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Résilliation - couple marié

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 447

Résilliation - couple marié

Bruxelles

Il y a un bon an, j'ai donné en location un appartement à jeune fille anglophone célibataire. Peu après, elle me demande par courriel d'apposé sur la sonnette le nom de son mari. Je suis donc informé de son mariage et de ce que son mari partage avec elle le logement. Par après, il y a eu d'autres communications où elle fait état de son mari.

Toutes ces communications sont en anglais et se font par échange de courriels.

Toujours par courriel, elle m'annonce qu'elle va quitter le logement d'ici trois mois. Je l'informe que son époux devrait également faire un préavis. Ce dernier refuse cependant. J'ai beau produire les textes de loi; rien n'y fait.

Alors, que faire? Une requête en justice de paix et demande de validation du préavis de madame?

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 3 930

Re : Résilliation - couple marié

Avez-vous un avenant quelconque inscrivant le mari au bail ?
Ont-ils émis une demande de ce type, un jour?

Pourquoi le mari refuse-t-il de cosigner le renom ? A-t-il un argument particulier ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Résilliation - couple marié

La mari va-t-il partir aussi?

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Résilliation - couple marié

Il semble que vous n'avez jamais été informé formellement du mariage de votre locataire. On nomme souvent "mari" un simple compagnon dans le langage courant.

Madame souhaite renoncer au bail qu'elle a signé seule en tant que personne célibataire. Dès lors, j'imagine que l'idée est bien de libérer les lieux en emportant le mari dans les bagages.

Pas de problème donc à priori et pas de raison de harceler le mari. Pourquoi vous compliquer la vie ?

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 447

Re : Résilliation - couple marié

rexou a écrit :

Il semble que vous n'avez jamais été informé formellement du mariage de votre locataire. On nomme souvent "mari" un simple compagnon dans le langage courant.

Madame souhaite renoncer au bail qu'elle a signé seule en tant que personne célibataire. Dès lors, j'imagine que l'idée est bien de libérer les lieux en emportant le mari dans les bagages.

Pas de problème donc à priori et pas de raison de harceler le mari. Pourquoi vous compliquer la vie ?

Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:

rticle 215 $2 du Code Civil.


Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

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GT

PIM
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Re : Résilliation - couple marié

Husband = marié ou cohabitant de fait ou cohabitant légal ?


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Résilliation - couple marié

libra a écrit :

Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:

rticle 215 $2 du Code Civil.


Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

Fort bien, mais vous n'avez jamais été informé d'un quelconque mariage. Pas plus du fait que le bien était désormais le logement principal d'un ménage. Un nom sur la sonnette n'est ps une déclaration de cohabitation.

Le "mari" n'a rien signé et il est parfaitement défendable qu'il soit pour vous inexistant.

Enfin, il n'y a pas de litige connu. Vous avez une locataire. Elle vous adresse son renon. Dont acte. Sauf si le mari fait état de son statut et désire rester et poursuivre le bail.

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