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Garantie locative à rembourser au CPAS ?
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- baloo
- Pimonaute bavard
Garantie locative à rembourser au CPAS ?
Bonjour,
Un locataire sans histoire a du malheureusement définitivement quitter son logement pour raison de santé car très handicapé dans ses déplacements.
Celui-ci est en pleine possession de ses moyens, même si tout est parfois très compliqué pour nos seniors…et que celui-ci n’a pas eu la possibilité de me prévenir…
N’ayant pas de famille, Il a été recueilli, sur demande de son médecin, par le home du CPAS de sa commune de résidence.
Le CPAS lui a fait signer un recommandé pour le renon à son bail, mandatant un membre du CPAS pour effectuer l’ELS. Jusque-là, pas de soucis.
Mon locataire, à qui j’ai rendu visite, ne semble pas très bien informé du courrier qu’il a signé mais qui ne lui aurait pas été lu (dit-il), il me confirme bien sa volonté de rompre le bail et avoir signé lui-même le document reçu que je lui ai montré.
En revanche, le courrier recommandé en question mentionne un numéro de compte bancaire pour le remboursement de la garantie locative qui n’est pas celui de mon locataire.
Le courrier ne mentionne pas non plus qui est le titulaire de ce compte.
En interrogeant le CPAS, l’on me dit que c’est un nr de compte du CPAS… et que mon locataire est à charge partielle de celui-ci.
Cette pratique peu transparente me surprend.
Est-ce l’usage ?
Merci pour vos partages d'expériences sur le sujet.
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
Depuis plusieurs années, les CPAS cherchent à être remboursés des sommes données, lorsque c'est possible.
C'est généralemetn auprès des familles directes.
Cependant, je trouve aussi que la pratique n'est pas très correcte.
Votre locataire, c'est le monsieur, pas le CPAS. Et même s'il a signé le document, je pense qu'à votre place, j'exigerai de libérer la garantie restante sur un compte au nom du locataire. Qu'on ne vienne pas vous le reprocher ensuite.
A eux de s'arranger ensuite.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
Perso, je rembourserais sur le compte du locataire, sur base d'un document d'accord signé par ce dernier.
Le bailleur n'a aucune relation contractuelle avec le CPAS et et le locataire n'est pas sous tutelle ou administration de bien.
Aucune raison de rembourser le CPAS de quoi que ce soit, quelle que soit leur argumentation.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
Une autre option serait aussi de conclure un accord avec votre locataire, comme par exemple la libération de la garantie à votre profit (le CPAS n'a pas à intervenir dans les décomptes et cela peut se justifier facilement) et donc aucun remboursement... mais avec l'argent de la garantie, vous offrez un téléviseur (ou autre chose de matériel) à votre locataire. Cela permettra à votre (ex) locataire de réellement profiter du rendu de la garantie que le CPAS semble désireux de s'approprier. Perso, surtout avec un bon locataire, cette formule aurait de loin toute ma préférence.
La pratique, c'est que le CPAS prend en charge votre ex-locataire, mais en contrepartie s'octroie le droit de percevoir à son compte tous les revenus de celui-ci. Pas de revenu = pas de ponction. 
Une somme d'argent remboursée sur le compte du locataire serait de toute manière finalement redirigée vers le CPAS, automatiquement.
Dernière modification par rexou (12-05-2021 16:47:27)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
J'aime vraiment beaucoup l'idée de Rexou: choyer le locataire et entuber le Cpas entubeur...
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
J'aime vraiment beaucoup l'idée de Rexou: choyer le locataire et entuber le Cpas entubeur...
Après, il n'est tout de même pas dit que le CPAS entube le vieux monsieur non plus.
Je suis certain qu'il existe encore beaucoup d'assistant sociaux qui essayent de travailler au mieux des intérêts de chacun.
(Le fait qu'ils aient penser à son bail et s'en occupent est déjà une bonne chose).
Dernière modification par Himura (12-05-2021 16:59:16)
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
grmff a écrit :J'aime vraiment beaucoup l'idée de Rexou: choyer le locataire et entuber le Cpas entubeur...
Après, il n'est tout de même pas dit que le CPAS entube le vieux monsieur non plus.
Je suis certain qu'il existe encore beaucoup d'assistant sociaux qui essayent de travailler au mieux des intérêts de chacun.(Le fait qu'ils aient penser à son bail et s'en occupent est déjà une bonne chose).
La pratique, pour ce que j'en sais, est que le CPAS prend en charge les personnes qui répondent à certaines conditions de revenus maxima. En contrepartie, c'est le CPAS qui devient bénéficiaire des rentrées financières de l'intéressé, tout en conservant un minimum pour ses besoins personnels.
Ils ont pensé à son bail pour une raison très simple et pragmatique : moins de loyer à payer = plus de rentrées financières pour le CPAS. Demander le remboursement de la garantie sur le compte du CPAS est une simplification administrative et une rentrée financière immédiate. Un remboursement sur le compte du locataire serait -si pas dans sa totalité, au moins en très grande partie- redirigé vers le CPAS. Ce n'est pas une arnaque, c'est un mode de fonctionnement.
La formule que je présente est clairement à l'avantage du locataire qui ne sera pas dépossédé de la valeur de la garantie qu'il a payée. La télé est le seul luxe qui reste dans ce genre d'endroit. Sans condamner la pratique du CPAS et sans porter de jugement, je préfère privilégier le confort de vie du locataire plutôt que d'alimenter un peu plus la caisse d'un organisme public. Le geste a aussi une portée psychologique sur le mental de l'individu au-delà de la valeur matérielle.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
Je suppose que la lettre recommandée reçue par le bailleur émane du preneur.
Le bailleur pourrait adresser au preneur lui demandant de confirmer son nouveau numéro de banque. À défaut de réponse, soit on gèle le remboursement de la garantie locative; soit on rembourse sur l'ancien numéro connu.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
Je suppose que la lettre recommandée reçue par le bailleur émane du preneur.
Le bailleur pourrait adresser au preneur lui demandant de confirmer son nouveau numéro de banque. À défaut de réponse, soit on gèle le remboursement de la garantie locative; soit on rembourse sur l'ancien numéro connu.
Cela ne changera rien. Le CPAS a la main. Le preneur est tenu par les conditions du CPAS et ses revenus sont automatiquement retournés à concurrence de XXX au CPAS pour subvenir à ses besoins. Et si ses revenus sont trop supérieurs à XXX, il n'entre plus dans les contitions pour être admis dans un hôme du CPAS.
Rembourser sur un compte revient à payer le CPAS.
La formule que je présente favorise le preneur qui ne sera pas dépossédé du bien qu'il reçoit.
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- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Garantie locative à rembourser au CPAS ?
Merci pour vos partages. Je sais quoi faire.
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