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Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 467

Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

panchito a écrit :

Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

Rien, tant qu'il continue à payer son loyer.........


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 467

Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Non, justement il ne le paie plus....

Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 800

Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

panchito a écrit :

Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

Les droits et les obligations du locataire ne sont pas modifiés.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

panchito a écrit :

Non, justement il ne le paie plus....

Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

Le Cpas n'a rien à vous dire, et n'a rien à dire au locataire.
Vous pouvez certes les avertir. Selon les Cpas, ils agiront ou non.

De votre côté, si le locataire n'a structurellement plus les moyens de payer le loyer vu sa baisse de revenus, vous pouvez prendre les devant et déposer une requête en justice.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 800

Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

panchito a écrit :

Non, justement il ne le paie plus....

Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

Qu'attendez-vous du CPAS ?
Qu'entendez-vous par "droit de regard" ?
Dans quel texte figurerait ce "droit de regard" ?

Si votre locataire a des dettes relatives au loyer, direction juge de paix.

Il est question dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale d'une guidance exercée par le CPAS .
Guidance ne veut pas dire que le CPAS payera les dettes de loyer du locataire.

Dernière modification par GT (17-06-2021 07:21:38)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 805

Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Si le locataire ne paie plus le loyer, vous pouvez contacter le cpas afin de vous informer s'il est possible -mais cela requiert l'accord du locataire- que le loyer vous soit versé directement par le cpas. Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.

Il est bon aussi de prendre contact avec le locataire afin de voir si sa situation  est structurelle ou très passagère et comment il envisage la régularisation du retard.

En cas de mauvaise volonté ou si les choses ne vous paraissent pas devoir s'améliorer dans un délai raisonnable, direction juge de paix.


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 388

Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

rexou a écrit :

Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.

... et dans ce cas, bien souvent la CPAS n'informe pas le bailleur du changement des modalités de paiement.

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