Décès d'un locataire

Région concernée ?

En dehors des dispositions légales que je ne connais pas, vous pouvez tenter de trouver un accord avec le fils de votre locataire, au mieux des intérêts de chaque partie.

Je partirais du principe que le fils "hérite" du bail et peut donc librement donner préavis dans les délais légaux et normaux de trois mois (prenant cours le 1er du mois suivant). Dans votre cas, il n'y a pas d'indemnité autre que le préavis.

Cependant, vu les circonstances, il est possible de convenir d'un autre accord. Vous souhaitez récupérer le bien et j'imagine y faire quelques travaux avant de le remettre en location. Le fils souhaite quant à lui récupérer des effets et organiser le déménagement. Ceci rapidement mais sans précipitation ayant sans doute d'autres choses en tête.

Vous pouvez par exemple convenir d'un préavis ramené à deux mois et libération des lieux après un mois, et possibilité de faire visiter le bien à votre libre convenance en attendant l'enlèvement des effets de votre locataire.

Le fils ne paiera que deux mois de loyer (qui seront normalement couverts par la garantie, soit une opération blanche en ce qui le concerne) pour clôturer le bail et vous disposez d'un mois pour effectuer d’éventuels travaux et de deux mois pour retrouver un locataire.

Perso, je ne confierais pas la recherche d'un locataire à un tiers... sauf à une agence mandatée.

Dernière modification par rexou (21-06-2021 11:49:37)

Je dis que le fils de votre locataire ne doit pas vous payer d'indemnité.

Mais vous avez bien droit (sauf erreur de ma part) à trois mois de préavis. Donc à trois mois de loyer, mais aussi le bien reste à la disposition du fils durant tout ce temps.

L'intérêt de l'héritier est de payer le moins possible.
Votre intérêt est de ne pas perdre de loyer.
Vous pouvez donc convenir d'un accord commun. Par exemple l'héritier vide les lieux et le remet à votre disposition dans un délai de UN mois et vous acceptez en contrepartie de ne demander que DEUX mois pour le préavis (lesquels seront couverts par la garantie libérée à votre profit).  Ainsi le fils n'aura rien à payer. Il s'engage aussi à vous permettre dès à présent de faire visiter le bien librement en vue de la relocation.

Si le fils renonce à l'héritage et ne vous paie pas le loyer, je crois qu'il existe maintenant la possibilité de récupérer votre bien après un délai raccourci moyennant certaines conditions. Mais le mieux est de convenir d'un accord qui convient aux deux parties et surtout, de mettre cet accord par écrit et le faire signer par chacun

"§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8 (note : il s'agit du cas du bail à vie) , le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité."

Je suppose que c'est trois mois à dater du 1er du mois qui suit ?

Que se passe t-il si le fiston (héritier) refuse de payer les 3 mois si le bien est vide vers mi juillet par exemple ?

De commun accord, puis je déjà placer des annonces de relocation aussitôt que le bien est vide ? Par exemple, libre le 1er août, 1er septembre ?

Doit-on signer une convention genre :
"les parties(Serge Bourlon-Fils) déclarent mettre fin de commun accord au bail conclu avec feu Monsieur x pour le (indiquer la date)moyennant le paiement d’un mois de loyer du mois de…. à titre de résiliation du bail à l’amiable. En outre, les héritiers(fils..)déclare qu’il videra l’habitation et remettra les clés au plus tard pour le (date) lors de l’état des lieux. Après quoi il sera procédé au décompte de la garantie locative.Lu et approuvé et signatures."

Qu'en est il de la garantie locative ? Je devine qu'elle revient aux héritiers après état des lieux de sortie si pas de dégât ?

Dernière modification par sergebourlon (21-06-2021 14:40:34)

Un autre élément : combien y a-t-il d'héritiers (ayant accepté la succession) ?
En cas de pluralité d'héritiers, qui les représente pour la libération de la garantie locative ?
Quelles sont les exigences de la banque ds laquelle aurait été déposée la garantie locative ?

A priori la garantie locative libérée ferait partie de l'actif de la succession.

La première question, c'est de savoir si les héritiers potentiels vont accepter la succession.

Parce que si personne n'est là pour accepter la succession, c'est mal barré...

Un accord, un accord signé. Le moins mauvais possible et le plus vite possible. Mais écrit et signé.

Il est évident que les conseils supposent que le fils possède les clés et est le seul héritier. Ou à tout le moins celui qui prend la responsabilité d'une décision.

Si le fils signe un document en tant qu'héritier et clôturant le bail, le bailleur est couvert et son bien est libre. Le reste relève de la soupe des éventuels autres héritiers, et/ou du notaire chargé de la succession, du fisc, ou d'autres créanciers éventuels.

Le bailleur n'a pas à s'assurer que le fils accepte la succession ni qu'il est le seul héritier. Par contre, il ne remettra les clés que s'il en dispose effectivement ; c'est évident. Le fait de récupérer les meubles/ vider l'appartement et résilier le bail sont par ailleurs deux actes constitutifs d'une acceptation de l'héritage. Mais il ne revient pas au bailleur de s'inquiéter des responsabilités du fils.

Je serais curieux de savoir ce qu'en dit GT

Aucune explication n'est donnée par La Galère.

Les meubles appartiennent aux héritiers. Seuls les héritiers peuvent les récupérer. Ce sont des actes réservés aux héritiers, et donc récupérer les meubles, c'est accepter la succession.