Changement de situation de vie & bail de courte durée

Il n'y a aucune obligation de conclure un nouveau contrat. Le contrat existant continue.

Cependant vous pouvez résilier le contrat existant à sa prochaine échéance et proposer un nouveau contrat où les deux seraient preneurs solidaires.

Dernière modification par libra (02-06-2021 14:33:09)

Je suppose que le bail d' 1 an conclu en juillet 2019 est entré en vigueur le 1/7/2019. Il devait prendre fin le 30/6/2020. Il a été prolongé pour 1 an dans un écrit dont la date n'est pas communiquée. La bail d'1 an prorogé pour la même période d'1 an doit prendre fin le 30/6/2021. Il pourrait être prorogé par écrit pour une nouvelle période d'1 an.

CEPENDANT, à défaut d'un congé notifié dans les délais et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties , le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
La mutation d'un bail de courte durée d'1 an prorogé pour une même période ( total : 2 ans) en un bail de 9 ans opère dès que la possibilité de résilier le contrat n'existe plus càd dès qu'est expiré le délai dans lequel le congé être notifié ( le premier jour du 3ème mois précédant l'expiration du contrat).

Il résulte de ce qui précède qu'un bailleur prudent veillera à établir en temps utile l'écrit prorogeant le bail de courte durée de manière à éviter que la disposition légale prévoyant la mutation automatique d'un bail de courte durée en bail de 9 ans ne s'applique .

Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur pourra mettre fin à celui-ci à tout moment pour occupation personnelle (ou par de s proches). Congé à  donner 6 mois à l'avance.

Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur pourra pour certains travaux à  effectuer mettre fin à ce bail, non pas à tout moment, mais à l'expiration du 1er et du  deuxième triennat.  Congé à donner 6 mois à l'avance

Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans , le bailleur pourra sans motif mettre fin à ce bail, non pas à tout moment, mais à l'expiration du 1er et du  2ème triennat.  Congé de 6 mois à donner + indemnité à payer ( 9 mois si le bail se termine au terme du 1er triennat, 6 mois si le bail se termine au terme du 2ème triennat)

Dernière modification par GT (02-06-2021 17:40:47)