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Changement de situation de vie & bail de courte durée

winch18
Pimonaute
Inscription : 20-08-2014
Messages : 9

Changement de situation de vie & bail de courte durée

Bonjour à tous,

Je vous écris car j'ai deux questions qui s'entremêlent un peu et je voudrais vous demander quelle est pour vous la meilleure solution.

J'ai conclu en juillet 2019 un bail d'un an avec une locataire. En juillet 2020 nous avons signé un accord de prolongation du bail pour une année supplémentaire (juste un petit contrat précisant la nouvelle durée et le loyer et faisant référence au bail pour le reste).

Ma locataire vient de m'annoncer que son fiancé voudrait emménager bientôt avec elle dans l'appartement.

Je me pose donc les questions suivantes :

- serait-il prudent / recommandé / obligatoire de formaliser quelque chose lors de la prochaine (et dernière) prolongation du bail ? Je ne suis pas très connaisseur mais le nouvel occupant n'a-t-il pas besoin d'un bail à son nom pour se domicilier ?

- quand on fait un mini-contrat de prolongation de bail comme je fais, ce document doit-il aussi être enregistré ou bien le bail suffit-il ? Je vous avoue avoir zappé l'enregistrement en 2020 si cela est obligatoire big_smile big_smile big_smile

D'avance merci de vos lumières :-)

Christian

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Changement de situation de vie & bail de courte durée

Il n'est pas obligatoire de faire un bail avec le nouvel arrivant.

Avantage si vous faites un avenant: en cas d'insolvabilité, vous pouvez vous retourner sur deux personnes.
Inconvénients: en cas de séparation, on ne sait pas qui va rester, puisqu'ils ont les mêmes droits et obligations. Il faut courir deux fois plus pour les certificats de domicile en cas d'action en justice et payer deux fois plus pour les significations.

Le nouvel arrivant peut parfaitement se domicilier même sans bail.

Les avenants au bail doivent aussi être enregistrés.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 448

Re : Changement de situation de vie & bail de courte durée

winch18 a écrit :

Bonjour à tous,

Je vous écris car j'ai deux questions qui s'entremêlent un peu et je voudrais vous demander quelle est pour vous la meilleure solution.

J'ai conclu en juillet 2019 un bail d'un an avec une locataire. En juillet 2020 nous avons signé un accord de prolongation du bail pour une année supplémentaire (juste un petit contrat précisant la nouvelle durée et le loyer et faisant référence au bail pour le reste).

Ma locataire vient de m'annoncer que son fiancé voudrait emménager bientôt avec elle dans l'appartement.

Je me pose donc les questions suivantes :

- serait-il prudent / recommandé / obligatoire de formaliser quelque chose lors de la prochaine (et dernière) prolongation du bail ? Je ne suis pas très connaisseur mais le nouvel occupant n'a-t-il pas besoin d'un bail à son nom pour se domicilier ?

- quand on fait un mini-contrat de prolongation de bail comme je fais, ce document doit-il aussi être enregistré ou bien le bail suffit-il ? Je vous avoue avoir zappé l'enregistrement en 2020 si cela est obligatoire big_smile big_smile big_smile

D'avance merci de vos lumières :-)

Christian

Il n'y a aucune obligation de conclure un nouveau contrat. Le contrat existant continue.

Cependant vous pouvez résilier le contrat existant à sa prochaine échéance et proposer un nouveau contrat où les deux seraient preneurs solidaires.

Dernière modification par libra (02-06-2021 14:33:09)

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Aime ce post :
winch18
Pimonaute
Inscription : 20-08-2014
Messages : 9

Re : Changement de situation de vie & bail de courte durée

Merci beaucoup pour vos réponses !

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Changement de situation de vie & bail de courte durée

Je suppose que le bail d' 1 an conclu en juillet 2019 est entré en vigueur le 1/7/2019. Il devait prendre fin le 30/6/2020. Il a été prolongé pour 1 an dans un écrit dont la date n'est pas communiquée. La bail d'1 an prorogé pour la même période d'1 an doit prendre fin le 30/6/2021. Il pourrait être prorogé par écrit pour une nouvelle période d'1 an.

CEPENDANT, à défaut d'un congé notifié dans les délais et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties , le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
La mutation d'un bail de courte durée d'1 an prorogé pour une même période ( total : 2 ans) en un bail de 9 ans opère dès que la possibilité de résilier le contrat n'existe plus càd dès qu'est expiré le délai dans lequel le congé être notifié ( le premier jour du 3ème mois précédant l'expiration du contrat).

Il résulte de ce qui précède qu'un bailleur prudent veillera à établir en temps utile l'écrit prorogeant le bail de courte durée de manière à éviter que la disposition légale prévoyant la mutation automatique d'un bail de courte durée en bail de 9 ans ne s'applique .


Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur pourra mettre fin à celui-ci à tout moment pour occupation personnelle (ou par de s proches). Congé à  donner 6 mois à l'avance.

Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur pourra pour certains travaux à  effectuer mettre fin à ce bail, non pas à tout moment, mais à l'expiration du 1er et du  deuxième triennat.  Congé à donner 6 mois à l'avance

Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans , le bailleur pourra sans motif mettre fin à ce bail, non pas à tout moment, mais à l'expiration du 1er et du  2ème triennat.  Congé de 6 mois à donner + indemnité à payer ( 9 mois si le bail se termine au terme du 1er triennat, 6 mois si le bail se termine au terme du 2ème triennat)

Dernière modification par GT (02-06-2021 17:40:47)

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Re : Changement de situation de vie & bail de courte durée

winch18 a écrit :

Bonjour à tous,

Je vous écris car j'ai deux questions qui s'entremêlent un peu et je voudrais vous demander quelle est pour vous la meilleure solution.

J'ai conclu en juillet 2019 un bail d'un an avec une locataire. En juillet 2020 nous avons signé un accord de prolongation du bail pour une année supplémentaire (juste un petit contrat précisant la nouvelle durée et le loyer et faisant référence au bail pour le reste).

Ma locataire vient de m'annoncer que son fiancé voudrait emménager bientôt avec elle dans l'appartement.

Je me pose donc les questions suivantes :

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- quand on fait un mini-contrat de prolongation de bail comme je fais, ce document doit-il aussi être enregistré ou bien le bail suffit-il ? Je vous avoue avoir zappé l'enregistrement en 2020 si cela est obligatoire big_smile big_smile big_smile

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Christian

Vous écrivez: Je vous avoue avoir zappé l'enregistrement en 2020 si cela est obligatoire big_smile big_smile big_smile
Si votre bail n'est pas enregistré je vous conseil de vite l'enregistré et d'y joindre un avenant comme quoi votre fiancé est autorisé a habiter chez vous en qualité de co-locataire et se porte caution et solidaire de vos engagements


jacq

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