaine début juin. La quarantaine, c'est 15 jours.

En tout cas, vous auriez pu déposer le dossier fin avril, vous auriez gagné un mois.

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panchito
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Grmff a écrit :

En tout cas, vous auriez pu déposer le dossier fin avril, vous auriez gagné un mois.

Le loyer de mars m'a été payé (mais il manquait 50€) le 20 avril...

Espérons qu'il sorte de quarantaine dans 15 jours...en tout cas, il m'a assuré qu'il comptait bien venir et que le bail n'avait aucune chance d'être résilié!

Si aucun paiement ne survient d'ici-là, il y aura une dette de 3 mois de loyer +50€.

M'étonnerait qu'il puisse payer tout cela en l'espace d'une vingtaine de jours....

Dans ce tribunal, la salle d'audience est souvent pleine à craquer (avant la pandémie) avec des gens qui attendent dans le corridor. La dernière fois que j'y suis allée j'ai du attendre mon tour plus de 3 heures.

Quand on voit que les AG ne peuvent toujours pas se tenir en présentiel, je me demande ce que les tribunaux ont trouvé pour ne pas faire devoir attendre les gens plus de 3h amassés comme des sardines souvent à plus de 50 personnes dans une salle minuscule.

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grmff
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Les dernières requêtes déposées ont été fixées à heure précise. Une affaire toute les 10 minutes. Chaque tribunal s'organise comme il veut, je suppose. Posez la question au greffe.

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Himura
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

grmff a écrit :

Les dernières requêtes déposées ont été fixées à heure précise. Une affaire toute les 10 minutes. Chaque tribunal s'organise comme il veut, je suppose. Posez la question au greffe.

Comme quoi, le virus a du bon !
Ca fait des annéééééées qu'ils auraient du faire ça, et donner des tranches horaires un peu raisonnables à chacun.

Ce corporatisme de la justice (qui se prétend "accessible à tous", par ailleurs - le sujet étant correlé) me donne souvent une boule au ventre.

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grmff
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Le problème, c'est que cela met les affaires dans un carcan. Cela limite les discussions à 10 minutes quand on pourrait liquider le problème en 15, et donc de nombreux problèmes sont reportés. Cela ralentit donc la justice de paix et c'est bien dommage. Perte d'efficacité donc.

D'autre part, de très nombreuses affaires sont résolues avant l'audience. Ces audiences encombrent dès lors le programme. Perte d'efficacité également.

Sinon, je valide l'idée qu'on puisse séparer les audiences en tranches horaires.

L'an dernier, au lieu de convoquer une affaire toutes les 10 minutes, on était convoqué "par batch" toute les heures. Cela donnait un peu plus de flexibilité. Pour ma part, je suis très rarement face à un avocat. On pourrait donc me convoquer vers 10-11h de manière systématique...

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GT
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

"Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis."

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … n%C3%A9ral

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GT
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Ailleurs,
https://www.om-mp.be/om_mp/files/en-sav … TER_FR.pdf
je lis

Soyez présent

Ne prenez pas la convocation à la légère et veillez à ne pas l’oublier. Si vous ne pouvez
ou si vous ne voulez pas vous présenter en personne, il vaut mieux vous faire
remplacer. Ecrire une lettre expliquant pourquoi vous ne pouvez être présent (pour
raison de santé ou pour raison professionnelle) ne sert à rien
. Si vous (ou votre
représentant) ne comparaissez pas devant le juge, vous serez condamné par défaut.
Cela signifie que la partie demanderesse obtiendra automatiquement gain de cause
parce que le juge ne pourra pas entendre vos arguments.
Si vous avez une dette que vous ne pouvez pas rembourser en une fois, il est
également préférable que vous veniez demander un remboursement par tranches.

Devez-vous venir en personne ?

Devant le juge de paix, vous pouvez sans problème défendre votre cause vous-même.
Vous n’êtes toutefois pas obligé de venir en personne. Si vous donnez procuration à
votre conjoint ou à un membre de votre famille (parent ou allié), il peut se présenter
à votre place. Il suffit que vous écriviez sur papier que vous donnez procuration à X
pour comparaître en votre nom. N’oubliez pas de signer la procuration.

Dernière modification par GT (15-05-2021 18:37:25)

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Girkou
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

GT a écrit :

Ailleurs,
https://www.om-mp.be/om_mp/files/en-sav … TER_FR.pdf
je lis

Soyez présent

Ne prenez pas la convocation à la légère et veillez à ne pas l’oublier. Si vous ne pouvez
ou si vous ne voulez pas vous présenter en personne, il vaut mieux vous faire
remplacer. Ecrire une lettre expliquant pourquoi vous ne pouvez être présent (pour
raison de santé ou pour raison professionnelle) ne sert à rien
. Si vous (ou votre
représentant) ne comparaissez pas devant le juge, vous serez condamné par défaut.
Cela signifie que la partie demanderesse obtiendra automatiquement gain de cause
parce que le juge ne pourra pas entendre vos arguments.
Si vous avez une dette que vous ne pouvez pas rembourser en une fois, il est
également préférable que vous veniez demander un remboursement par tranches.

Devez-vous venir en personne ?

Devant le juge de paix, vous pouvez sans problème défendre votre cause vous-même.
Vous n’êtes toutefois pas obligé de venir en personne. Si vous donnez procuration à
votre conjoint ou à un membre de votre famille (parent ou allié), il peut se présenter
à votre place. Il suffit que vous écriviez sur papier que vous donnez procuration à X
pour comparaître en votre nom. N’oubliez pas de signer la procuration.

vu la situation et les règlements sanitaire.... je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex)  l'absence du locataire sera acceptée et justifiée ...  mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat...
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question...

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libra
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Girkou a écrit :

vu la situation et les règlements sanitaire.... je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex)  l'absence du locataire sera acceptée et justifiée ...  mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat...
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question...

Probablement qu'au greffe on ne répondra pas. Comme expliqué par ailleurs, il n'y a aucune obligation d'être représenté en personne.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Girkou a écrit :

vu la situation et les règlements sanitaire.... je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex)  l'absence du locataire sera acceptée et justifiée ...  mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat...
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question...


Règle générale

Code judiciaire, art. 728. § 1er.
"Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.

Exception

Code judiciaire, art.728 § 2

"Devant le juge de paix, (...), les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint , par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.

Sanction : jugement par défaut

Code judiciaire, art.804
" Si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparaît pas, jugement par défaut peut être requis contre elle.
  Toutefois, si une des parties a remis des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire."
 
Code judiciaire, art.805

"La prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l'audience ou le défaut a été constaté, et pour autant que celui-ci n'ait été auparavant rabattu.
  Le défaut sera rabattu et l'instance poursuivie contradictoirement si les parties le sollicitent conjointement au cours de l'audience ou le défaut a été requis."

Code judiciaire, art.806

"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."

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