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E-deposit

panchito
Pimonaute non modérable
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E-deposit

Mon locataire et moi sont convoqués à la prochaine audience pour loyers impayés. L'affaire est en cours depuis plus d'un an mais a été chaque fois postposée à ma demande car entre-temps, la dette avait été régularisée et les loyers régulièrement payés, certes avec beaucoup de retard.

Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-deposit:
- le bail
- la lettre d'indexation (survenue en février 2021)
- la liste des loyers impayés (mars incomplet, avril, mai et juin pas payés)
Ajouter des demandes à la requête (astreintes) pour refus de visites depuis le 15 avril (date de la mise en vente du bien).

Mon locataire m'a signalé par Messenger qu'il aurait un avocat (probablement pour un problème avec sa mutuelle qui ne le paierait plus...)

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PIM
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Re : E-deposit

panchito a écrit :

Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-deposit

Le plus prudent, c'est de poser cette question au greffe.

Mon locataire m'a signalé par Messenger qu'il aurait un avocat

Et l'avocat n'a pas pris contact avec vous (ou avec son confrère, le cas échéant) ?
Il n'a pas demandé copie des pièces de votre dossier ?
Il demandera certainement une remise.


Erik DECKERS
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Himura
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Re : E-deposit

PIM a écrit :

Il demandera certainement une remise.

Ce serait tellement intelligent qu'un jour, le législateur se saisisse du sujet.


Combien de fois ne voit-on pas débarquer un avocat, toujours avec la même rengaine : "Je n'ai été consulté sur le dossier qu'hier, M. le juge, et n'ai donc pas eu le temps de prendre connaissance du dossier" ?
Les juges donnant systématiquement droit à ces demandes, sans plus de justification.

Combien de temps perdu pour les parties adverses, les avocats requérants qui se sont préparés, et déplacés au tribunal pour y attendre (un peu) leur tour ?
Les demandeurs qui ont pris congé pour l'audience pourtant fixée, après la procédure très sécurisante des convocations, plusieurs semaines auparavant.
Combien de temps perdu inutilement pour la justice, malgré le retard qu'elle accuse.

... et combien d'heures et de prestations facturées par l'ensemble des avocats à leurs clients pour cela ?
Ce n'est pas mince, et on est très loin de l'esprit de "la protection du consommateur".


Cela ne parait pas si compliqué d'exiger de chaque partie de prendre les devants dès la réception de la convocation. D'en assumer un éventuel retard.
Ni plus compliqué d'exiger des éléments justificatifs. Ou même d'introduire une légère amende si une partie est en retard de préparation, et demande un report.
Parallèlement, ce ne serait pas non plus très compliqué de ne pas accorder de délai complémentaire pour recevoir des pièces, alors qu'il est déjà établi que chaque partie en possède une copie (ex. un bail ou un état des lieux).  Ou d'introduire une date minimale pour demander ces pièces - min. 1 semaine avant l'audience, plutôt que de systématiquement attendre J-1...


Il y a beaucoup de sales habitudes qui pourraient être travaillées, et dont le résultat bénéficierait, avec certitude, aux citoyens et à la justice.

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grmff
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Re : E-deposit

Je ne comprends pas le rapport entre le titre et le problème. J'ai raté quelque chose?

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PIM
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Re : E-deposit

grmff a écrit :

Je ne comprends pas le rapport entre le titre et le problème. J'ai raté quelque chose?

La marche ratée:

panchito a écrit :

Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-deposit


Erik DECKERS
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grmff
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Re : E-deposit

Oups... ops . J'ai confondu e-deposit et e-depo... Le manque de caféine sans doute...

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GT
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Paul_6
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Re : E-deposit

Himura a écrit :
PIM a écrit :

Il demandera certainement une remise.

Combien de fois ne voit-on pas débarquer un avocat, toujours avec la même rengaine : "Je n'ai été consulté sur le dossier qu'hier, M. le juge, et n'ai donc pas eu le temps de prendre connaissance du dossier" ?
Les juges donnant systématiquement droit à ces demandes, sans plus de justification.


... et combien d'heures et de prestations facturées par l'ensemble des avocats à leurs clients pour cela ?

Pour rappel quand on a le diplôme de juriste et qu'on commence le barreau, le premier cours que l'on a s'intitule : «Comment facturer les honoraires aux clients ».

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Himura
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Re : E-deposit

Quelqu'un a déjà essayé d'introduire une requête en JP via e-deposit directement ?

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panchito
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Re : E-deposit

PIM a écrit :
panchito a écrit :

Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-deposit

Le plus prudent, c'est de poser cette question au greffe.

Mon locataire m'a signalé par Messenger qu'il aurait un avocat

Et l'avocat n'a pas pris contact avec vous (ou avec son confrère, le cas échéant) ?
Il n'a pas demandé copie des pièces de votre dossier ?
Il demandera certainement une remise.

Je n'ai pas d'avocat (car pas besoin) et son avocat n'a jamais pris contact avec moi.

A ma connaissance, à part ma requête orginale (déposée l'année passée) pour 1 mois et 1 jour de retard, et les 2 certificats de domicile de Monseiur et Madame, il n'y a aucune pièce qui a été déposée.

Bon je m'abstiens donc d'utiliser e-deposit et viendrai avec tous les documents papier! Quand même grave à notre époque!

Quand je clique sur "mon dossier" je vois que le 9 juin, il y a "69 affaires fixées"
Dont 46 en même temps que la mienne (13h45) puis quelques unes à 14h30, 15h et 2 à 15h30.

Ce sont des mélanges de citations et de requêtes.

Je vois où se situe  mon "affaire" sur base du n° de role, car elles sont classées par ordre croissant. Mais tous ceux qui ont un avocat passent avant?

Faire passer 46 affaires avec au moins 2 personnes (+ avocats potentiels)  en 45 minutes est-ce possible?

Et se retrouver à plus de 100 personnes dans une minuscule salle en pleine pandémie?

Il n'est pas question que l'avocat de mon locataire demande un report, il y a plus de 3 mois de loyers impayés!

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Himura
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Re : E-deposit

panchito a écrit :

Il n'est pas question que l'avocat de mon locataire demande un report, il y a plus de 3 mois de loyers impayés!

Ca ne changera rien au fait qu'il obtiendra un report s'il indique - et il le fera au besoin - qu'il n'a pas eu l'occasion de prendre connaissances des pièces du dossier, et ne peut donc plaider validement le dossier.

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GT
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Re : E-deposit

Une discussion sur ce forum à propos de la demande de report

https://forum.pim.be/topic-291036-justi … age-1.html

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PIM

panchito
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Re : E-deposit

Comme je l'ai dit, je ne déposerai aucune pièce.

Le locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois, c'est à lui à prouver qu'il aurait payé.

Je viendrai avec mon bail papier et tout le dossier (état des lieux, récépissés enregistrement, lettres d'indexation, dépôt garantie) papier.

Si le Juge doit lire ces dcuments en audience, chapeau!
( 46 affaires avec au moins 2 personnes (+ avocats potentiels)  en 45 minutes....)

Mais je ne pense pas qu'il/elle demande des documents (autre que la preuve que le locataire aurait éventuellement payé tous ses arriérés la veille ou le jour même...)

Dernière modification par panchito (01-06-2021 17:20:04)

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grmff
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Re : E-deposit

J'ai été convoqué dernièrement en justice de paix. Chacune de mes affaires avait son heure de passage précise. 10 minutes par affaire et 7 affaires. On a commencé avec 30 minutes de retard et terminé avec 10 minutes d'avance. Un seul adversaire était présent, et on était d'accord avant l'audience. 3 affaires ont été reportées.

46 affaires en 45 minutes, c'est tout à fait possible si c'est du Proximus, de l'énergie ou de la télédis. Il n'y a pas un défendeur sur 10 présent, et cela prend 10 secondes par affaire avec des jugements conformes si l'avocat est habitué et connait le mode de fonctionnement du juge.

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