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Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou
Pimonaute non modérable
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Justice de paix : demande de report du défendeur

Une locataire signe un bail de 3 ans débutant le 01.04.2020. Crise Covid aidant, la garantie n'est pas constituée avant remise des clés. Les premiers loyers sont payés, sans la garantie, soit avril, mai et juin. Deux preneurs solidaires, mère et fils. Mère chômage et fils étudiant.

En juillet, non-paiement du loyer. Mail attestant d'une saisie sur chômage pour dette ancienne télécom et fiscal. Début aout (également impayé) assignation en justice de paix et convocation le 2 septembre.

Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."

Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer  "mon dossier de pièces dès que possible".

Le but de la manoeuvre est bien sur de faire trainer les choses.

- Dois-je communiquer quoi que ce soit à cet avocat ? Les seules pièces du dossier sont le bail, les échanges de mail avec la locataire... et le non-paiement du loyer avec justification fantaisiste. Tout cela est bien évidemment déjà en possession de ma locataire.

- Le report peut-il être accepté et sur quelle base ?

- Quelle est l'argumentation qui me permettrait de m'opposer à ce report et obtenir l'expulsion ?


rexou

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Himura
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

PIM a écrit :

Petite considération perso : par les (mauvais) temps qui courent, il y a beaucoup d'avocats qui rament. Et leur donner du boulot, c'est faire oeuvre utile.
Je comprends les pimonautes doués qui se défendent seuls, mais ne serait-ce pas mieux, à la limite, de souscrire une assurance protection juridique qui couvre ces activités de bailleurs ?

Sur l'idée et la raison... oui, pourquoi pas.

Sur le fond et la pratique, c'est non pour moi. Et pourtant, j'ai la chance d'avoir un accès privilégié à un cabinet d'avocat.

En passant directement par un avocat : j'ai essayé, je n'ai jamais apprécié les lenteurs, les incompréhensions, le traitement superficiel de ceux-ci. Il n'y a rien à faire, un avocat connaitra toujours votre affaire moins bien que vous, et n'y réagira pas pareillement. Je n'aime pas ça, et ça m'a même déjà joué un mauvais tour.
Payer minimum 250 € pour une défense normale à une simple audience ne le vaut pas. Leur avantage est de manier le verbe et la formule, mais cela peut être recopié par la suite.
(J'ai cependant bien du m'y résoudre pour un problème de bail commercial).

En passant par une assurance juridique : j'ai déjà fait les simulations 3 fois en 10 ans. Toujours la même conclusion : c'est tellement cher - et parfois contraignant - que je préfère encore me planter de temps en temps en justice au besoin.


Je n'ai rien contre les avocats en général, certainement pas contre les personnes, mais il me semble que le protectionnisme est de rigueur dans le monde juridique. Et que sans cela, il y en aurait nettement moins.
(NB : C'est étonnant de voir les milliers d'avocats inscrits au barreau de Liège. C'est vraiment à se demander comment il est possible qu'ils en vivent. Je ne serais pas étonné qu'on parle un jour de numerus clausus).

De mon point de vue, c'est moche pour eux, oui. Comme pour tellement d'autre.
Mais je donnerai toujours plus facilement mon argent à des personnes qui me rendent un réel service, dont j'ai besoin, avec une plus-value.

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PIM

Paul_6
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Himura a écrit :
PIM a écrit :

Petite considération perso : par les (mauvais) temps qui courent, il y a beaucoup d'avocats qui rament. Et leur donner du boulot, c'est faire oeuvre utile.
Je comprends les pimonautes doués qui se défendent seuls, mais ne serait-ce pas mieux, à la limite, de souscrire une assurance protection juridique qui couvre ces activités de bailleurs ?

Sur l'idée et la raison... oui, pourquoi pas.

Sur le fond et la pratique, c'est non pour moi. Et pourtant, j'ai la chance d'avoir un accès privilégié à un cabinet d'avocat.

En passant directement par un avocat : j'ai essayé, je n'ai jamais apprécié les lenteurs, les incompréhensions, le traitement superficiel de ceux-ci. Il n'y a rien à faire, un avocat connaitra toujours votre affaire moins bien que vous, et n'y réagira pas pareillement. Je n'aime pas ça, et ça m'a même déjà joué un mauvais tour.
Payer minimum 250 € pour une défense normale à une simple audience ne le vaut pas. Leur avantage est de manier le verbe et la formule, mais cela peut être recopié par la suite.
(J'ai cependant bien du m'y résoudre pour un problème de bail commercial).
........................
...............................

Entièrement d'accord, j'ai bien envie de rajouter : malheureusement.
Effectivement les avocats connaissent toujours les dossiers des clients beaucoup moins bien que les clients eux-mêmes (de nombreux avocats prennent connaissance du dossier de leur client 10 minutes avant l'audience). Les honoraires qu'ils demandent sont exorbitants, parfois totalement injustifiés. Ainsi, dans une affaire civile, en m'adressant au barreau compétent j'ai fait dans un premier temps supprimer une facture de 2500 euros et ensuite une 2e (avec un autre avocat) de plus de 4000 euros ! Cette profession a besoin d'un grand regard sur elle-même, mais ne semble pas prête à faire le pas. Le premier cours qu'un jeune qui fait le barreau reçoit est toujours le même : « Comment bien facturer au client ».
Je suppose qu'ils gagnent leur vie en demandant des honoraires très élevés et avec les pro deo. Ils se plaignent très souvent de ces derniers, mais en fait, ils en sont très contents.

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grmff
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

J'ai un cas de report également. Lors de la première audience, il a été décidé de reporter l'affaire à l'audience du 1er septembre, pour que la locataire puisse terminer de se mettre en ordre. Le juge n'a pas statué sur la fin de bail non plus, qui devait avoir lieu au 31 juillet.

Depuis cette audience de fin juin, il n'y a évidemment plus eu de payement. La locataire m'annonce aujourd'hui qu'elle est malade et sous certificat médical, et ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi. Elle m'annonce envoyer le certificat au juge.

Je me demande bien ce que le juge va décider...

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libra
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

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Himura
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Paul_6 a écrit :

Je suppose qu'ils gagnent leur vie en demandant des honoraires très élevés et avec les pro deo. Ils se plaignent très souvent de ces derniers, mais en fait, ils en sont très contents.

Cela, je ne le pense pas.
D'une part, s'il en était ainsi, ils prendraient tous des dossiers pro deo dès que possible. Mais la réalité, c'est qu'ils les évitent un maximum, et laissent cette obligation de traitement aux stagiaires de leurs cabinets autant que possible.
D'autre part, il me semble que les honoraires des dossiers pro deo sont cartographiés, limitant ainsi les possibilités de facturation. (Probablement qu'une demande de report n'en fait pas partie, cependant wink )

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grmff
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

libra a écrit :
grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

J'imagine que, soudain malade, elle va dire qu'elle n'a pas eu l'occasion de trouver un avocat et de présenter le dossier.

Ma position sera: pas de bol pour elle, on a déjà donné une occasion de se mettre dans les clous, elle s'est enfoncé dans les dettes, je demande un jugement conforme.

Mais je me demande ce que le juge va décider. Un nouveau report?

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Himura
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

grmff a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

J'imagine que, soudain malade, elle va dire qu'elle n'a pas eu l'occasion de trouver un avocat et de présenter le dossier.

Ma position sera: pas de bol pour elle, on a déjà donné une occasion de se mettre dans les clous, elle s'est enfoncé dans les dettes, je demande un jugement conforme.

Mais je me demande ce que le juge va décider. Un nouveau report?

Je parierais sur ce que je ne vous souhaite pas...

Elle s'est manifestée, et a le droit de se défendre, disait l'autre.
Mais la possibilité de représentation est importante.

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grmff
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Himura a écrit :
grmff a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

J'imagine que, soudain malade, elle va dire qu'elle n'a pas eu l'occasion de trouver un avocat et de présenter le dossier.

Ma position sera: pas de bol pour elle, on a déjà donné une occasion de se mettre dans les clous, elle s'est enfoncé dans les dettes, je demande un jugement conforme.

Mais je me demande ce que le juge va décider. Un nouveau report?

Je parierais sur ce que je ne vous souhaite pas...

Elle s'est manifestée, et a le droit de se défendre, disait l'autre.
Mais la possibilité de représentation est importante.

D'accord. Ce sera la deuxième audience... Dans un autre cas où le locataire avait demandé à pouvoir avoir un avocat, l'affaire avait été reportée. L'audience suivante, pas de paiement intermédiaire, une situation aggravée, pas d'avocat et une nouvelle demande de report. C'a a été niet et un jugement conforme.

A voir cette fois-ci ce que le juge va décider.

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Paul_6
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Himura a écrit :
Paul_6 a écrit :

Je suppose qu'ils gagnent leur vie en demandant des honoraires très élevés et avec les pro deo. Ils se plaignent très souvent de ces derniers, mais en fait, ils en sont très contents.

Cela, je ne le pense pas.
D'une part, s'il en était ainsi, ils prendraient tous des dossiers pro deo dès que possible. Mais la réalité, c'est qu'ils les évitent un maximum, et laissent cette obligation de traitement aux stagiaires de leurs cabinets autant que possible.
D'autre part, il me semble que les honoraires des dossiers pro deo sont cartographiés, limitant ainsi les possibilités de facturation. (Probablement qu'une demande de report n'en fait pas partie, cependant wink )

Nous ne sommes pas du même avis.. Je pense qu'ils disent éviter les dossiers pro deo, mais ils en prennent. Les honoraires sont limités, d'accord, mais au moins ils existent et seront payés de manière certaine. Enfin, je connais une stagiaire qui en 3 ans de barreau a fait 5 pro deo. Pas un de plus (elle a les moyens financiers, vous pensez bien..).

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GT
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

libra a écrit :
grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

Par quelqu'un de disponible qui connait son dossier aussi bien qu'elle ?

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Himura
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

GT a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

Par quelqu'un de disponible qui connait son dossier aussi bien qu'elle ?

Cela ne dépendrait-il pas de la complexité ?
Si c'est un arriéré de loyer, il n'y a pas grand chose à connaitre...

N'était-ce pas de la responsabilité du défendeur de ne pas attendre la dernière minute et de profiter des nombreuses semaines après la convocation, pour se préparer à l'audience ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Himura a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

Par quelqu'un de disponible qui connait son dossier aussi bien qu'elle ?

Cela ne dépendrait-il pas de la complexité ?
Si c'est un arriéré de loyer, il n'y a pas grand chose à connaitre...

N'était-ce pas de la responsabilité du défendeur de ne pas attendre la dernière minute et de profiter des nombreuses semaines après la convocation, pour se préparer à l'audience ?

Dans le cadre Pour ce qui concerne des débats succincts postulés visés à l'art.735, C. judiciaire , le juge dispose en pratique d'un large pouvoir d'appréciation..

En ce qui concerne l'affaire de grmff, nous en ignorons l'objet précis et le contenu des décisions prises par le juge lors de, je suppose , l'audience d'introduction, avec accord ou non des 2 parties. Un calendrier de procédure a-t-il été fixé lors de l'audience d'introduction ?

En ce qui concerne l'affaire de Rexou, il semble qu'un demandeur qui postule le bénéfice des débats succincts pourrait être bien inspiré de communiquer ses pièces à l'autre partie afin d'éviter , lors de l'audience d'introduction, une éventuelle remise de la cause.
En l'espèce, le défendeur s'est manifesté avant l'audience d'introduction.

Dernière modification par GT (30-08-2020 19:16:51)

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GT
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

libra a écrit :
grmff a écrit :

ne pourra pas être présente lors de l'audience de mardi.

Mais elle peut être représentée.

Code judiciaire :

  Art. 728.
§ 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
§ 2. Devant le juge de paix, le  tribunal de l'entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint , par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.

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grmff
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

GT a écrit :

Dans le cadre Pour ce qui concerne des débats succincts postulés visés à l'art.735, C. judiciaire , le juge dispose en pratique d'un large pouvoir d'appréciation..

En ce qui concerne l'affaire de grmff, nous en ignorons l'objet précis et le contenu des décisions prises par le juge lors de, je suppose , l'audience d'introduction, avec accord ou non des 2 parties. Un calendrier de procédure a-t-il été fixé lors de l'audience d'introduction ?

Pour ce qui est de mon affaire, la locataire s'est présentée lors de l'audience du 19 juin (qui avait été covid-reportée de l'audience du 14 avril), et a demandé à ce que le bail ne se termine pas au 31 juillet, mais au 31 janvier, date de fin de la 3e période de 6 mois. C'était une de mes demandes: valider le congé-renon qui mettait fin au bail au 31/7.

Vu l'état de dépression avancé de la locataire, justifié par une situation familiale on ne peut plus déprimante au sens médical du terme, et vu le paiement des loyers de mai et juin et le paiement d'arriérés, vu qu'il restait moins de deux mois d'arriérés à l'audience, j'ai proposé de postposer sa décision et de remettre à bref délai. Le juge a donc suggéré à  la locataire de se prendre en charge et de se soigner.... et lui a remis rendez-vous au 1er septembre.

La locataire m'a fait savoir qu'elle n'était pas en état mental de me répondre et qu'elle se soignait Elle ne m'a plus rien payé depuis l'audience, m'a empêché de réaliser correctement une intervention de désinsectisation en m'interdisant l'accès à son logement (la seule de l'immeuble...), ne communique plus ou presque, m'a annoncé la semaine dernière son départ pour demain, veille de l'audience, puis m'a annoncé hier que finalement ce serait pour fin de la semaine, et qu'elle ne serait pas là à l'audience car elle est malade.

Alors, actuellement, elle me doit presque 4 mois de loyer, avec des retards qui ont commencé en février 2020. Honnêtement, je ne sais pas ce que le juge va décider, et je ne voudrais pas être à la place du juge.

Pour ma part, il est évident que j'en ai marre d'être gentil avec une personne qui a certes des problèmes, mais qui en rajoute très sérieusement et m'empêche de gérer correctement l'état sanitaire de l'immeuble (même elle n'est pas la source du problème) et de minimiser ma perte locative en refusant de communiquer. Je réclamerai donc la fin du bail au 30 septembre, et 3 mois d'indemnités. Elle me devra donc, avec les dépens, environ 8 mois de loyer, avec perte réelle de 3 mois de loyer (avec les charges - après déduction de la garantie de deux mois hors charges) si elle part réellement fin de semaine.  Ce sera un gros crash qui n'arrangera ni mes statistiques, ni ma foi en la nécessité de faire du social.

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XTof.vl
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Petite suggestion, suivre son profil FaceBook et vérifier qu'elle ne publie pas des loisirs à l'envi, particulièrement en maladie.

Si vous en trouvez, cela nuira à la non complaisance de son certificat.

Demandez au juge aussi combien de fois elle pourra tomber malade.

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grmff
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

XTof.vl a écrit :

Petite suggestion, suivre son profil FaceBook et vérifier qu'elle ne publie pas des loisirs à l'envi, particulièrement en maladie.

Si vous en trouvez, cela nuira à la non complaisance de son certificat.

Demandez au juge aussi combien de fois elle pourra tomber malade.

Excellente idée. Mais dans le cas qui nous occupe, je n'ai aucun doute sur la réalité de la dépression de la locataire. Evidemment, sa dépression va augmenter à chaque fois qu'il faut passer devant le juge ou s'occuper de cette affaire...

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rexou
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

GT a écrit :

En ce qui concerne l'affaire de Rexou, il semble qu'un demandeur qui postule le bénéfice des débats succincts pourrait être bien inspiré de communiquer ses pièces à l'autre partie afin d'éviter , lors de l'audience d'introduction, une éventuelle remise de la cause.
En l'espèce, le défendeur s'est manifesté avant l'audience d'introduction.

Il n'y a pas de pièces.

Il y a totale absence de paiement des loyers de juillet, aout... et à l'audience il faudra ajouter septembre. Difficile de faire plus simple.

Le bail est en possession du demandeur. C'est la seule pièce de référence qui soit en ma possession et j'estime que c'est au locataire d'en communiquer le contenu à son avocat.

Le but de la manoeuvre est clairement de prolonger l'occupation des lieux en retardant tout jugement.

Je vous reviens dans deux jours. Je ne serais cependant pas surpris que le juge donne droit à la demande de report malgré mon opposition.


rexou

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GT
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou a écrit :
GT a écrit :

En ce qui concerne l'affaire de Rexou, il semble qu'un demandeur qui postule le bénéfice des débats succincts pourrait être bien inspiré de communiquer ses pièces à l'autre partie afin d'éviter , lors de l'audience d'introduction, une éventuelle remise de la cause.
En l'espèce, le défendeur s'est manifesté avant l'audience d'introduction.

Il n'y a pas de pièces.

(...)
Le bail est en possession du demandeur. C'est la seule pièce de référence qui soit en ma possession et j'estime que c'est au locataire d'en communiquer le contenu à son avocat.

C'est votre droit de l'estimer.
Par ailleurs,espérons qu'il ne soit pas avancé que la locataire a égaré son contrat de bail.
Je lis  ailleurs :
"Les seules pièces du dossier sont le bail, les échanges de mail avec la locataire... et le non-paiement du loyer avec justification fantaisiste"

Dernière modification par GT (31-08-2020 14:27:58)

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GT
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou a écrit :

Je ne serais cependant pas surpris que le juge donne droit à la demande de report malgré mon opposition.

Et si le juge fixe l'audience d'introduction à une date rapprochée , conformément à la demande de l'avocat, que ferez-vous ?
Vous continuerez à ne lui communiquer aucune pièce ?

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rexou
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

GT a écrit :
rexou a écrit :

Il n'y a pas de pièces.

(...)
Le bail est en possession du demandeur. C'est la seule pièce de référence qui soit en ma possession et j'estime que c'est au locataire d'en communiquer le contenu à son avocat.

C'est votre droit de l'estimer.
Par ailleurs,espérons qu'il ne soit pas avancé que la locataire a égaré son contrat de bail.
Je lis  ailleurs :
"Les seules pièces du dossier sont le bail, les échanges de mail avec la locataire... et le non-paiement du loyer avec justification fantaisiste"

Le bail a été remis en double exemplaire aux preneurs (ils sont deux). Les mails ne concernent que des justifications -fantaisistes- visant à justifier le non-paiement du loyer.

Je ne produis aucune pièce. Je me plains seulement d'un défaut de paiement. Difficile de faire plus simple.
Je ne dispose d'aucune pièce qui ne soit pas en possession du défendeur.


rexou

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