Locataire handicapé - Soucis mutuelle

Il pourrait y avoir de nombreuses raisons administratives, qui engendrent un délai de traitement à la mutuelle... qui est toujours anormalement long, et tant pis pour les personnes qui attendent pour vivre.
Un changement de cohabitation ou d'état civil, et c'est vite la catastrophe pendant 2 mois.

Le mieux, et le plus logique, est que votre locataire vous explique le problème qu'il rencontre exactement.

Déjà, est t il handicapé ou invalide?

invalide = mutuelle
handicapé = DG personnes handicapées

à ma connaissance, aucune des deux n'a stoppé de paiements pour cause covid, mais si votre locataire a oublié d'envoyer un formulaire ou a oublié de se présenter à une convocation du médecin contrôle, ça risque de prendre des mois avant qu'il retouche quoi que ce soit, il doit donc se retourner au cpas de sa commune qui prendra le relais et probablement remettra son dossier en ordre.

voilà

Et si votre locataire vous donnait quelques précisions quant à son souci ?

Si c'est un problème de mutuelle, ça ne va pas s'arranger d'un coup de baguette magique, Si la mutuelle a arrêté les paiements, il a le droit de s'inscrire au CPAS de sa commune qui prendra le relais jusqu'à ce que son dossier soit à nouveau complet, c'est tout, et NON il n'est pas obligé de prendre un avocat ni de donner mandat à un tiers, le juge n'aura pas le choix que de postposer jusqu'à guérison complète.

Le loyer de mars m'a été payé (mais il manquait 50€) le 20 avril...

Espérons qu'il sorte de quarantaine dans 15 jours...en tout cas, il m'a assuré qu'il comptait bien venir et que le bail n'avait aucune chance d'être résilié!

Si aucun paiement ne survient d'ici-là, il y aura une dette de 3 mois de loyer +50€.

M'étonnerait qu'il puisse payer tout cela en l'espace d'une vingtaine de jours....

Dans ce tribunal, la salle d'audience est souvent pleine à craquer (avant la pandémie) avec des gens qui attendent dans le corridor. La dernière fois que j'y suis allée j'ai du attendre mon tour plus de 3 heures.

Quand on voit que les AG ne peuvent toujours pas se tenir en présentiel, je me demande ce que les tribunaux ont trouvé pour ne pas faire devoir attendre les gens plus de 3h amassés comme des sardines souvent à plus de 50 personnes dans une salle minuscule.

Comme quoi, le virus a du bon !
Ca fait des annéééééées qu'ils auraient du faire ça, et donner des tranches horaires un peu raisonnables à chacun.

Ce corporatisme de la justice (qui se prétend "accessible à tous", par ailleurs - le sujet étant correlé) me donne souvent une boule au ventre.

"Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis."

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … n%C3%A9ral

vu la situation et les règlements sanitaire.... je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex)  l'absence du locataire sera acceptée et justifiée ...  mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat...
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question...

Règle générale

Code judiciaire, art. 728. § 1er.
"Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.

Exception

Code judiciaire, art.728 § 2

"Devant le juge de paix, (...), les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint , par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.

Sanction : jugement par défaut

Code judiciaire, art.804
" Si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparaît pas, jugement par défaut peut être requis contre elle.
  Toutefois, si une des parties a remis des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire."
 
Code judiciaire, art.805

"La prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l'audience ou le défaut a été constaté, et pour autant que celui-ci n'ait été auparavant rabattu.
  Le défaut sera rabattu et l'instance poursuivie contradictoirement si les parties le sollicitent conjointement au cours de l'audience ou le défaut a été requis."

Code judiciaire, art.806

"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."