Problème gestion financière du syndic

La répartition des charges : quelles sont les données de fait ? Que faut-il entendre par demande au syndic ?

Quelques dispositions du Code civil :

1.En ce qui concerne le mode de répartition des charges, l'art.577-4, § 1er, al.4, 2° nous apprend qu'il est fixé dans le règlement de copropriété.

2.La modification de la répartition des charges peut être décidée par l'assemblée générale comme le stipule l'art.577-7, § 2, a), C. civil. Il faut que ce point soit mis à l'ordre du jour d'une AG et qu'une majorité des 4/5 des voix se prononce sur la modification de la répartition des charges .

3.Le syndic est obligé de mettre à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires ou du conseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu (art.577-6, § 3, C. civil).

4.Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel. Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.(art.577-9, §2)

5. Une modification au règlement de copropriété devra faire l'objet d'un acte authentique (art.577-4, § 1, al.1, C. civil).

Remplacé dans le cadre d'une décision de justice avec une mission précise ?
Ou nouveau syndic ordinaire, mais portant le "titre" de syndic judiciaire ?

merci à tous pour vos réponses...
voila quelques éclaircissements:

L'histoire est un peu complexe, mais en quelques lignes:
L'immeuble est un immeuble de bureaux dont 2 étages ont été transformés en logements (les autres etages sont toujours des bureaux). Lorsque nous (les habitants) sommes arrivés, nous avons constaté des charges communes astronomiques, et pour cause: si chaque appartement disposait de son compteur électrique, les bureaux étaient tous branchés sur le compteur des communs. Donc, chaque appartement payait sa consommation personnelle + une partie de celle des bureaux (puisque celle-ci était comptée comme électricité commune).
Suite à une AG, il a donc été décidé de faire installer des compteurs électriques privés pour chacune des sociétés occupant l'immeuble, afin justement de répartir les charges de manière plus juste.
Il en est exactement de même pour le chauffage, avec l'installation de calorimètres sur chaque radiateur. Tout cela a été décidé en AG.
Or depuis l'installation de ces compteurs et calorimètres (il y a 3 ans!), le syndic refuse de calculer les charges en fonction des données reçues (ISTA et Engie), et continue d'appliquer une répartition par quotité. Les bureaux utilisant beaucoup plus de chauffages que les habitants, nous nous trouvons donc largement lésés dans le calcul.
Donc, régulièrement, nous rappelons au syndic que les charges sont à calculer en fonction des consommation et non des quotités (= nos demandes au syndic), mais nous n'avons aucune réponse.

Pour l'eau, des compteurs de passage sont là depuis le début, mais n'ont jamais été pris en compte par le syndic pour le calcul des charges

c'est peu ou prou ce qui a déjà été fait il me semble...après, il y a peut etre des détails qui m'échappent

dans le cadre d'une décision de justice

Dernière modification par SBL (23-06-2021 11:41:59)

cela s'est passé avant mon arrivée dans l'immeuble (avant qu'une partie soit transformée en logement), je n'ai donc pas eu ces informations jusqu'à présent (je suppose que je peux les demander, mais est ce que cela change vraiment la finalité du problème?)

pour le changement de syndic, chaque année on vote pour conserver le syndic...beaucoup de co-propriétaires ont peur du changement car ce syndic connait bien l'immeuble et ses problemes. Changer de syndic ce serait un peu revenir à 0 pour eux

Dernière modification par SBL (23-06-2021 11:55:40)

Mais puisqu'il ces dernières années il a été décidé d'installer des compteur et de régulariser les charges, cela doit être fait, non?
Encore une fois, je n'y connais rien dans ce domaine (sinon je ne serais pas là ), mais il y a quand même une problème: soit le jugement dit que les charges sont en fonction des quotités et basta, pourquoi voter en AG que ce soit fait autrement si on ne peut pas?
Et au contraire, si cette décision d'AG prévaut, pourquoi n'est elle pas exécutée? Quelle que soit la situation, il me semble que le syndic est un peu hors des clous, non?

(j'ai même des mails du syndic (à l'époque ou il répondait encore) disant que les charges allaient être régularisées rétro activement, sur base des différents compteurs)

Dernière modification par SBL (23-06-2021 12:07:15)

Excellent conseil !!!

Et d'essayer de comprendre pourquoi cette mission judiciaire dure "depuis des années" alors qu'a priori il devrait s'agir d'une mission extraordinaire (dans le sens: pas ordinaire)

AVIS au juriste : si l'AG vote chaque année le renouvellement du mandat du syndic, on n'est plus dans le cadre d'une mission judiciaire. A ma connaissance, l'AG ne doit pas voter sur le mandat de son syndic s'il est désigné par un juge ! Sinon, cela n'aurait aucun sens de demander la nomination d'un syndic judiciaire.... 

A mon sens, le syndic judiciaire est devenu un syndic ordinaire....

Dernière modification par max11 (23-06-2021 13:56:10)

Si il y a une décision d'AG pour faire les comptes différemment, si vous demandez au syndic depuis 3 ans de régulariser les comptes, s'il vous a écrit qu'il allait le faire, il ne faut plus voter son mandat tant qu'il ne l'a pas fait.

Et comme dit Max11, si vous votez pour lui chaque année, c'est que ce n'est pas un syndic judiciaire.