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vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

bichete56
Pimonaute
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Messages : 27

vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

Bonjour,
J'ai mis en vente une maison (avec un locataire présent). La signature des actes authentiques aura lieu bientôt.
Je me posais la question de savoir qui doit faire le relevé des index chez le locataire au lendemain de la signature : moi en tant que vendeur, ou l'acquéreur en tant que nouveau propriétaire?
Merci pour la réponse.

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PIM
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

bichete56 a écrit :

Bonjour,
J'ai mis en vente une maison (avec un locataire présent). La signature des actes authentiques aura lieu bientôt.
Je me posais la question de savoir qui doit faire le relevé des index chez le locataire au lendemain de la signature : moi en tant que vendeur, ou l'acquéreur en tant que nouveau propriétaire?
Merci pour la réponse.

Les compteurs d'eau, de gaz et électricité sont, a priori, au nom du locataire et il ne change pas. Donc pas d'index à relever.


Erik DECKERS
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bichete56
Pimonaute
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

Oui, les compteurs sont au nom du locataire. Néanmoins, dois-je notifier aux sociétés que je ne suis plus la propriétaire à partir de telle date ou cela revient-il au nouveau propriétaire de faire la démarche? le propriétaire servant en quelque sorte "de garant" en cas de non-paiement de factures.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

bichete56 a écrit :

Oui, les compteurs sont au nom du locataire. Néanmoins, dois-je notifier aux sociétés que je ne suis plus la propriétaire à partir de telle date ou cela revient-il au nouveau propriétaire de faire la démarche? le propriétaire servant en quelque sorte "de garant" en cas de non-paiement de factures.

C'est le locataire qui a une relation contractuelle avec les différents fournisseurs d'énergies et le propriétaire n'a pas à servir de garant à cet égard (malgré les tentatives de Vivaqua à ce sujet).


Erik DECKERS
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bichete56
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

merci

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grmff
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

Contrairement à Pim, je pense qu'il est nécessaire de prévenir la Société des Eaux. En effet, si le propriétaire n'est plus solidaire des dettes e son locataire, il y a des conditions à cela, et une des conditions est de permettre à la société des eaux d'être bien informée. Vous restez le titulaire/abonné/propriétaire/etc du compteur d'eau jusqu'à ce que la société soit informée.

Si votre (ex-)locataire se barre en laissant l'eau ouverte, et que vous êtes toujours titulaire du compteur, vous allez vous être emmerdé à tous les coup.

Moralité: quand je vends un bien, j'informe ssytématiquement la société des eaux des coordonnées du nouveau propriétaire.

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PIM

GT
Pimonaute non modérable
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

Le plus prudent en ce qui concerne le compteur d'eau est d'interroger la compagnie de distribution de l'eau .

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bichete56
Pimonaute
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

merci pour tous vos avis.

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libra
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

Si c'est à Bruxelles, il faut informer la compagnie des eaux de la mutation.

Peu importe qui le fasse; cela doit être fait. Dès lors pour avoir la certitude que ce soit fait, que l'acheteur le fasse.

Par ailleurs, le relevé du ou des compteurs doit être contradictoire.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité

libra a écrit :

Si c'est à Bruxelles, il faut informer la compagnie des eaux de la mutation.

Peu importe qui le fasse; cela doit être fait. Dès lors pour avoir la certitude que ce soit fait, que l'acheteur le fasse.

Par ailleurs, le relevé du ou des compteurs doit être contradictoire.

Je ne connaissais pas avec certitude la situation de Bruxelles. Mais c'est conforme à ce que la SWDE impose me semble-t-il.

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