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Libération de la garantie locative

Mary KTL
Pimonaute
Inscription : 31-05-2021
Messages : 4

Libération de la garantie locative

Bonjour

J'ai commencé le processus de fin de contrat de location avec un préavis de 3 mois.
Je n'ai jamais reçu d'inventaire d'entrée, même s'il a été payé à l'agent immobilier.

Le dépôt de garantie est dans une banque à mon nom, mais l'agent immobilier, avec l'accord de la banque, insiste pour que je fasse l'inspection de sortie et remette la clé. Ce n'est qu'ensuite qu'il demande le formulaire, le remplit avec les valeurs qu'il juge correctes et me l'envoie pour que je le signe.

Cette procédure de la banque et de l'agent immobilier est-elle correcte ?
Le formulaire ne devrait-il pas être envoyé au client si je le demande ?
Veulent-ils que je leur remette la clé, sans rien signer, et qu'ils m'envoient ensuite la restitution de la caution pour que je la signe ?

C'est surréaliste, non?
Comment dois-je procéder ?

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PIM
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Re : Libération de la garantie locative

Mary KTL a écrit :

Bonjour

J'ai commencé le processus de fin de contrat de location avec un préavis de 3 mois.
Je n'ai jamais reçu d'inventaire d'entrée, même s'il a été payé à l'agent immobilier.

Le dépôt de garantie est dans une banque à mon nom, mais l'agent immobilier, avec l'accord de la banque, insiste pour que je fasse l'inspection de sortie et remette la clé. Ce n'est qu'ensuite qu'il demande le formulaire, le remplit avec les valeurs qu'il juge correctes et me l'envoie pour que je le signe.

Cette procédure de la banque et de l'agent immobilier est-elle correcte ?
Le formulaire ne devrait-il pas être envoyé au client si je le demande ?
Veulent-ils que je leur remette la clé, sans rien signer, et qu'ils m'envoient ensuite la restitution de la caution pour que je la signe ?

C'est surréaliste, non?
Comment dois-je procéder ?

- Pas d'état des lieux d'entrée ?... Auquel cas, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf à la partie adverse de prouver le contraire.
- L'état des lieux de sortie - pour autant qu'il soit requis d'en dresser un, cfr supra - s'effectue de manière contradictoire et les dommages éventuels sont à chiffrer à ce moment-là, de manière à permettre d'établir le décompte pour la libération de la garantie.
Et pas de manière unilatérale plus tard.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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libra
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Re : Libération de la garantie locative

La terminologie utilisée est assez curieuse et conduit à une incompréhension.

Inventaire d'entrée? État des lieux d'entrée? Payé à l'agent immobilier? Vous l'avez payé mais jamais reçu? Est-il enregistré? Est-il contradictoire?

Réclamez une copie de l'état des lieux d'entrée s'il y en a un et toujours s'il y en a un, désignez votre propre expert pour l'état des lieux de sortie.

Le compte en banque est à votre nom. C'est donc à vous de prendre les dispositions en vue de liquider ce compte. L'agent immobilier n'a pas à intervenir auprès de la banque. Mais est-ce bien un compte bloqué en banque. Ne serait-ce pas un bon d'assurance?

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Himura
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Re : Libération de la garantie locative

PIM a écrit :

- Pas d'état des lieux d'entrée ?... Auquel cas, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf à la partie adverse de prouver le contraire.



De ce que j'en comprends : un ELE a bien eu lieu, mais la locataire n'en a pas reçu copie (ou ne l'a plus).
Si c'est bien le cas, vous pouvez demander à l'agent pour en recevoir une copie.

Pour le reste, êtes-vous sûre d'avoir bien compris le processus à venir ?
Selon toute logique, l'agent va venir faire l'état des lieux de sortie, et déterminer / valoriser les éventuels dégâts locatifs. Et c'est à la suite de quoi le montant total sera déduit de la garantie.
C'est donc une étape nécessairement préalable pour pouvoir compléter les documents de libération pour le compte bancaire de la garantie locative.

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panchito
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Re : Libération de la garantie locative

C'est à vous à aller dans votre agence pour chercher le formulaire de déblocage de votre garantie locative. Chaque banque a des formulaires différents! C'est vous le client de la banque, donc c'est à vous à aller dans l'agence où vous avez déposé votre garantie, pour demander le précieux formulaire de libération.

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Mary KTL
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Re : Libération de la garantie locative

Mes excuses, mais le français n'est pas ma langue maternelle.

-L'inventaire d'entrée fait par le spécialiste et le paiement respectif est défini dans le contrat.
- L'inventaire n'a jamais été fourni car il n'a jamais été fait par le spécialiste.
- Je suis le client de la banque, le compte est à mon nom.
-l'état des lieux de sortie, ainsi que le relevé des compteurs seront effectués par moi-même et le propriétaire.
-J'ai parfaitement compris, c'est explicite dans le courrier envoyé par l'immobilier.

Cela ne me semble pas un comportement très éthique, ni de la part de la banque, ni de l'immobilier.
J'apprécie vos réponses, car en général elles vont dans le sens de ce que je pense faire.

Dernière modification par Mary KTL (01-06-2021 00:46:16)

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panchito
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Re : Libération de la garantie locative

C'est la loi en Belgique, votre banque ne peut libérer la garantie locative que si:
1/ leur précieux document est signé par le propriétaire et le locataire
ou
2/ une des parties peut produire un jugement indiquant ce qu'il advient de la garantie.

Après l'état des lieux de sortie qui est fait soit, à l'amiable en les parties, soit avec un expert, la liste des dégâts est établie et une indemnité compensatoire est calculée pour chaque dégât.

S'il n'y a pas d'expert, vous devez remplir le formulaire avec votre propriétaire et vous mettre d'accord sur l'indemnité compensatoire totale qui sera déduite de la garantie.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Libération de la garantie locative

Je me permets de vous conseiller de faire faire l'état des lieux de sortie par un expert.

Qui a fait l'état des lieux d'entrée? Qu'est ce que vous avez payé? Avez-vous signé un document? Si état des lieux il y a; y étiez-vous présente?

Mary KTL a écrit :

Mes excuses, mais le français n'est pas ma langue maternelle.

-L'inventaire d'entrée fait par le spécialiste et le paiement respectif est défini dans le contrat.
- L'inventaire n'a jamais été fourni car il n'a jamais été fait par le spécialiste.
- Je suis le client de la banque, le compte est à mon nom.
-l'état des lieux de sortie, ainsi que le relevé des compteurs seront effectués par moi-même et le propriétaire.
-J'ai parfaitement compris, c'est explicite dans le courrier envoyé par l'immobilier.

Cela ne me semble pas un comportement très éthique, ni de la part de la banque, ni de l'immobilier.
J'apprécie vos réponses, car en général elles vont dans le sens de ce que je pense faire.

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Mary KTL
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Re : Libération de la garantie locative

Merci pour vos réponses, vous avez confirmé ce que je pense.
Je suis de bonne foi, je n'ai pas besoin d'un contrat pour connaître mes obligations. Je veux une solution amiable, mais qui me protège, sans avoir besoin d'aller devant le juge de paix.

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jacq
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Re : Libération de la garantie locative

panchito a écrit :

C'est à vous à aller dans votre agence pour chercher le formulaire de déblocage de votre garantie locative. Chaque banque a des formulaires différents! C'est vous le client de la banque, donc c'est à vous à aller dans l'agence où vous avez déposé votre garantie, pour demander le précieux formulaire de libération.

Votre bail a t'il été enregistré et par qui.


jacq

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Mary KTL
Pimonaute
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Re : Libération de la garantie locative

jacq a écrit :
panchito a écrit :

C'est à vous à aller dans votre agence pour chercher le formulaire de déblocage de votre garantie locative. Chaque banque a des formulaires différents! C'est vous le client de la banque, donc c'est à vous à aller dans l'agence où vous avez déposé votre garantie, pour demander le précieux formulaire de libération.

Votre bail a t'il été enregistré et par qui.

S'il a été enregistré, il n'apparaît pas dans mon MyMinfin.

Tout un processus anormal.

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