Justice de paix : demande de report du défendeur

Quels sont les articles du code judiciaire ou autre qui y sont cités ?

Dernière modification par GT (28-08-2020 12:58:20)

Je ne suis pas un spécialiste en ce qui concerne la procédure civile prévue dans le code judiciaire.
Néanmoins, l'article 736 a attiré mon attention.
Il stipule :
"Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d'office à la procédure.
  Sauf le cas prévu à l'article 735, le demandeur doit faire cette communication dans les huit jours de l'introduction de la cause; le défendeur  avec l'envoi de ses conclusions."

Je me suis une fois passé d'envoyer les conclusions et pièces par courrier. L'avocat adverse s'était emporté "on n'envoie pas ses conclusiosn par mail!". J'avais répliqué par un bref "Si on publie une adresse mail, c'est pas pour rien."

J'ai eu droit aux excuses de cet avocat par la suite. Objectivement, il n'avait pas reçu les pièces, mais c'était de sa faute. Donc son problème. A l'audience, j'avais preuve du mail...

Cela se rapproche tout doucement à de l'archéologie. On y parle de télex et de fax... A mon avis, les avocats qui sortent aujourd'hui n'auront jamais vu de telex et se demanderont bien ce que c'est et comment cela marche. Idem pour les fax à très court terme.

Aucun article cité. Voici le mail adressé au juge (autre copie envoyée au greffier) et que je reçois moi aussi en copie ce jour :

Je suis consultée en ce jour par LOCATAIRE, qui m'informe que l'affaire mentionnée
sous rubrique est fixée devant vous à l'audience du 2 septembre 2020, à 9 h.
Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je
sollicite une remise de cette affaire à bref délai.
Monsieur REXOU nous lit en copie. Par ailleurs, je lui adresse une copie de la
présente par courrier simple.
Je m'excuse pour ce désagrément et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge,
l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Un autre mail me demande de communiquer mon "dossier de pièces".

Un lien peut-être intéressant:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-audience

on lira notamment:

Le problème est aussi qu'à Bruxelles certains juges reportent systématiquement l'affaire de trois mois afin de permettre au locataire d'honorer sa dette, de reprendre les paiements ou je ne sais quelle raison.

D'autres juges et plus particulièrement au tribunal de 1ère instance n'ont que mépris pour ceux qui viennent sans avocat alors que l'autre partie se fait représenter par un avocat.

Les assurances juridiques sont quelque part un piège.

Pour ma part, je trouve hallucinant qu'un locataire allocataire bénéficiant de l'aide sociale et de la gratuité de l'avocat n'aie aucune sanction en cas d'abus. A force que ce soit "gratuit", on abuse et cela me désabuse. Parce que quand c'est gratuit, il y a tujours quelqu'un qui paie, généralement le contribuable.

Avec les locataires allocataires, nos impôts servent deux fois. Une fois pour payer l'indispensable. Et une deuxième fois pour payer son avocat afin qu'il puisse mordre la main qui le nourrit.

A noter que cette assurance juridique qui couvrirait les activités des bailleurs serait un coût supplémentaire pour les bailleurs. Et ce coût serait inévitablement reporté d'une manière ou d'une autre sur les locataires, qui auraient d'office un bien moins confortable pour un prix supérieur. Personne n'y gagne. Sauf les assureurs et les avocats. Démonstration sur demande, mais elle nous éloignerait du sujet principal.

La justice de paix est accessible. Gardons-la accessible....

Je ne vois moi non plus aucun moyen de m'y opposer juridiquement. J'ai quand même envoyé ce mail à l'avocat adverse et un courrier de confirmation à la justice de paix. J'imagine que ce sera en effet reporté malgré tout...

Voici mon mail à l'avocat :

Je prends connaissance de votre demande de report et je vous informe que je m'oppose à ce report. En effet, la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire.

La situation est fort simple : votre client a dû vous communiquer le bail. Les loyers de juillet, aout et septembre sont impayés et la garantie n'a pas été constituée.

Je n'ai quant à moi aucune pièce de dossier à vous transmettre. Mais peut-être auriez-vous de votre côté un élément à me trznsmettre, comme une preuve de paiement par exemple ? Je constate les manquements de votre client et je demande la résiliation du bail à ses tords.

Votre client justifie le non-paiement du loyer par une dette antérieure qu'il aurait contractée envers un opérateur Télécom et l'administration fiscale.

J'ajoute que la mauvaise volonté et l'insolvabilité de votre client sont deux autres bonnes raisons de mettre un terme au plus vite à cette location.

Je transmets copie de la présente au Greffe de la  Justice de Paix

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées

A défaut de recourir aux services d'un avocat , je ne manquerais pas d'acquérir des ouvrages spécialisés récents sur le droit relatif au procès civil (coût plusieurs centaines d'€).

Quant à certaines expériences personnelles :
matière civile : plusieurs avocats dont j'ai supporté personnellement les frais et honoraires ( actuellement des honoraires horaires de 150 € + TVA ne sont pas inhabituels).
matière pénale : 1 avocat choisi par mes soins - factures adressées par celui-ci à mon assureur.

Sur la procédure . Certains sont probablement suffisamment doués et expérimentés pour se priver des services d'un avocat , comprennent toutes les subtilités procédurales du procès civil et sont aptes à déjouer les manoeuvres procédurales de la partie adverse. Ils n'ignorent rien notamment sur les articles 735, 747, 748, 750 du Code judiciaire.
Ce n'est pas mon cas.