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Servitude notariée et inutilisée

grmff
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Servitude notariée et inutilisée

Je découvre un peu par hasard l'existence d'un acte notarié mentionnant une servitude de passage dans une copropriété où je suis propriétaire.

Cette servitude a été établie au profit du fond voisin, et date de juste avant la construction de l'immeuble. L'acte mentionne la renonciation d'accession du terrain où l'immeuble sera construit et une servitude via un passage sous l'immeuble. Il est mentionné que la servitude devra être libre en tout temps. Le plan mentionne la servitude.... mais aussi les emplacements de parking sur ce passage.

L'acte date de 1976. Les emplacements de parking n'ont jamais été vendu. Il y en a plusieurs, et ne sont accessible que par une porte de garage, tout en étant en enfilade. Impossible évidemment de louer ou de vendre ces emplacements de parking tout à fait fictifs. J'imagine qu'ils ont été créés pour des raisons de nombre de parking dans la rue.

L'acte mentionne qu'un mur de 10cm d'épaisseur devra être fait à l'enplacement de la porte qui sera créée par le voisin et à ses frais quand il le désirera. Les plans mentionnent également cette différence d'épaisseur sur une partie du mur. Mais cette porte n'a jamais été créée.

Cette servitude existe-t-elle encore?
Est-ce que le voisin peut exiger de mettre cette porte?
Est-ce qu'il est possible ou nécessaire de faire quelque chose pour supprimer cette servitude inexistante dans les faits depuis près de 45 ans?

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PIM
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Re : Servitude notariée et inutilisée

"La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans." (article 706 du Code Civil)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Servitude notariée et inutilisée

Merci.

C'est le même article dans le code civil français, avec le même numéro, et il date aussi de 1804 (mais pas le même mois...)

Merci Napoléon!

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PIM
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Re : Servitude notariée et inutilisée

grmff a écrit :

Merci Napoléon!

Juste retour des choses:
"Le Bonbon Napoléon est un petit bonbon belge au cœur acidulé d'origine anversoise et actuellement fabriqué à Breskens, aux Pays-Bas. "
source
Bonbon_Napoleon_1.jpg


Erik DECKERS
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libra
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Re : Servitude notariée et inutilisée

PIM a écrit :

"La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans." (article 706 du Code Civil)

Comment prouve t-on l'absence d'usage pendant trente ans?

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XTof.vl
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Re : Servitude notariée et inutilisée

La charge de la preuve est du côté du fond servant.

Toutes les voies de preuve sont bonnes. Photos, présence d'un mur, écrit...

Les règles sur les servitudes changeront un peu en septembre 2021.
Le nouveau texte:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

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PIM
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Re : Servitude notariée et inutilisée

XTof.vl a écrit :

La charge de la preuve est du côté du fond servant.

Toutes les voies de preuve sont bonnes. Photos, présence d'un mur, écrit...

Les règles sur les servitudes changeront un peu en septembre 2021.
Le nouveau texte:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Extrait du nouveau texte:

"Art. 3.126. Prescription extinctive
  Les servitudes s'éteignent, totalement ou partiellement, par le non-usage pendant trente ans, que celui-ci résulte du fait de l'homme, d'un obstacle matériel ou d'un cas de force majeure. L'extinction, dont la charge de la preuve repose sur le propriétaire du fonds servant, se produit seulement dans la mesure de ce non-usage.
  Le délai de trente ans commence à courir à compter du non-usage.
  Art. 3.127. Confusion
  Toute servitude est éteinte lorsque le fonds servant et le fonds dominant sont réunis dans la même main, sans préjudice de l'article 3.119 si les fonds sont à nouveau séparés.
  Art. 3.128. Perte d'utilité
  A la demande du propriétaire du fonds servant, le juge peut ordonner la suppression d'une servitude lorsque celle-ci a perdu toute utilité, même future, pour le fonds dominant."


Erik DECKERS
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