Tuyau cheminée extérieure

Bonjour
Le fait d'habiter à Liège n'est pas une circonstance aggravante
Plus sérieusement:
A priori, la façade est une partie commune (cfr description dans l'acte de base) et y faire un percement nécessite l'accord de la copropriété (il n'y a pas de syndic ?) et, éventuellement, de l'urbanisme.
Idem pour la fixation du tubage.

Que le syndic soit l'un des copropriétaires n'enlève rien à ses prérogatives, s'il a été désigné à cette fonction par une AG de l'ACP.
C'est à lui d'intervenir.

Comme déjà indiqué, c'est au syndic - et pas à vous - à gérer cela.

Mon opinion est (peut-être fautive) que l'AS doit décider une chose pareille avec une majorité de 4/5 des voix

Art. 577-7.
§ 1er. L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix

e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des
droits réels d'usage existant sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire, à
condition que cela soit motivé par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, le cas
échéant, contre le paiement d'une indemnité proportionnelle au dommage que cela pourrait
causer;

La facade est une partie commune . La fixation d'un tubage est au profit d'un seul coproriétaire. Et pour utilitsér la facade il faut avoir un droit réel comme une servitude non ?

Dernière modification par amdebe123 (25-06-2021 16:04:18)

Exactement c'est un tubage d'une hotte professionnelle de l'HORECA.

Savez-vous par hazard si l'article cité (Art. 577-7 § 1er 2°) avec une décision de 4/5 des voix est pertinent ? Merci

Dernière modification par amdebe123 (26-06-2021 09:48:53)

Il existait déjà un restaurant ET une évacuation si je comprends bien. Il doit donc y avoir une décision d'AG autorisant le restaurant à évacuer ses fumées via une conduite extérieure. Voyez les termes de cette autorisation. Eventuellement remplacer la conduite existante ?

Il doit y avoir un vote à la majorité simple selon moi. Pas de servitude. Pas plus que de modification des droits réels... La référence à l'article que vous citez ne me parait pas pertinente dans ce cas.

Pas d'indemnité, mais logiquement des conditions comme éloignement à une distance donnée des fenêtres, pas de bruit intempestif, des filtres...

Tout cela doit faire l'objet d'un débat en AG, avec vote. Ne perdez pas de vue non plus que le bien es à usage de restaurant et que cela implique OBLIGATOIREMENT une évacuation des fumées. Vous y opposer sans raison impérieuse ne serait pas constructif et le patron du resto pourrait saisir le juge si vous faites obstruction à l'exploitation de son commerce.

Non, vous ne pouvez pas prétendre à un enlèvement du tubage. Vous n'avancez d'ailleurs aucune motivation sérieuse pour faire cette demande.

Merci beaucoup pour ton réponse.

J'ai été convaincu que l'article 577-7 b n'est que pertinent si des travaux sur les communes sont effectués (imposés par la loi ou pas) dans l’intérêt commun de tous les copropriétaires qui est principalement l’affectation des parties communes.  Mais si les parties communes seront utilisées au profit d'un seul copropriétaire pour l’exploitation de son commerce, ce serai plutôt l’article 577-7 e ? Merci.

Je pense aussi que l’évacuation des fumées est imposée par la loi. Mais tout d’abord un tubage cheminé existe déjà qui aurait été utilisé aussi sans faire des travaux.  Et deuxièmement, ce n’est pas l’obligation de ce copropriétaire d'assurer auparavant qu’il remplit tous les conditions légales de l’exploitation de son commerce, y compris les règles de la copropriété forcée et les règles d’urbanisme. Il ne peut pas ignorer les règles de copropriété puisqu’ l'état lui impose pour une certaine manière d'utiliser son copropriété des installations.     

Un permis est nécessaire à Bruxelles, vois https://1819.brussels/blog/levacuation- … z-en-regle

et à Liège aussi.

Le syndic était plus en moins au courant mais n’a pas réagir jusqu’à maintenant. Maintenant nous avons des faits accomplis.  Dans l'acte de base est seulement écrit qu'un usage commercial est permis. L’usage n'est pas spécifié.

Dernière modification par amdebe123 (27-06-2021 08:58:16)

Soit le syndic s'empare de la problématique ( qu'il identifiera précisément) en mettant à l'ordre du jour d'une AG un point soumis à la discussion

Soit le syndic inscrit a à l'ordre du jour d'une AG les propositions écrites des copropriétaires ou du conseil de copropriété relatives à la problématique ( que ces derniers auront identifié précisément).

Un commerce HORECA est soumis à toute une liste de formalités obligatoire fournis par la police HORECA de son secteur.
dans cette liste, SI il fait des bains d'huile, il doit obligatoirement monter une hotte extérieure (l'assurance l'exige ausi), PARFOIS la police horeca a déjà une autorisation urbanistique et parfois pas........

sans autorisation urbanistique, c'est NIET! le syndic est toujours informé de cette autorisation et PARFOIS c'est même le syndic qui fait la demande.

je vois mal un restaurateur installer une gaine où bon lui semble sur une façade.

Dans le cas que vous citez, il y avait une possibilité technique de réaliser une installation conforme et cohérente.

Pour une hotte de cuisine de restaurant, les diamètres sont généralement trop importants.