Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

Oui la 100% d'accord on annule pas une decision comme cela sur simple signature.

L'article 577-9, § 2, (ancien Code civil ) prévoit:

" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Quand a eu lieu l'AG ? Il n'a pas été répondu à cette question.
C'est le juge qui annule une décision sur demande d'un copropriétaire.

Par ailleurs, l'art.577-6, § 10, (ancien) Code civil stipule :

"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

Comment a été formulée la décision litigieuse ?  + indication de la majorité obtenue ? + indication du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ? Il n'a pas été répondu à ces interrogations.

Dispositions légales

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

NOTE : un locataire peut aussi demander l'annulation d'un décision d'AG

"Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."
(art.577-10, § 4, al.al. 3 et 4)

Dernière modification par GT (30-06-2021 19:06:19)