Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app

L'article 577-9, § 2, (ancien Code civil ) prévoit:

" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Quand a eu lieu l'AG ? Il n'a pas été répondu à cette question.
C'est le juge qui annule une décision sur demande d'un copropriétaire.

Par ailleurs, l'art.577-6, § 10, (ancien) Code civil stipule :

"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

Comment a été formulée la décision litigieuse ?  + indication de la majorité obtenue ? + indication du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ? Il n'a pas été répondu à ces interrogations.

Dispositions légales

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

NOTE : un locataire peut aussi demander l'annulation d'un décision d'AG

"Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."
(art.577-10, § 4, al.al. 3 et 4)

Dernière modification par GT (30-06-2021 19:06:19)

Oui la 100% d'accord on annule pas une decision comme cela sur simple signature.

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

Non, ce n'est pas suffisant pour considérer d'office la vente comme n'ayant pas existé, sauf stipulation expresse.

ca semble aller dans le sens que j'expliquais plus haut... si c'etait interdit par les statuts ... meme sans syndic vous vous etes mise en irregularité...
Ensuite le syndic et l'AG qui fait respecter les droits des copropriétaires et appliquer les statuts peut y revenir avant la prescription.

Je suppose que vous jugez mes questions sans intérêt.

Je suppose que vous n'ignorez pas les conditions d'annulation d'une décision d'AG.

Bonne chance;

Dernière modification par GT (30-06-2021 11:21:14)

Bonjour, oui le poèle fait partie essentielle de la vente et nous nous avertis notre notaire !
Nous sommes maintenant en attente encore deux copriétaires pour annuler cette décision !
Merci à vous

Merci pour vos réponses ! Le syndic n'était pas encore là, ni nommé quand le poèle à pellets à été placé !
Maintenant l'agence qui gère notre vente d'appartement nous réclame une somme assez conséquence, vue que la personne qui allait signer l'acte définitif d'achat se désiste !
Nous avons écrit partout, à l'agence , au syndic , les copropriétaires, le notaire et rien à faire !
Nous sommes franchement dégouté et j'ignore ce que sera la suite, mais notre moral est bien bas !
Merci à vous !

Vous parlez d'un CP qui s'est proclamé président.
Est ce que vous etes sure que en AG un copropriétaire n'a pas proposé de prendre le role de syndic. Que l'AG a voté et qu'il a recu ce mandat des CP en toute legalité? Il ne doit pas etre president d'ailleurs dans ce cas mais mandataire de l'ACP agissant en tant que syndic .... en général c'est l'ACP qui a la personnalité juridique.

A quelle date s'est tenue cette réunion ( je suppose de l'assemblée générale) ?

Lors d'une AG les décisions sont prises par les copropriétaires et non par le syndic ?

Vous avez reçu le PV de l'AG ?

Comment est rédigée la décision ?

Dernière modification par GT (29-06-2021 17:17:43)