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Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours

Phil54cz
Pimonaute
Inscription : 21-06-2021
Messages : 3

Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours

Bonjour,

En tant que propriétaire, j'ai signé le 19 avril de cette année un bail pour une entrée en vigueur le 1 juillet. J'ai enregistré ce bail le 12 juin. Les preneurs me signifie par simple mail le 11 juin qu'ils renoncent à louer le bien. Suis-je en droit de leur réclamer 1) trois mois de préavis 2) un mois d'indemnité 3) comme aucun préavis officiel ne m'étant encore parvenu considérer que le bail est toujours en cours (ou le sera le 1 juillet) et attendre ?
D'avance merci de vos avis éclairés.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 731
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Re : Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours

Phil54cz a écrit :

Bonjour,

En tant que propriétaire, j'ai signé le 19 avril de cette année un bail pour une entrée en vigueur le 1 juillet. J'ai enregistré ce bail le 12 juin. Les preneurs me signifie par simple mail le 11 juin qu'ils renoncent à louer le bien. Suis-je en droit de leur réclamer 1) trois mois de préavis 2) un mois d'indemnité 3) comme aucun préavis officiel ne m'étant encore parvenu considérer que le bail est toujours en cours (ou le sera le 1 juillet) et attendre ?
D'avance merci de vos avis éclairés.

Merci de préciser la région concernée et la durée du bail.
Vous l'avez enregistré après avoir reçu leur email de résiliation ?
Le premier mois de loyer avait été versé lors de la signature du bail ? Garantie locative constituée ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Phil54cz
Pimonaute
Inscription : 21-06-2021
Messages : 3

Re : Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours

Bonjour, merci pour votre réponse.
La région concernée est La Louvière dans le Hainaut.
La durée du bail est de trois ans.
Effectivement, l'enregistrement a eu lieu le jour où je me suis rendu compte qu'ils ne désiraient plus louer. En toute confiance, après la signature du bail, je voulais attendre l'état des lieux d'entrée pour "officialiser" le bail en l'enregistrant en même temps.
Rien n'avait encore été versé, ni garantie, caution.... la confiance régnait !!!

Merci à vous

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours

Phil54cz a écrit :

Bonjour, merci pour votre réponse.
La région concernée est La Louvière dans le Hainaut.
La durée du bail est de trois ans.

Dans le contexte de la régionalisation du bail, par Région, il faut entendre la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Région flamande.
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gions_de_Belgique

Bail de résidence principale (je suppose)

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Phil54cz
Pimonaute
Inscription : 21-06-2021
Messages : 3

Re : Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours

Oui bail de résidence principale.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 425

Re : Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours

GT a écrit :

Dans le contexte de la régionalisation du bail, par Région, il faut entendre la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Région flamande.

La Région wallonne aurait-elle été sous-régionalisée?

Quant au fond de l'affaire, les opinions et la jurisprudence sont divergentes. Certains avancent que le bail n'a pas encore commencé et qu'en conséquence il n'y a pas de résiliation.

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