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Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou
Pimonaute non modérable
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Justice de paix : demande de report du défendeur

Une locataire signe un bail de 3 ans débutant le 01.04.2020. Crise Covid aidant, la garantie n'est pas constituée avant remise des clés. Les premiers loyers sont payés, sans la garantie, soit avril, mai et juin. Deux preneurs solidaires, mère et fils. Mère chômage et fils étudiant.

En juillet, non-paiement du loyer. Mail attestant d'une saisie sur chômage pour dette ancienne télécom et fiscal. Début aout (également impayé) assignation en justice de paix et convocation le 2 septembre.

Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."

Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer  "mon dossier de pièces dès que possible".

Le but de la manoeuvre est bien sur de faire trainer les choses.

- Dois-je communiquer quoi que ce soit à cet avocat ? Les seules pièces du dossier sont le bail, les échanges de mail avec la locataire... et le non-paiement du loyer avec justification fantaisiste. Tout cela est bien évidemment déjà en possession de ma locataire.

- Le report peut-il être accepté et sur quelle base ?

- Quelle est l'argumentation qui me permettrait de m'opposer à ce report et obtenir l'expulsion ?


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

GT a écrit :
rexou a écrit :

Je ne serais cependant pas surpris que le juge donne droit à la demande de report malgré mon opposition.

Et si le juge fixe l'audience d'introduction à une date rapprochée , conformément à la demande de l'avocat, que ferez-vous ?
Vous continuerez à ne lui communiquer aucune pièce ?

Je fournirai toute pièce qui me sera demandée explicitement.


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libra
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou a écrit :

Je fournirai toute pièce qui me sera demandée explicitement.

Ce n'est pas comme cela que cela marche. On fournit toutes les pièces dont on se prévaut. Peu importe qu'elles soient demandées explicitement ou non; peu importe que la partie adverse la possède ou la connaisse.

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PIM

XTof.vl
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Il faut comprendre cela dans l'autre sens. Si vous n'avez pas communiqué une pièce, elle peut être écartée par le juge.

Soyez transparent, et si vous êtes OK, vous y gagnerez.

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rexou
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

libra a écrit :
rexou a écrit :

Je fournirai toute pièce qui me sera demandée explicitement.

Ce n'est pas comme cela que cela marche. On fournit toutes les pièces dont on se prévaut. Peu importe qu'elles soient demandées explicitement ou non; peu importe que la partie adverse la possède ou la connaisse.

Mais c'est fort simple. Je ne fais état pour ma part que d'un élément sans qu'aucune pièce n'y soit rattachée : non-paiement du loyer.

La seule pièce de référence est le bail. Dont les preneurs disposent de deux exemplaires. Et j'ai la faiblesse de croire qu'ils l'ont communiqué à leur avocat. Ou qu'il leur revient de le faire.


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grmff
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

grmff a écrit :
GT a écrit :

Dans le cadre Pour ce qui concerne des débats succincts postulés visés à l'art.735, C. judiciaire , le juge dispose en pratique d'un large pouvoir d'appréciation..

En ce qui concerne l'affaire de grmff, nous en ignorons l'objet précis et le contenu des décisions prises par le juge lors de, je suppose , l'audience d'introduction, avec accord ou non des 2 parties. Un calendrier de procédure a-t-il été fixé lors de l'audience d'introduction ?

Pour ce qui est de mon affaire, la locataire s'est présentée lors de l'audience du 19 juin (qui avait été covid-reportée de l'audience du 14 avril), et a demandé à ce que le bail ne se termine pas au 31 juillet, mais au 31 janvier, date de fin de la 3e période de 6 mois. C'était une de mes demandes: valider le congé-renon qui mettait fin au bail au 31/7.

Vu l'état de dépression avancé de la locataire, justifié par une situation familiale on ne peut plus déprimante au sens médical du terme, et vu le paiement des loyers de mai et juin et le paiement d'arriérés, vu qu'il restait moins de deux mois d'arriérés à l'audience, j'ai proposé de postposer sa décision et de remettre à bref délai. Le juge a donc suggéré à  la locataire de se prendre en charge et de se soigner.... et lui a remis rendez-vous au 1er septembre.

La locataire m'a fait savoir qu'elle n'était pas en état mental de me répondre et qu'elle se soignait Elle ne m'a plus rien payé depuis l'audience, m'a empêché de réaliser correctement une intervention de désinsectisation en m'interdisant l'accès à son logement (la seule de l'immeuble...), ne communique plus ou presque, m'a annoncé la semaine dernière son départ pour demain, veille de l'audience, puis m'a annoncé hier que finalement ce serait pour fin de la semaine, et qu'elle ne serait pas là à l'audience car elle est malade.

Alors, actuellement, elle me doit presque 4 mois de loyer, avec des retards qui ont commencé en février 2020. Honnêtement, je ne sais pas ce que le juge va décider, et je ne voudrais pas être à la place du juge.

Pour ma part, il est évident que j'en ai marre d'être gentil avec une personne qui a certes des problèmes, mais qui en rajoute très sérieusement et m'empêche de gérer correctement l'état sanitaire de l'immeuble (même elle n'est pas la source du problème) et de minimiser ma perte locative en refusant de communiquer. Je réclamerai donc la fin du bail au 30 septembre, et 3 mois d'indemnités. Elle me devra donc, avec les dépens, environ 8 mois de loyer, avec perte réelle de 3 mois de loyer (avec les charges - après déduction de la garantie de deux mois hors charges) si elle part réellement fin de semaine.  Ce sera un gros crash qui n'arrangera ni mes statistiques, ni ma foi en la nécessité de faire du social.

Voilà. Locataire pas présenté. Pas de certificat médical, donc jugement conforme. Bail fini au 31 août. Indemnité d'occupation. 3 mois d'indemnités. Libération de la garantie locative à mon compte en déduction des sommes dues.

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rexou
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Audience ce matin. Avocat du défendeur absent. Jugement par défaut et conforme à ma demande.

Mais pas d'illusions : Après réception et signification du jugement, le défendeur fera opposition. Minimum encore 3 mois avant l'expulsion !

Dernière modification par rexou (02-09-2020 11:19:19)


rexou

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libra
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou a écrit :

Audience ce matin. Avocat du défendeur absent.

Ou peut-être plus d'avocat.

J'ai également eu un jugement par défaut. Ce fut un appel. Pas d'opposition.

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rexou
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

libra a écrit :
rexou a écrit :

Audience ce matin. Avocat du défendeur absent.

Ou peut-être plus d'avocat.

J'ai également eu un jugement par défaut. Ce fut un appel. Pas d'opposition.

En effet, pour un litige dépassant les 1860€ (ce qui est le cas)il n'y a plus d'opposition mais appel. Wait and see...

Concernant l'avocat, j'ai reçu un mail - fin de la semaine passée- m'informant qu'il demandait le report et souhaitait que je lui envoie mes pièces du dossier. Mail doublé d'un courrier ordinaire et copie du courrier envoyé au juge. J'ai répondu que je n'ai pas de pièces et que je m'oppose au report (art 735 -de mémoire).

Il me semble cependant que le jugement est exécutoire dès sa signification... ce qui reporte l'expulsion possible à deux mois environ. Je compte 10 à 15 jours pour recevoir le jugement et encore autant pour la signification par huissier. Ensuite encore un mois au mois avant possible expulsion. Sauf si départ volontaire anticpé...


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Himura
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou a écrit :

En effet, pour un litige dépassant les 1860€ (ce qui est le cas)il n'y a plus d'opposition mais appel. Wait and see...

Merci pour le rappel. C'est quelque chose qui m'était totalement passé à côté smile
(Note pour moi-même : ne jamais demander 1850 € big_smile )

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Himura a écrit :
rexou a écrit :

En effet, pour un litige dépassant les 1860€ (ce qui est le cas)il n'y a plus d'opposition mais appel. Wait and see...

Merci pour le rappel. C'est quelque chose qui m'était totalement passé à côté smile
(Note pour moi-même : ne jamais demander 1850 € big_smile )

Il me semble que cette limite n'est pas d'application en matière de baux. Peut-être que notre spécialiste en haut de gamme en sait plus.  big_smile

Dernière modification par libra (02-09-2020 21:08:28)

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rexou
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

libra a écrit :
Himura a écrit :
rexou a écrit :

En effet, pour un litige dépassant les 1860€ (ce qui est le cas)il n'y a plus d'opposition mais appel. Wait and see...

Merci pour le rappel. C'est quelque chose qui m'était totalement passé à côté smile
(Note pour moi-même : ne jamais demander 1850 € big_smile )

Il me semble que cette limite n'est pas d'application en matière de baux. Peut-être que notre spécialiste en haut de gamme en sait plus.  big_smile

Voir ici

Je ne vois rien qui indique que les baux ne sont pas concernés par cette nouvelle loi (qui dare quand même de 2017)


rexou

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou a écrit :

Audience ce matin. Avocat du défendeur absent. Jugement par défaut et conforme à ma demande.

Je m'en réjouis pour vous.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

Les règles du recours contre un jugement par défaut : un schéma
https://www.droitsquotidiens.be/fr/syst … faut_0.pdf

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

GT a écrit :

Les règles du recours contre un jugement par défaut : un schéma
https://www.droitsquotidiens.be/fr/syst … faut_0.pdf

Merci GT.

C'est tout de même dommage de requérir une justification de l'absence en matière pénale, mais strictement aucune en matière civile  neutral

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou a écrit :

En effet, pour un litige dépassant les 1860€ (ce qui est le cas)il n'y a plus d'opposition mais appel. Wait and see...

Le montant de 1860 € dont il était question à l'article 617 du Code judiciaire a été porté à 2000 € par l'art.28 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et à redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.

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