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Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Nash0474
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Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Quel sont les documents que vous annexez à votre convocation d'assemblée générale et ceux que vous laissez à consultation?
Il est préférable de mettre le plus de documents possibles pour éviter les nombreuses venues de copropriétaires?
L'annexion de documents et de résolutions peut aussi rendre les réunions + efficaces?
Entre légalité, efficacité et pragmatisme?

Dernière modification par Nash0474 (11-06-2021 01:08:08)

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panchito
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Votre ACP ne dispose-t'elle pas d'un site Internet?

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LaurImmo
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Annexé(s) à la convocation:
- Le bilan détaillé de l'exercice accompli
- Le budget détaillé à voter
- Les devis (mise en concurrence, travaux, prévus dans les points à l'OJ)
- Le mandat du syndic (à renouveler)
- Le rapport d'évaluation des contrats réguliers
- Le rapport du CaC (s'il est écrit, sinon, il le présente oralement à l'AG)
- ...

Sur le portail (documents toujours consultables à tout moment): 
- Divers documents administratifs de l'ACP (statuts, contrats en cours dont le mandat du syndic, l'assurance, l'ascenseur, nettoyage, ROI, etc.)
- Divers documents comptables de l'ACP (bilan, budget, extraits bancaires, facturier, ...), le CaC a accès a plus de documents (grand livre, journaux, balances, etc.)
- Divers documents techniques de l'ACP (utilisation de badges, comment changer vos étiquettes de boîtes aux lettres, notice de leur chaudière individuelle, DIU, etc.).

Tous ces documents sur portail ou d'autres documents qui ne seraient pas dispo sur ce dernier, peuvent être consultés au bureau du syndic (prendre RDV).


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GT
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Cette question s'adresse aux syndics.

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Nash0474
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

A toute personne de connaissance de cause, merci Laurimmo pour la réponse.

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Yves Van Ermen
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Bonjour,

La loi n'oblige pas d'avoir des annexes à la convocation mais celle-ci doit indiquer  " les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. "

D'une manière pratique, j’ envois le bilan, le budget, le rapport du conseil de copropriété et les éventuels devis ou au moins un tableau récapitulatif des offres proposées à l'AG

Dans un deuxième temps, il y a le site internet de la copropriété ou la consultation chez le syndic sur rdv


Yves Van Ermen
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grmff
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Mon syndic non pro fait pareil que Laurimmo: courrier, ordre du jour, devis très complets à discuter et voter, comptes copropriété, compte personnel, budget, rapport du CaC.
Pas de rapport du CdC qui n'en fait pas (dommage)
Pas de site internet de la copropriété (dommage).
Tout par courrier, rien par e-mail (quel gaspillage).
Pas de mention de l'endroit où on peut consulter les documents, et quand on le demande, on peut consulter de très mauvaise grâce chez le syndic, à 60km de la copropriété. A ma connaissance, personne ne consulte jamais les documents (sauf CaC et CdC) C'est très mauvais pour que les copropriétaires s'impliquent. Très bon pour que le syndic fasse ce qu'il veut.

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LaurImmo
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Les décomptes sont plus souvent envoyés AVANT convocation de l'assemblée générale. Les décomptes sont envoyés juste après l'exercice puisqu'ils "clôturent" ce dernier. Or, la période d'AG fixé dans le ROI pourrait et c'est même plus souvent le cas, avoir lieu beaucoup plus tard (mars-avril, jusque novembre dans certaines ACP!).

Par contre, par rapport à BRUXELLES, je suis contente car je n'ai jamais vu ici de décomptes trimestriels. J'en ai vu durant mon stage à AUDERGHEM, et je trouvais cela fastidieux.


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PIM
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

nash a écrit :

J'ai fait confiance pendant 9 ans et puis j'ai remarqué m'être fait avoir - de ma faute j'aurais du être plus vigilant (mais se sentir arnaqué pas agréable)/

Pas lu, sauf erreur, en quoi vous avez été "arnaqué"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Nash0474 a écrit :
grmff a écrit :

Mon syndic non pro fait pareil que Laurimmo: courrier, ordre du jour, devis très complets à discuter et voter, comptes copropriété, compte personnel, budget, rapport du CaC.
Pas de rapport du CdC qui n'en fait pas (dommage)
Pas de site internet de la copropriété (dommage).
Tout par courrier, rien par e-mail (quel gaspillage).
Pas de mention de l'endroit où on peut consulter les documents, et quand on le demande, on peut consulter de très mauvaise grâce chez le syndic, à 60km de la copropriété. A ma connaissance, personne ne consulte jamais les documents (sauf CaC et CdC) C'est très mauvais pour que les copropriétaires s'impliquent. Très bon pour que le syndic fasse ce qu'il veut.

Il faut faire quand même attention à cela. J'ai fait confiance pendant 9 ans et puis j'ai remarqué m'être fait avoir - de ma faute j'aurais du être plus vigileant (mais se sentir arnaqué pas agréable)/

Pourtant la législation et doctrine sont un peu unanimes:

« L'exigence légale de préciser dans la convocation les modalités de consultation ne présente toutefois d'intérêt que si les documents ne sont pas joints à la convocation elle même. La jonction des documents à la convocation peut être privilégiée par le syndic pour éviter d'être confronté à de multiples demandes de consultation des documents à son bureau. II veillera dans ce cas à préciser de manière explicite que tous les documents liés à la convocation y sont joints. L'absence de mention dans l'ordre du jour des modalités de consultation pourrait constituer une cause d'irrégularité des décisions de l'assemblée, à moins que les pièces ne soient annexées à la convocation ou n'aient déjà été précédemment communiquées aux copropriétaires» (Corinne MOSTIN, Le syndic de copropriété, Kluwer, 2012, p. 72, n° 244).

Il a par ailleurs été jugé que, le budget prévisionnel contenant un planning de l’avenir de la copropriété pour une période d’un an, lequel et établi sous forme chiffrée, ce qui se traduit par la contribution de chaque copropriétaire, il doit nécessairement être joint à la convocation, afin de permettre aux copropriétaires de l’examiner avant de passer aux votes et de formuler si nécessaires des observations. A défaut de respecter une telle exigence, la décision doit être déclarée irrégulière (J.P. Bruxelles, 4ème canton, R.C.D.I. 2014, liv. 2, p. 25).

En outre, l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que
«    conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).
Or, il pèse sur les épaules du syndic une obligation de résultat qui implique qu’entre l’envoi de la convocation et le jour de la réunion, ces documents puissent être consultés.
« Il y a 2 types de documents qui doivent être annexés aux convocations : les documents exigés par les statuts, et ceux dont l’efficacité commande qu’ils soient communiqués aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour. …. Ainsi les comptes doivent parfois, selon le vœu du règlement de copropriété ou du règlement d’ordre intérieur, être joints, à la convocation. Le non-respect de cette exigence pourrait entrainer l’annulation de la décision d’approuver ces comptes et des décisions annexes (quitus du syndic, des vérificateurs, etc., surtout si l’annulation est demandée par des copropriétaires…).
A côté des documents exigés, il peut être fort utile de joindre aux convocations les documents à propos desquels des délibérations doivent avoir lieu. Nous songeons évidemment aux comptes que les copropriétaires seront appelés à approuver, même lorsque le règlement d’ordre intérieur n’exige pas qu’ils soient joints, mais aussi, sans que cette liste soit exhaustive : le texte d’un nouveau règlement d’ordre intérieur, une nouvelle disposition, des statuts, un projet de modification d’une disposition existante, le devis d’une entreprise à laquelle il est projeté de faire appel, etc.» (Éric Ricquier, La copropriété, les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copropriété, Larcier, 2019).
« Or, le syndic doit annexer à la convocation tous les justificatifs permettant aux copropriétaires de pouvoir prendre position de manière éclairée aux votes. Il est essentiel de faire accompagner en annexe de la résolution, les documents justificatifs nécessaires, permettant aux copropriétaires d’être suffisamment éclairés pour voter, à défaut les copropriétaires seraient en droit de demander l’ajournement de l’assemblée générale et ce, en raison d’information suffisante (http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml#:~:text=Il%20est%20essentiel%20de%20faire,%C3%A0%20d%C3%A9faut%20d'i nformation%20suffisante).
‘Documents à transmettre aux copropriétaires
Que ce soit un décompte périodique (trimestriel) ou un décompte annuel, il est d’usage que le syndic transmette les documents suivants :
1. -Explication des dépenses de l’ensemble de la copropriété (justificatifs)
2. -Bilan comptable à la date de clôture
3. -Décompte de chaque copropriétaire : deux genres de décompte peuvent se présenter.
Soit un tableau de répartition ou soit un décompte individuel.
Le tableau de répartition est souvent établi pour de petites copropriété, et permet d’avoir une vue générale des sommes dues par les autres copropriétaires. Le tableau de répartition permet également d’y reprendre les retards de paiement des copropriétaires ; Chaque copropriétaire est ainsi informé de la situation comptable des autres copropriétaires.
Le décompte individuel doit reprendre, pour chacune des rubriques reprises dans l’explication des dépenses, l’intitulé de la rubrique, la dépense totale de l’immeuble pour cette rubrique, les quotités totales qui seront utilisées pour cette rubrique, les quotités relatives au bien, le montant imputé au copropriétaire dans cette rubrique.
4. -Détail de certains comptes : Généralement le syndic reprend les mouvements du fonds de réserve durant la période considérée. L’explication donnera le solde de la période précédente, les mouvements comptables avec explication du débit ou de crédit et le solde de période
5. -Autres documents produits : Certains syndic donnent d’autre informations qui ne sont toutefois pas vraiment nécessaires pour tous les copropriétaires, même si ces informations devraient être contrôlée par le vérificateur aux comptes. Il s’agit des détails des comptes de fournisseurs, des comptes de sinistres, des débits et crédits des comptes bancaires, etc…
Lorsqu’il y aura des comptes de chauffage et/ou eau froide et/ou eau chaude, on transmettra à chaque copropriétaire la feuille de consommation privatives, généralement établie par une société de relevé de compteurs (Caloribel, Istat, Energy control,…)’ http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ance.shtml


Or, il pèse sur les épaules du syndic une obligation de résultat qui implique qu’entre l’envoi de la convocation et le jour de la réunion, ces documents puissent être consultés.

«    Il y a 2 types de documents qui doivent être annexés aux convocations : les documents exigés par les statuts, et ceux dont l’éfficacité commande qu’ils soient communiqués aux copropriétaires en même temps que l’odre du jour. …. Ainsi les comptes doivent parfois, selon le vœu du règlement de copropriété ou du règlement d’ordre intérieur, être joints, à la convocation. Le non respect de cette exigence pourrait entrainer l’annulation de la décision d’approuver ces comptes et des décisions annexes (quitus du syndic, des vérificateurs, etc., surtout si l’annulation est demandée par des copropriétaires…).

A côté des documents exigés, il peut être fort utile de joindre aux convocations les documents à propos desquels des délibérations doivent avoir lieu. Nous songeons évidemment aux comptes que les copropriétaires seront appelés à approuver, même lorsque le règlement d’ordre intérieur n’exige oas qu’ils soient joints, mais aussi, sans que cette liste soit exhaustive : le texte d’un nouveau règlement d’ordre intérieur, une nouvelle disposition, des statuts, un projet de modification d’une disposition existante, le devis d’une entreprise à laquelle il est projeté de faire appel, etc.» (Eric Ricquier, La copropriété, les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copriété, Larcier, 2019).

Vous reproduisez essentiellement une partie des récentes conclusions  de synthèse dans une affaire particulière concernant une ACP particulière gérée par un syndic.
J'attendrai que vous communiquiez le jugement.

Personnellement, je n'ai rien appris. J'avais déjà lu les textes cités de C. MOSTIN, de Eric RIQUIER et consulté le site internett e-juris de Geoffroy ARQUIN.

Dernière modification par GT (20-05-2021 08:25:40)

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Nash0474
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Ici, cela permet de donner des références précises.

Effectivement, le site est intéressant à plusieurs points de vue. Et de deux cela se trouve dans les références citées, Ricquier, Mostin et les annales parlementaires ont peut etre tort.

Les jugements je les ai eus par une connaissance des justice de paix d'Etterbeek, WSP, d'un avocat, mais je vous avoue ne plus les avoir mis wink Ayant changé de métier, je ne suis plus abonné à certaines doctrines juridiques, je suis plutot dans la gestion actuelle.

Le droit de la copropriété et la gestion des copropriétés est une devenue des branches de droit dont je me spécialise depuis un an, je fais meme des comparaisons avec les législations étrangeres car les annales de la dernière loi font parfois référence à des législations étrangères et ce qui a été repris ou non, et pourquoi. J'ai encore à apprendre.

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Nash0474
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Ici, cela permet de donner des références précises, cela peut aider autrui et des non connaisseurs.

Effectivement, le site est intéressant à plusieurs points de vue. Et de deux cela se trouve dans les références citées; Ricquier, Mostin, WAHL, RJCD restent intéressants.

Les jugements je les ai eus par une connaissance des justice de paix d'Etterbeek, WSP, d'un avocat, mais je vous avoue ne plus les avoir - il faurdrait que je les retrouver;) Bien dommage, en Belgique, et pourtant les jugements sont publics par la constitution, que l'on ne publié pas toutes les décisions judiciaires. Cela ajouterait de la jurisprudence, de l'échange, et de l'analyse.
Savoir que peut etre son problème rencontré n'est peut etre pas unique.

Ayant changé de métier, je ne suis plus abonné à certaines doctrines juridiques, je suis plutot dans la gestion actuelle.

Le droit de la copropriété et la gestion des copropriétés est une devenue des branches de droit dont je me spécialise depuis un an, par intérêt et passsion. Et j'ai envie de partager pour faire évoluer

Dernière modification par Nash0474 (20-05-2021 20:50:13)

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LaurImmo
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Je conseille quand même de relire les lois de base et les statuts également: de nombreuses réponses s'y trouvent sans devoir trouver dans une jurisprudence fastidieuse. Un juge, de toutes façons, aura souvent cela comme référence!


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Nash0474
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Voici  jurisprudences:
«    conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).

Sur les annales parlementaires, il faut que je retrouve le passage sur la volonté du législateur.

Mais parfois, c'est aussi une question de facilité et efficacité pour les syndics. J'ai déjà assisté à des AG ou cela durait plus de  3heures car peu de dossiers à l'étude au préalable et peu de préparation de réunions pour pas un grand OJ. La syndic ne savait meme pas dire le texte de la résolution, le contenu des contrats.... il ne faut pas se focaliser sur la loi, au contraire, il est dommage d'arriver à des lois pour juste du bon sens et de la bonne gestion d'une assemblée générale.

Ayant des réunions avec des délibérations quasiment tous les jours, je vois que les jours ou je suis le plus mauvais, c'est là ou il y avait moins de préparation, le manque d'envoi d'information préalable à la réunion à mes collegues ou à mes équipes.

Votre première réponse me paraissait cohérénte et appropriée.

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Nash0474
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Le mieux est que le règlement d'ordre intérieur définit les documents à joindre et mis à consultation de manière adéquate.

Sur la deuxième remarque, je suis pour la publication de tout jugement du juge de paix comme tout état de droit et prévu par l'article 149 du CJ Tout jugement est public.

Cela permettrait une uniformisation de la jurisprudence (plus difficile qu'avant de les avoir), et je serais pour que les audiences soient publiques. Peu établisse des recours déjà chers car le systeme belge protege plus la responsabilité des syndics sur les missions incombant directement au syndic par le code civil (assemblée générale et surtout l'article 577-8 paragraphe 4 directement par un copropriétaire. 

A titre d'exemple, après quelques années, j'ai pu savoir que nous sommes plusieurs copropriétaires de plusieurs copropriétés différentes dont le syndic en question ne donnait pas acces aux documents, ou autres manquements... ils n'ont pas l'air de revoir leur méthode et certaines touchent à la vigileance des normes d'incendie.

Sans maitriser tout sur les droits des consommateurs, j'espère que cela sera vite, car la copropriété et les copropriétaires sont un des derniers d'avoir les droits y conférés.

Je crois vraiment à cette nottion de service, et raison pour laquelle, un nouveau groupe francais m'a sondé si je trouvais utile d'avoir un programme qui aiderait à la gestion.

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GT
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Nash0474 a écrit :

Voici  jurisprudences:
«    conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).

La problématique soulevée : les documents annexés à la convocation.

La jurisprudence telle qu'elle est reproduite ( citée 2 fois, il s'agit de la même jurisprudence, il s'agit du même jugement) concerne le mise en oeuvre du droit d'accès aux documents et informations dont il est question à l'article 577-8, § 4, 11° du Code civil et n'apporte aucune information en ce qui concerne les documents à joindre à la convocation.

Dernière modification par GT (21-05-2021 08:46:08)

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Aiment ce post :
Nash0474
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

GT a écrit :
Nash0474 a écrit :

Voici  jurisprudences:
«    conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).

La problématique soulevée : les documents annexés à la convocation.

La jurisprudence telle qu'elle est reproduite ( citée 2 fois, il s'agit de la même jurisprudence, il s'agit du même jugement) concerne le mise en oeuvre du droit d'accès aux documents et informations dont il est question à l'article 577-8, § 4, 11° du Code civil et n'apporte aucune information en ce qui concerne les documents à joindre à la convocation.

Oui mais c'était fondé que le fait des dossiers accessibles des assemblées générales wink droit de controle se fait principalement en AG sur la décharge et sur les points à voter.
Après, il ne faut pas s'étonner du manque de documents finalisés de la piètre qualité de gestion, de tenue des AG et de rédaction des PV des AG qui manquent clairement de précision juridique et administrative. Heureusement, que les juges de paix sont surchargés et que le contentieux coute cher. Moi vraiment, je veux de vrais syndics, de vrais gestionnaires, et non des simples encodeurs et des secrétaires comme souvent décrits et réalisés.

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Nash0474
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations.

J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service.... ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.

J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle.... Ils constatent que la loi de 2018  n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.

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GT
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Nash0474 a écrit :

Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations.

J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service.... ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.

J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle.... Ils constatent que la loi de 2018  n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.

Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations : je ne comprends pas cette phrase. Qu'attendez-vous des personnes citées ?

ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants : quelle est la solution pour lutter contre l'ignorance des copropriétaires ? Que les copropriétaires commencent par lire les dispositions légales sur la copropriété, l'acte de base, le règlement d'ordre intérieur . Et ensuite essaient de les comprendre par la lecture de différents ouvrages (Mostin, Wahl,Riquier..). La législation n'est pas toujours facile à comprendre. Et les positions sur certains points de celle-ci sont parfois différentes.


leur : je suppose à C. Mostin, M. Wahl et à E. Riquier
aux signataires de la loi : quelle loi ?
un ministre de tutelle : tutelle sur quoi ?

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max11
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Re : Documents obligatoires d'assemblée générale...?

Nash0474 a écrit :

Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations.

J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service.... ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.

J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle.... Ils constatent que la loi de 2018  n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.

L'augmentation des exigences sur les syndics : cela devra allez de pair avec une revalorisation de leurs prestations...  et je ne parle pas que des honoraires limités...

Protection des copropriétaires : ils ont le meilleur outil : la rupture ou le non renouvellement du mandat !  Mais combien ne le font pas car ils se foutent complètement de la participation à la gestion de leur bien.... sauf quand il s'agit de râler sur le montant des charges ou sur le syndic qui lui refuse une faveur...

Les copropriétaires ignorants : aucune loi n'y changera rien et je ne voudrais pas qu'on pallie aux ignorances par une administration encore plus pesante qui régit tout au détriment des CP qui s'occupent de leur bien, des syndics majoritairement au service des acp, ...

Se rapprocher des pays voisins ???? lesquels ? une ACP c'est un ensemble de personnes aux moyens & intérêts divergents obligés de vivre ensemble... il est là le problème et aucune législation ne sera jamais parfaite pour gérer les relations entre personnes ! Sauf la dictature qui impose et veut tout prendre en mains (y compris l'argent) au mépris des personnes !

Alourdir la législation ? ne plus avoir que des grosses boites de syndic parce que les petites PME ne peuvent plus assumer toutes les inutilités qu'on tente de leur imposer par la loi ou par des copropriétaires soucieux de leur intérêt particulier au détriment de celui de l'ACP ?

Vous connaissez un pays voisin où la loi sur la copropriété est proche de la perfection  ?

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