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Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

vivaqui
Pimonaute assidu
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Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Bonjour,

J'ai un problème.
J'ai un jugement du juge de paix selon lequel la garantie locative me revient en partie (environ 1.000 € sur les 1.200 €).
Il n'y a pas d'appel possible (taux de ressort trop faible)
Je ne l'ai pas fait exécuter.
Je l'ai envoyé à ma banque il y a un mois et demi mais la banque (ING) me précise qu'il faut également la signature de l'autre partie.
Pourquoi ? Selon eux, parce qu'il s'agit d'une libération partielle de la garantie.

Je ne suis pas sur de bien comprendre : pourquoi avoir un jugement si on a tout de même besoin de sa signature ?
J'ai un peu de mal avec cette réponse et l'autorité de la chose jugée qui est contournée.
Bref, je suis à deux doigts de faire appel à un huissier pour procéder à l'exécution forcée mais j'aimerais avoir des expériences en retour.

Merci

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grmff
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Votre banque se trompe. Si le jugement prévoit que la garantie est libérée partiellement à votre profit, la banque doit s'exécuter. Je suppose que le bail est fini, et que la banque est enquiquinée par un compte partiellement libéré.

Il faut parfois leur expliquer un peu mieux... et s'énerver pour se faire comprendre.

(Et si vous avez encore un contact avec le locataire ou ancien locataire, vous pouvez lui expliquer qu'il y a 200€ qui l'attendent s'il va signer à la banque...)

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PIM
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Normalement, une garantie locative se libère sur base
- soit d'un accord des parties
- soit d'un jugement.

Apprendre à la banque le sens de "soit"...

Vérifiez les documents signés lors de la constitution de la garantie.

Voir aussi sur le site d'ING:
https://www.ing.be/fr/retail/daily-bank … ee-account


Erik DECKERS
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vivaqui
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

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Himura
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

vivaqui a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Vous allez payer pour rien.
Un peu d'explication, ou un interlocuteur normale font l'affaire.

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grmff
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

vivaqui a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Comme il y va, lui...
Taper sur la table ou demander au locataire de passer signer, c'est la première étape...

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libra
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Que prévoit le jugement en ce qui concerne les dépens?

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vivaqui
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

libra a écrit :

Que prévoit le jugement en ce qui concerne les dépens?

L'autre partie y est condamnée mais le montant de 50 € ne couvre pas les frais d'exécution

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vivaqui
Pimonaute assidu
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

grmff a écrit :
vivaqui a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Comme il y va, lui...
Taper sur la table ou demander au locataire de passer signer, c'est la première étape...

Vous avez sans doute raison mais je suis très ennuyé de voir combien il est difficile de récupérer des montants impayés.

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vivaqui
Pimonaute assidu
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Himura a écrit :
vivaqui a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Vous allez payer pour rien.
Un peu d'explication, ou un interlocuteur normale font l'affaire.

Vous avez également raison

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PIM
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Et la banque n’a pas révisé sa première réaction ?


Erik DECKERS
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GT
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

DE L'INTÉRÊT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CLAUSES RELATIVES À L'APPEL DE LA GARANTIE LOCATIVE .

Un contrat de bail de résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le 2 janvier 2007 pour expirer le 1er janvier 2010.
Les obligations du locataire sont garanties à concurrence de 5.000,00 EUR auprès de la banque ING, en ces termes :

« Tout appel à la garantie devra, pour être valable, être notifié à la Banque par lettre recommandée à la poste, expédiée :
-en cas de résolution judiciaire du bail : au plus tard 90 jours après la date de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail ;
-en tout état de cause au plus tard le 1er avril 2010.
La banque ne tiendra compte que d’un appel formulé dans la forme et les délais précités.
L’appel valablement fait produira un effet conservatoire, l’exécution de la présente garantie étant subordonnée à :
-l’accord écrit du locataire
-OU la production d’une exécution, ou d’une copie certifiée conforme par un avocat, d’une décision judiciaire exécutoire, condamnant le locataire au paiement de telle somme du chef d’un manquement aux obligations résultant du bail précité
-OU la production d’un rapport d’expert déterminant la dette du locataire, signé pour accord par le locataire et le bailleur. Le rapport de l’expert devra stipuler expressément les sommes dues par le locataire au bailleur… »

Les arriérés de loyer s’accumulent et le propriétaire consulte l’avocat B.

Le dossier est introduit devant le Juge de paix le 5 novembre 2009.

L’affaire est remise au 14 janvier 2010, compte tenu de négociations en cours pour mettre fin au bail, négociations qui n’aboutissent pas.

C’est ainsi que le contrat de location prend fin, à son échéance, soit le 1er janvier 2010.

Les débats se poursuivent devant le Juge de paix.

L’avocat B demande dans le dispositif de ses conclusions, déposées le 25 mars 2010, d’ordonner la libération de la garantie locative de 5.000,00 EUR.

Le jugement du 24 septembre 2010 ordonne notamment la libération de la garantie bancaire à titre d’apurement partiel des condamnations.

L’avocat B écrit à ING afin d’obtenir la libération de la garantie locative, le 25 octobre 2010.
Il joint, à sa demande, le jugement et la convention de garantie.

La banque ING répond que le bail s’est terminé, le 1er janvier 2010, et que sa garantie est éteinte depuis le 1er avril 2010, faute d’avoir été appelée dans les formes et délais prévus.

Le sinistre est consommé…Si l’avocat B avait lu attentivement le contrat de garantie bancaire, il aurait fait appel à la garantie, à titre conservatoire, avant le 1er avril 2010.

Il lui aurait suffi de produire ultérieurement le jugement rendu pour que ING s’exécute.
D’autre part, l’exécution du jugement à charge du locataire n’a pas été  envisageable, le locataire étant insolvable.
Ethias est dès lors intervenue à concurrence du montant de la garantie bancaire.

https://avocats.be/sites/default/files/bulletin20.pdf

Dernière modification par GT (09-07-2021 09:20:23)

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PIM
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

GT a écrit :

DE L'INTÉRÊT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CLAUSES RELATIVES À L'APPEL DE LA GARANTIE LOCATIVE .

Un contrat de bail de résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le 2 janvier 2007 pour expirer le 1er janvier 2010.
Les obligations du locataire sont garanties à concurrence de 5.000,00 EUR auprès de la banque ING, en ces termes :

« Tout appel à la garantie devra, pour être valable, être notifié à la Banque par lettre recommandée à la poste, expédiée :
-en cas de résolution judiciaire du bail : au plus tard 90 jours après la date de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail ;
-en tout état de cause au plus tard le 1er avril 2010.
La banque ne tiendra compte que d’un appel formulé dans la forme et les délais précités.
L’appel valablement fait produira un effet conservatoire, l’exécution de la présente garantie étant subordonnée à :
-l’accord écrit du locataire
-OU la production d’une exécution, ou d’une copie certifiée conforme par un avocat, d’une décision judiciaire exécutoire, condamnant le locataire au paiement de telle somme du chef d’un manquement aux obligations résultant du bail précité
-OU la production d’un rapport d’expert déterminant la dette du locataire, signé pour accord par le locataire et le bailleur. Le rapport de l’expert devra stipuler expressément les sommes dues par le locataire au bailleur… »

Les arriérés de loyer s’accumulent et le propriétaire consulte l’avocat B.

Le dossier est introduit devant le Juge de paix le 5 novembre 2009.

L’affaire est remise au 14 janvier 2010, compte tenu de négociations en cours pour mettre fin au bail, négociations qui n’aboutissent pas.

C’est ainsi que le contrat de location prend fin, à son échéance, soit le 1er janvier 2010.

Les débats se poursuivent devant le Juge de paix.

L’avocat B demande dans le dispositif de ses conclusions, déposées le 25 mars 2010, d’ordonner la libération de la garantie locative de 5.000,00 EUR.

Le jugement du 24 septembre 2010 ordonne notamment la libération de la garantie bancaire à titre d’apurement partiel des condamnations.

L’avocat B écrit à ING afin d’obtenir la libération de la garantie locative, le 25 octobre 2010.
Il joint, à sa demande, le jugement et la convention de garantie.

La banque ING répond que le bail s’est terminé, le 1er janvier 2010, et que sa garantie est éteinte depuis le 1er avril 2010, faute d’avoir été appelée dans les formes et délais prévus.

Le sinistre est consommé…Si l’avocat B avait lu attentivement le contrat de garantie bancaire, il aurait fait appel à la garantie, à titre conservatoire, avant le 1er avril 2010.

Il lui aurait suffi de produire ultérieurement le jugement rendu pour que ING s’exécute.
D’autre part, l’exécution du jugement à charge du locataire n’a pas été  envisageable, le locataire étant insolvable.
Ethias est dès lors intervenue à concurrence du montant de la garantie bancaire.

https://avocats.be/sites/default/files/bulletin20.pdf

Oui, mais il me semble que dans cette histoire-là, il ne s’agit pas de fonds consignés mais d’une garantie bancaire


Erik DECKERS
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vivaqui
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Voici la suite.

Rétroactes. J'ai fait condamner mon ancienne locataire indélicate. Les montants devaient être perçus sur la garantie locative qui était partiellement libérée à mon profit. Suite à ce jugement, ING de libérer ce montant sans l'accord de la locataire, laquelle refuse bien entendu. Le motif ? La liquidation ne peut être intervenir qu'en une seule fois. Est-ce que cela peut être opposé à l'autorité de la chose jugée ? Selon moi, non mais la banque persiste. De même, le service de médiation d'ING me sort le même argumentaire non-juridique.

J'ai donc fait appel à un huissier pour exécuter le jugement qui m'indique que la banque n'est pas partie à la cause. Je lui rétorque que le compte n'appartient pas à la banque et qu'il est au contraire au nom de la partie condamnée. En d'autres termes, il s'agit de faire exécuter un jugement entre les mains de la banque mais au nom de l'autre partie. Les huissiers contactés ne proposent pas de solution, si ce n'est une signification de 350 € ou une saisie-arrêt de 1.000 €. Dans le premier cas, il faudra tout de même faire exécuter par la suite. Dans le deuxième cas, on m'indique que cette saisie profite à tout le monde. Dans les deux, je sens des huissiers un peu perplexes.

Je saisis donc le médiateur interbancaire. Néanmoins, la locataire finit par consentir à libérer le montant demandé dans le cadre d'un accord. Nous remplissons donc le formulaire et l'envoyons à la banque. La banque libère moins que le montant fixé dans l'accord. Parallèlement, le médiateur me contacte pour me dire qu'il a été informé qu'un accord est survenu et qu'il considère donc sa mission clôturée. Et donc ?

En réalité, le médiateur me confirme que la banque devait libérer ce montant et qu'elle me présente ses excuses.

Je vous épargne les détails sur la raison pour laquelle la banque a libéré moins que prévu. Elle a mal lu le jugement (qui ne fait pourtant qu'une page et demi). Par ailleurs, ça chipote sur les montants, l'indemnité de procédure ne pouvant pas être déduite de la garantie bancaire. Selon eux.

Voilà pour le suivi. Peut-être pourra-t-il servir à d'autres.

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grmff
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Re : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement

Merci pour ce bon suivi et cette épilogue, moyennement heureux.

Considérez tout de même, pour vous consoler, que recevoir des excuses d'une banque, c'est une preuve indéniable et à encadrer d'un fait d'arme de très haute valeur...  big_smile

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